Tribunal de commerce de Compiègne, ., 29 décembre 2016, n° 2016F00085

COUR D’APPEL D’AMIENS Palais de Justice […]

CHAMBRE ECONOMIQUE

R.G. N° : 16/06166

[…]. 2016

FFE DU TRIBUNAL +r GRE -FDEÇ’F DE COMPIEGN NE

Amiens, le 21 Décembre 2016

DÉPOSÉ LE Tribunal de commerce de […]. […] DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIÈGNE

D.ÀA. : Numéro : 16/04115 du : 19 Décembre 2016

RG : 16/06166

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Novembre 2016 dans l’affaire portant le n° RG 2016F00085

SCOP Z

Représentée par M^e AO-louis DECOCOQ de la SELARL L BERTOLOTTI TROUILLER, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

SAS PEPIMAT INTIMEE

Conformément aux dispositions de l’article 968 du Code de Procédure Civile, je vous prie de me faire parvenir, accompagné de la présente note, le dossier concernant l’affaire mentionnée ci-dessus référencée, qui fait l’objet d’un appel inscrit au Secrétariat-Greffe de la Cour de céans.

N.B. : Les dossiers doivent être cotés, paraphés, enliassés, et impérativement accompagnés de la présente

note.

P/Le Greffier en chef

AO-Louis L Membre du Conseil de l’Ordre

D.E.S.S. Droit des Affaires

K BERTOLOTTI Ancien Bâtonnier de l’Ordre

D.E.S.S. Droit et pratique Des relations de Travail

[…]

AVOCATS ASSOCIÉS

[…]

[…]

Madame, Monsieur le greffier,

AVOCATS Tribunal de Commerce Greffe 2 […]

[…]

Compiègne, le 22 avril 2016

Nos réf. : JLD/KA/DM

Vos réf : nouveau dossier

Objet : affaire Z / PEPIMAT Audience du 24.05.2016 à 14h30

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli la première expédition d’une assignation que je vous remercie de bien vouloir placer pour l’audience du 24 mai prochain à

14h30.

Vous trouverez également ci-après chèque de 70,20 € au titre de vos frais de placet.

Entre temps,

Vous souhaitant bonne réception de la présente.

[…]

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats inscrite au barreau de Compiègne au capital de 75 000 euros

[…]

WED«'°« 2, rue

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

---

L’An Deux Mil Seize et Le – DIX HUIT AVRIL

A LÀ REQUETE DE :

Z

Société Coopérative Céréalière de l’Oise

[…]

Immatriculée sous le […]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

Ayant pour Avocat :

La Selarl L-BERTOLOTTI-TROUILLER Intervenant par Maître AO-Louis L Avocat au Barreau de Compiègne

[…]

Tél. : 03.44.86.02.05 – Fax : 03.44.86.08.07

Je, Xavier DORINET, Huissier de Justice associé au sgin de ls SELARLI PAI atfdienc\er au Trbunat de Grande Isstance de COMEmGNE dont la résidence est […]

Dénoncé et signifié les pièces mentionnées sous bordereau en ANNEXE ET

DONNE ASSIGNATION A :

PEPIMAT SAS

Société par Actions Simplifiée

[…] sous le […]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

Comme 0 out dit en fin d’acte

Où étant et parlant à :

SELARL DORINET Hynç3|ers de Justice associ Nicéphore Niepce – Bât. […] : 44 :

contact@huissiers-compie

[…]

gn

[…]

D’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, siégeant […], à l’audience du :

Mardi 24 mai 2016 à 14h30 (vingt-quatre mai deux mille seize à quatorze heures trente)

Il est rappelé aux destinataires, conformément aux articles 56, 853, 855 et 861-2 du Code de Procédure Civile que :

Les défendeurs peuvent soit se défendre eux-mêmes, soit se faire assister ou représenter par toute personne de leur ch01x (le representant s 11 n’est avocat, d01t _wst1fier d’un pouvo1r spéc1al)

En cas d’absence des défendeurs ou de leurs représentants, un jugement sera rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par le demandeur (article 56, 853 et 855 du Code de Procédure Civile).

