Tribunal de commerce de Cayenne, 1er mars 2023, n° 18363

*1DE/00/04/19/41*

Numéro de procédure : 2023/11

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023000210

Minute n° : 2023/28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE EN DATE DU

01/03/2023 PRONONÇANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise en délibéré du 16/02/2023,
Madame P-Q R, Présidente,
Monsieur I-J K, Monsieur Y Z, Monsieur X

VAUDE Juges consulaires,

Assistés de Maître Annaïg DUNOYER, Greffier,

En présence de:
Monsieur Alexandre ROUSSELET-MAGRI, substitut du Procureur de la République;

A L’EGARD DE :

La SAS SUN TP

[…]

Activité : Vente de matériel de travaux publics ou tout autre matériel et service. immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 848149126

RG: 2019B00198

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur A B, assisté de Maître

Julie PAGE, avocat au barreau de Guyane,

LE TRIBUNAL:

En date du 17/01/2023, Monsieur A B, a en vertu de l’article L.631-1 du Code de

Commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que la société SAS SUN TP dont il est le représentant légal se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est ainsi en état de cessation des paiements.

Il a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette déclaration, la société SAS SUN TP a été convoquée en Chambre du

Conseil par la Greffière de ce Tribunal.

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Le Représentant légal de l’entreprise a comparu à l’audience de ce jour, assisté de son conseil.

Le ministère public s’est dit favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue des débats les parties ont été averties que le délibéré de la présente décision serait rendu par mise à disposition au greffe en date du 01/03/2023.

SUR CE :

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Cayenne depuis le 22/03/2019, la société SAS SUN TP exerce une activité de Vente de matériel de travaux publics ou tout autre matériel et service.

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Il est avéré que l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Suite à une condamnation par un arrêt de la cour d’appel de Cayenne en date de septembre 2019 que la créance liquide et exigible ne peut être réglée.

Il convient en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En applications des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/09/2022 après observations du débiteur ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS SUN TP;

Désigne Monsieur C D en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP BR ASSOCIES, en la personne de Maître E F, […] en qualité de mandataire judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste des créances vérifiées dans le délai de 12 mois à compter de l’insertion qui paraîtra au BODACC; Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce et en fixe la durée à 6 mois ;

Fixe à 2 mois la fin de la période pendant laquelle sera établi par l’administrateur judiciaire un rapport sur les capacités de financement de l’entreprise ;

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES, en la personne de Maître G H, […], afin de poursuivre l’activité pendant la période d’observation, et qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister et fournira au juge commissaire tous les éléments

d’information sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ses perspectives de redressement;

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Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur ou l’administrateur lui-même, réunira le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent les représentants des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal;

Désigne la SCP L M N O, […], […], en qualité de Commissaire justice aux fins de procéder à

l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le Président du Tribunal Mixte de Commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d’un compte détaillé selon le tarif applicable;

Fixe à 5 semaines à compter de la présente décision, le délai imparti au commissaire-priseur pour déposer son inventaire ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 11 mai 2023 16h00, soit en vue de la prorogation de la période d’observation ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience susmentionnée;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties dont la présence à l’audience est obligatoire ;

Avise le débiteur que le tribunal risque en son absence de convertir le redressement en liquidation judiciaire ;

Dit que le greffier de ce Tribunal devra :

- adresser immédiatement une copie du jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du

Code de Commerce ;

- effectuer les publicités prescrites à l’article R.621-8 du Code de Commerce ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, les jours, mois et an que ci-dessous et signé par Madame P-Q R, Président et par Madame S T U V commis greffier.

LE COMMIS-GREFFIER LE PRESIDENT
Madame P-Q R Madame S T U V

[…]