Art. 847-2 du CPC – Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au Greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

almea de l’ artche 446 1. Dans ce cas, le Juge ne faut dr01t aux demandes présentées contre cette . partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées (article 861-2 du Code de Procédure Civile).

POUR ENTENDRE STATUER SUR LES CHEFS DE DEMANDE ET POUR LES MOTIFS EXPOSES CI- APRES, et s’entendre en outre condamner aux entiers dépens.

[…]

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Depuis 2008, la coopérative agricole Z et la société PEPIMAT entretiennent une relation commerciale dans le cadre d’une filière commerciale entre Z, PEPIMAT, UNEAL et la société BRENNTAG.,

Cette filière a été mise en place afin de permettre à la société PEPIMAT d’acquérir par le biais d’intermédiaires, Z et UNEAL, des produits chimiques industriels vendus en bonbonnes consignées de 30 et 20 litres, par BRENNTAG.

En effet, dans le cadre de ce partenariat, l’achat et la revente des produits s’effectuaient de la manière suivante : la société BRENNTAG fournissait ces produits à UNEAL laquelle les revendait à Z. Enfin, Z les revendait à la société PEPIMAT.

La facturation, établie à chaque stade de la vente, comprenait le nombre de produits commandés et le nombre de bonbonnes et palettes (appelées consignes) remises.

La livraison était toutefois directement assurée par la société BRENNTAG à PEPIMAT. A réception des produits, PEPIMAT retournait à BRENNTAG les bonbonnes et palettes.

Cette dernière s’obligeait quant à elle à rembourser par le biais des intermédiaires les retours de consignes à PEPIMAT.

Précisons qu’Z et UNEAL n’étaient jamais informées des quantités rendues au cours de ces échanges sauf par les retours sur facturation de commandes.

En effet, Z et UNEAL n’étant qu’intermédiaires, n’intervenaient qu’au stade de la facturation.

À compter de mai 2013, la société PEPIMAT cessait soudainement de payer les factures établies par Z.

Z en informait PEPIMAT qui décidait de ne pas répondre aux différents courriers. » Pièces 1 et 2 En octobre 2013, PEPIMAT était débitrice de la somme de 26 948,96€. » Pièce 3

Le 28 mars 2014, PEPIMAT indiquait qu’elle était en attente d’avoirs et ne contestait pas l’existence et le montant de la dette.

» Pièce 4 Une ultime relance était adressée le 11 mars 2015. » Pièce 5

Aux différentes réclamations adressées par Z à PEPIMAT, cette dernière indiquait qu’elle avait interrompu le paiement des factures dans la mesure où le remboursement des consignes avait cessé depuis novembre 2011 pour les bonbonnes de 30 litres et depuis septembre 2012, pour celles de 20 litres.

Pourtant, lesdites consignes étaient facturées et réglées par Z à UNEAL pour un montant de 9 880 euros HT.

C’est à l’examen du tableau des consignes communiqué, seulement en avril 2015, par PEPIMAT à Z que cette dernière s’est aperçue qu’en réalité, les bonbonnes étaient retournées tardivement, information que PEPIMAT s’était bien gardée de donner à Z …

En effet, parmi 140 bonbonnes de 20 litres facturées en 2012, 113 étaient retournées en aout 2013 et 48 étaient encore stockées par PEPIMAT !

» Pièces 14 et 15

PEPIMAT entendait donc pénaliser Z pour des erreurs qu’elle avait elle-même commises et dont elle était la seule responsable !

Toutefois et pour mettre fin au différend, Z décidait d’intervenir auprès de BRENNTAG, avec qui elle n’avait jamais eu de relation commerciale directe, pour réclamer le remboursement des consignes rendues.

Le courrier demeurait sans réponse.

— Par courrier du 24-avril 2015-et-par mise. en demeure du 17 aout 2015, Z réclamait le

paiement des factures qui ne faisaient en réalité l’objet d’aucun litige. » Pièces 6 et 7

Parallèlement, Z sollicitait de BRENNTAG le remboursement des consignes retournées en vain. » Pièce 8

Par courrier du 20 aout 2015, PEPIMAT indiquait qu’elle refusait de payer des factures erronées. » Pièce 9

Or, PEPIMAT ne s’était jamais prévalu d’erreurs sur les factures mais uniquement de l’absence de remboursement des consignes rendues.

Le 31 aout, le Conseil de Z mettait de nouveau en demeure PEPIMAT de régler la dette.

» Pièce 10 Le 14 septembre, PEPIMAT prenait attache avec Z. Il était convenu d’un arrangement entre les parties afin de mettre un terme au litige qui les oppose. Z s’engageait à prendre en charge une partie des retours de consignes impayées d’un montant de 9 880€, à réclamer via UNEAL le paiement des consignes et de reverser toute somme

reçue de BRENNTAG à PEPIMAT.

En contrepartie, PEPIMAT s’obligeait à verser la somme de 21 948,60 euros (26 948,61-5000 correspondant à une partie des retours de consignes) avant le 21 septembre 2015 à 12H.

» Pièce 11

Or, le 21 septembre 2015, PEPIMAT payait la somme de 15 132,48 euros après déduction de la somme de 11 816,48 euros TTC correspondant aux avoirs.

» Pièce 12

Elle reconnaissait donc que les factures n’étaient pas-erronées…

A ce jour, la société PEPIMAT est toujours débitrice de la somme. de 11 816,13 euros correspondant à des factures impayées et estime que « le dossier est clos ».

Dans ces conditions, la société Z n’a d’autres choix que de saisir le Tribunal de céans et de solliciter la condamnation de PEPIMAT au paiement de la somme de 11 816,13 euros.

Par assignation du 05 octobre 2015 devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en référé, la société Z a sollicité la condamnation par provision de la société PEPIMAT au paiement de la

somme de 11.816,13 €.

Le Juge des Référés, ayant relevé une contestation sérieuse quant à l’interprétation des conditions de facturation des frais relatifs à la restitution des bonbonnes a renvoyé les parties à se pourvoir

devant les Juges du fond. » Pièce 16

le […]

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à déduire ou suppléer s’il échet

Vu les dispositions de l’article 1134 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de : – - Condamner la société PEPIMAT au paiement de la somme de 11 816,13 euros au titre des factures impayées ;

— Condamner la société PEPIMAT au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

= eÛndaämflÛl"lÎSÛCÎÔÎÉPEPÏMÆŒJXCHÜŒÎdÉŒHSÜE’ŸÜIËÏân-cê: es e

— - Ordonner l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article Procédure Civile.

[…]

Pièce n°1 : Courrier du 23/05/2013

Pièce n°2 : Courrier du 19/09/2013

Pièce n°3 : Courrier du 21/03/2014

Pièce n°4 : Courrier du 28/03/2014

Pièce n°5 : Courrier du 11/03/2015

Pièce n°6 : Courrier du 24/04/2015

Pièce n°7 : Mise en demeure du 17/08/2015 Pièce n°8 : Courrier du 24/04/2015

Pièce n°9 : Courrier du 20/08/2015

Pièce n°10 : – Courrier du 31/08/2015

Pièce n°11 : – Email du 18/09/2015

Pièce n°12 : – Email du 19/09/2015

Pièce n°13 : – Facturation approvisionnement

Pièce n°14 : – Point des mouvements entre BRENNTAG et PEPIMAT

Pièce n°15 : – Stock des consignes au 12/03/2015 Pièce n°16 : – Ordonnance de référé du 26 janvier 2016

< » EXPEDITION

S.E.L.A.R.L. d’Huissiers de Justice […] – Fax : 03 44 36 39 51 – - contact@huissiers-compiegne.fr

MD:64267 . Acte : 131565

SIGNIFICATION DE L’ACTE A PERSONNE MORALE

le dix-huit Avril deux mille seize

Pour S.A.S. PEPIMAT, […]

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à M I J Directeur, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal.

.. . …. … Le présent acte est soumis à la taxe fiscale. __

Le présent acte comporte 48 feuilles sur l’original et 48 feuilles sur la copie,

Les mentions relatives à la signification sont visées par l’Huissier de Justice.

Maître X. DORINET

Cout définitif de l’acte : COUT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) – 37,40 Transport (Art 18) 7,67

HT. 45,07 Tva 20 %. 9,01

[…]

Coût de l’acte 68,48

Réception à l’étude du lundi au vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (18 h 00 par téléphone)

N° TVA Intracommunautaire : FR 07 817970411 – Siret : 871 970 411 – Capitai de 100 000 € Etude engagée au respect de la Loi du 06/01/1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (CIL 940) Membre d’une association agréée par l’Administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE […] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogretffe.fr

Nos références :

Affaire : 201 6F00085 SELARL- K L – BERTOLOTII – SCOP Z TROUILLER / SAS PEPIMAT 26 R DE LA MADELEINE

[…]

Compiegne, le 26 avril 2016 Vous m’avez adressé une assignation à mettre au rôle pour l’audience du 24 Mai 2016, à

l’encontre de :

SAS […]

Vous voudrez bien me faire parvenir, par retour de courrier, un chèque bancaire ou CCP d’un montant de 10.92 EUROS en complément de frais Avec mes sentiments distingués,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

[…] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogreffe.fr

Nos références :

Affaire: 2016F00085 SELARL K DECOCGQ – BERTOLOTII – TROUILLER SCOP Z 26 R DE LA MADELEINE

/ SAS […]

Compiegne, le 24 mai 2016

RENVOI DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR

articles 860-2 et 863 al.2 du Code de Procédure Civile, M Henry MARE, juge conciliateur, le soin d’instruire l’affaire référencée en marge.

Comme il a été indiqué à l’audience, le juge conciliateur recevra les parties pour recueillir leurs explications, en son cabinet et en audience publique :

Le vendredi 17 juin 2016 à 14 Heures 00 qui se tiendra dans les locaux du Tribunal 2 […]

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

de

Je vous informe que lors de l’audience du 24 Mai 2016 , le Tribunal a confié, conformément aux ---

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE […] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : wwww.infogretfe.fr

Nos références :

Affaire : 2016F00085 SCP LEBEGUE PAUWELS O SCOP Z 9 RUE DES JACOBINS / SAS […]

Compiegne, le 24 mai 2016

RENVOI DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR

Je vous informe que lors de l’düdÏéncé dU 24Mcu 2016 le Tribunal a confié, conformément aux articles 860-2 et 863 al.2 du Code de Procédure Civile, M Henry MARE, juge conciliateur, le soin d’instruire l’affaire référencée en marge.

Comme il a été indiqué à l’audience, le juge conciliateur recevra les parties pour recueillir leurs explications, en son cabinet et en audience publique :

Le vendredi 17 juin 2016 à 14 Heures 00 qui se tiendra dans les locaux du Tribunal 2 […]

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE […] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogrette.fr

Nos références :

Affaire : 2016F00085 $CP LEBEGUE-PAUWELS O SCOP Z 9 RUE DES JACOBINS / SAS […]

Compiegne, le 20 juin 2016

L’affaire référencée en marge a été appelée à l’audience du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 17 Juin 2016 .

Je vous informe que le Tribunal a renvoyé cette affaire à son audience du :

---

— mardi 26 juillet 2016 à 14:[…]

qui se tiendra dans les locaux du Tribunal, […].

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

RAPPEL :

Vous êtes tenu :

— Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix.

— Soit de vous faire représenter à cette audience par un avocat ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous

sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE […] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogrefte.fr

Nos références :

Affaire : 2016F00085 SCP LEBEGUE PAUWELS O SCOP Z ? RUE – DES JACOBINS / SAS […]

Compiegne, le 26 juillet 2016

L’affaire référencée en marge a été appelée à l’audience du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 26 Juillet 2016 .

Je vous informe que le Tribunal a renvoyé cette affaire à son audience du : ffffffff mardi-27 septembre 2016à-14+30 – --- --- --- --- e

qui se tiendra dans les locaux du Tribunal, […].

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier

RAPPEL :

Vous êtes tenu :

— Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix.

— Soit de vous faire représenter à cette audience par un avocat ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous

sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

[…] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogreffe.fr

Nos références N° de rôle : 2014600085

Affaire : SCOP Z c/ SAS PEPIMAT SELARL _ DECOCGQ – BERTOLOTII – TROUILLER K

V/REF : 26 R DE LA MADELEINE

SCOP Z […]

Compiegne, le 29 septembre 2016

Je vous rappelle que, lors de l’audience du 27 Septembre 2016 , le Tribunal a confié, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile, à l’un de ses juges – M. X ---AN,le soin-d’i

Comme il a été indiqué à l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire recevra les parties pour recueillir leurs explications, en son cabinet et en audience publique :

Le mardi 25 octobre 2016 à […]

qui se tiendra dans les locaux du Tribunal 2 RUE DAHOMEY. […].

Très important :

L audrence dg formahon du jugement est terminee : toutes nouvelles conclusions ou

des débats.

Cette convocation devant le juge n’est pas susceptible de renvoi et. à défaut de comparaitre, un jugement pourra être rendu par le Tribunal sur les seuls éléments en sa possession.

Je vous rappelle que vous devez déposer au Greffe votre dossier de procédure contenant l’ensemble de vos pièces et conclusions dix jours avant l’audience, afin que le juge rapporteur en prenne connaissance.

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

[…] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogretffe.fr

Nos références N° de rôle : 2016F00085

Affaire : SCOP Z c/ SAS PEPIMAT SCP LEBEGUE PAUWELS O ? RUE DES JACOBINS

V/REF : […]

SAS PEPIMAT

Compiegne, le 29 septembre 2016

Je vous rappelle que, lors de l’audience du 27 Septembre 2016 , le Tribunal a çonfié, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile, à l’un de ses juges – M. X

---

. AN, le soin d’instruire l’affaire référencée en marge.

des débats.

Comme il a été indiqué à l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire recevra les parties pour recueillir leurs explications, en son cabinet et en audience publique :

Le mardi 25 octobre 2016 à […]

qui se tiendra dans les locaux du Tribunal 2 RUE DAHOMEY. […]. Très important :

L aud:ence de formahon du jugement est termmee : toutes nouvelles conclusions ou

Cette convocation devant le juge n’est pas susceptible de renvoi et à défaut de comparaitre, un jugement pourra être rendu par le Tribunal sur les seuls éléments en sa possession.

Je vous rappelle que vous devez déposer au Greffe votre dossier de procédure contenant l’ensemble de vos pièces et conclusions dix jours avant l’audience, afin que le juge rapporteur en prenne connaissance.

Avec mes sentiments distingués, Le Greffier,

effe du Tribunal de Commerce de Compiegne – Dépôt des conclusions, Le Greffier -- >

N O Stéphanie LEBEGUE AVOCATS ASSOCIES

Francis LEBEGUE Xavier PAUWELS Avocats honoraires

AS AT AU AV AW AX AY AZ BA AO BC BD

AVOCATS Collaborateurs de la SCP

pos. et

LEBEGUE _ PAUWELS DERBTSEF . ;

AVOCATS ASSOCIES | .,

Tribunal de Commerce de COMPIEGNE A l’attention de Monsieur Y […]

LRAR par précaution

Amiens, le 30 septembre 2016

N/REF : 052077 – PEPIMAT/SOCIETE COOPERATIVE CEREALIERE DE L’OISE – FD – AT V/REF : RG n°2016F85

[…]

« AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 25.10.2016 à 10H

Monsieur le Juge,

J’interviens dans l’affaire référencée en marge pour la SAS PEPIMAT, qui sera évoquée à l’audience de du Tribunal de Commerce du 25 octobre prochain à 10h.

Je vous prie de trouver ci-joint mes écritures et pièces.

_ Je vous prie de-croire,--Monsieur. le

sentiments respectueux et dévoués.

N O

«

PJ : conclusions et pièces

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS AU BARREAU D’AMIENS 9, RUE DES JACOBINS -[…]. : 03.22.22.31.31 – FAx : 03.22.22.31.44 – E-MAIL : cabinet@luzarches-avocats.com PARKING DES JACOBINS MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, […]

ao turouim

LEBEGUE PAUWELS O Avocats Associés 9 rue des Jacobins BP 91017 80010 AMIENS Cedex 1 Tél. : 03.22.22.31.31 Fax : 03.22.22.31.44

PEPIMAT/SOCIETE COOPERATIVE CEREALIERE DE L’OISE-052077 FD/AT

Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Audience de Mise en état du 26.07.2016 RG n° : 2016F85 *

[…]

PQUR :

PEPIMAT, S.A.S immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 433.703.097, dont le siège social est […] à NOYON (60400) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Défenderesse

SCP LEBEGUE PAUWELS O

CONTRE :

Z, Société COOPERATIVE CEREALIERE DE L’OISE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 326.677.366, dont le siège social est […] à […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Demanderesse

[…]

PLAÏISE AU TRIBUNAL

Les pièces invoquées à l’appui de la présente demande, qui seront communiquées dans la présente instance et portées à la connaissance du Tribunal, sont les suivantes :

1- Télécopie de PEPIMAT à Z du 10.06.2013 2- Télécopie de PEPIMAT à Z du 31.08.2010 3- Télécopie de PEPIMAT à Z du 30.08.2011 4- Télécopie de PEPIMAT à Z du 07.06.2011 5- Télécopie de PEPIMAT à Z du 22.08.2011

6- Courriel d’UNEAL à BRENNTAG du 26.09.2011 + tableau

7- Courriel d’UNEAL à PEPIMAT du 04.10.2011

8- Courriel d’UNEAL à BRENNTAG du 04.06.2012 + bon de livraison 9- Télécopie de PEPIMAT à Z du 10.05.2013

10- Télécopie d’UNEAL à PEPIMAT du 22.08.2013

11- Courriel de PEPIMAT à UNEAL du 22.11.2013

12- Courriel de PEPIMAT à BRENNTAG du 22.11.2013

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Entre le 23 mai 2008 et le 22 août 2013, les sociétés Z et PEPIMAT entretenaient des relations commerciales permettant ainsi à PEPIMAT d’acquérir par le biais de plusieurs intermédiaires des produits chimiques industriels.

En effet, la concluante achetait de l’acide nitrique et phosphorique en bonbonnes de 20 ou 30 litres à Z qui les achetait à la société UNEAL qui les avait elle-même acquises auprès de la société BRENNTAG.

Les commandes de PEPIMAT étaient passées par télécopie auprès d’Z et simultanément une copie pour information était également transmise à UNEAL. (Pièce 1)

A chaque commande correspondait une facture sur laquelle apparaissait le nombre de produits achetés moins le nombre de palettes et de bonbonnes vides appelées « consignes » remises à BRENNTAG.

Ainsi, le montant des factures dues par PEPIMAT correspondait au prix d’achat de produits commandés déduction faite des consignes rendues.

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étaient également reprises par BRENNTAG de sorte que les retours de consignes forment des avoirs sur les factures adressées par Z à PEPIMAT.

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Les bons de consignes étaient faxés par PEPIMAT à UNEAL pour information.

La société BRENNTAG s’obligeait à rembourser par le biais des intermédiaires les retours de consignes sous forme d’avoir.

Ces échanges commerciaux ont prospérés sans difficulté entre le 23 mai 2008 et le 31 août 2010.

A compter du 31 août 2010, PEPIMAT a informé Z par télécopie des difficultés rencontrées concernant l’absence de divers avoirs concernant les retours des consignes. (Pièces 2 et 3)

Une seconde réclamation a été adressée à Z le 7 juin 2011 par télécopie pour un total de 6003€ HT mais en vain. (Pièce 4)

Une nouvelle réclamation a dû être adressée le 22 août 2011 suite à une erreur du nombre de retour de consignes. (Pièce 5)

Suite aux différentes réclamations qui n’ont pas été résolues, la société UNEAL a procédé à un récapitulatif des avoirs qui n’ont pas été déduits sur les factures adressées à PEPIMAT.

En effet, un courriel du 26 septembre 2011 a été adressé par la société UNEAL à la société BRENNTAG indiquant que : « la valeur du préjudice pour PEPIMAT s’élevait à 8853€ de consignes… et qu’en attendant une réponse, de la part de BRENNTAG rapidement à ce sujet, UNEAL bloque les 2 factures de PEPIMAT à savoir les factures n°91291720 et 91283709. » (Pièce 6)

Le 4 octobre 2011, la société UNEAL pensait avoir résolu le problème indiquant à PEPIMAT dans un courriel : « BRENNTAG NORD m’a appelé pour dire que Monsieur A a envoyé un mail à BRENNTAG PICARDIE lui demandant de régulariser très rapidement ce dossier en faisant les avoirs correspondants. » (Pièce 7)

Non seulement le problème n’a pas été résolu mais il a perduré comme en témoigne le courriel de la société UNEAL à la société BRENNTAG du 4 juin 2012 ainsi que la télécopie de la société PEPIMAT à la société Z du 10 mai 2013. (Pièces 8 et 9)

En réponse le 23 mai 2013, la société Z adresse une relance de 13.381,77€ à la concluante sans avoir cru bon devoir résoudre le problème des avoirs des consignes pourtant rendues par PEPIMAT à BRENNTAG. (Pièce adverse 1)

Le 22 août 2013, la société UNEAL a adressé une télécopie à la concluante pour stopper les relations commerciales avec la société PEPIMAT lui indiquant : « Il a été convenu entre Monsieur B d’UNEAL et Monsieur C d’Z que vous deviez désormais passer vos commandes directement chez BRENNTAG. Merci de voir directement avec eux. » (Pièce 9)

Suite à cette rupture brutale des relations commerciales en pleine saison, la société PEPIMAT a tenté de résoudre le litige à l’amiable à plusieurs reprises mais en vain. (Pièces 10, 11)

Le 19 septembre 2013, Z se contente d’adresser de nouveau à PEPIMAT une nouvelle relance de 17.255,44€ sans avoir encore une fois jugé bon de déduire le montant des consignes rendues. (Pièce adverse 2)

Le 21 mars 2014, une relance de facture a de nouveau été adressée par Z à PEPIMAT à hauteur de 26.948,96€ sans décompte cette fois-ci, à laquelle PEPIMAT indique en retour qu’elle reste dans l’attente des avoirs concernant les consignes rendues. (Pièces adverses 3 et 4)

Un an après, le 11 mars 2015, Z adresse à la concluante une mise en recouvrement pour la somme de 26.948,96€ (Pièce adverse 5) ainsi qu’une lettre explicative le 24 avril 2015 (Pièce adverse 6) laquelle précise qu’Z a enfin cru bon devoir adresser une LRAR de réclamation à BRENNTAG (Pièce adverse 8) soit 5 ans après la première réclamation de la société PEPIMAT à Z. (Pièce 2)

Le l15:septembre 2015, la société PEPIMAT procédera à un virement bancaire de 15.132,48€ au profit d’Z correspondant à l’achat des produits industriels déduction faite de l’avoir des consignes à hauteur de 9880€ HT soit 11.816,48€ TTC.

Par acte du 5 octobre 2015 devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, la société Z a fait assigner en référé la concluante aux fins de la voir condamner par provision à lui verser la somme de 11.8 16,48€.

Le Juge des référés a estimé à juste titre qu’il existait une contestation sérieuse quant à l’interprétation de conditions de facturation de frais relatifs à la restitution des bonbonnes et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Par acte du 18 avril 2016, la société Z a fait assigner la société PEPIMAT devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 11.816,13€ au titre de factures impayées, outre la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y aura lieu de débouter purement et s1mplement la société Z de l’ensemble

— des ses fins, moyens et prétentions." ee -e e e e ne mme l e eee eee es DISCUSSION Le rappel du déroulement du contentieux fait apparaitre clairement l’inertie totale

durant 5 années de la société Z pour régler le litige des consignes rendues par PEPIMAT à BRENNTAG devant faire l’objet de plusieurs avoirs.

En sus, depuis l’arrêt brutal des relations commerciales entre PEPIMAT et Z à l’initiative de cette derrière le 22 août 2013, un stock considérable de consignes demeurent sur le S1te de la concluante à NOYON soit 135 bonbonnes d’une valeur de 3654 € HT, ce qu1

Z le 12 mars 2015 (P1ece adverse 15)

Le 15 septembre 2015, la société PEPIMAT procédera à un virement bancaire de 15.132,48€ au profit d’Z correspondant à l’achat des produits industriels déduction faite de l’avoir des consignes à hauteur de 9880€ HT soit 11.816,48€ TTC de sorte qu’il n’existe pas de factures impayées.

FEn-effet -la é à 2 l t devait

bénéficier la concluante suite au retour des bonbonnes consignées.

A ce sujet, par LRAR du 24 avril 2015 de la société Z à la société BRENNTAG, la demanderesse indique que : « les consignes ont bien été facturées et dument réglées pour un montant de 9880€ et les retours dument constatés par vos transporteurs» (Pièce adverse 8)

Ainsi, la société Z reconnait que la somme de 9.880€ HT au titre d’avoir pour les consignes retournées est un montant qui devait être déduit des factures adressées à la concluante.

Cette somme au titre d’avoir au profit de PEPIMAT n’est d’ailleurs pas contestée par la demanderesse.

La société BRENNTAG a changé à plusieurs reprises le modèle des consignes et a tenté de faire supporter le coût de ces changements à ses clients ce qui est la réelle source du présent litige comme en témoigne le courriel du 4 juin 2012 de la société UNEAL à la société BRENTAG. (Pièce 8)

Ce n’est pas à la société PEPIMAT de supporter le coût des consignes qu’elle a pourtant remises.

La concluante a réglé les sommes dues pour l’achat des produits industriels et a retourné les consignes vides qui ont été reprises par BRENNTAG ce que ne conteste pas

Z. Par conséquent, la société PEPIMAT a respecté ses obligations à l’égard d’Z son partenaire commercial direct lequel doit régler son litige avec ses autres partenaires

commerciaux tels que BRENNTAG qui n’a manifestement pas procédé à la déduction des avoirs relatifs au retour des consignes.

Il y aura lieu en conséquence de débouter purement et simplement la société Z de l’ensemble des ses fins, moyens et prétentions.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 1134 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de :

— - Dire et juger que la société PEPIMAT a respecté ses obligations à l’égard de la société Z.

Par conséquent,

— - Débouter purement et simplement la société Z de l’ensemble des ses fins, moyens et prétentions

— - Condamner la société Z à payer à la Société PEPIMAT la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— - Condamner la société Z aux entiers dépens de l’instance.

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PHILIPPE" Envoyé : – lundi 26 septembre 2011 11:19 Joindre : – […] : […]

Bonjour à tous

J’ai fait un récapflulaùf des livraisons effectuées chez Pépimat depuis le début. Vous le trouverez en pièce jointe et voici quelques explications vous permettant de l’interpréter au mieux :

+ La partie jaune reprend toutes les livraisons date par date avec les quantités consignées pour chaque livraison en bonbonnes de 30 L; de 20 L; et les palettes (pour info, les 2 lignes grisées du 18/12/09 et 27/01/10 correspondent à une seule commande mais livrée en deux fois)

+ La partie verte reprend tous les remboursements faits par Brenntag pour les retours de vides en 30 L; en 20 L et les palettes

+ La partie « REMARQUE » indique si les avoirs étaient corrects ou pas par rapport à ce qui avait été remis réellement

« et la partie « A RECEVOIR » indique ce qu’il manquait pour que les avoirs soient corrects.

Vous pouvez donc voir qu’à ce jour, la valeur du préjudice pour Pepimat s’élève à 8 853 euros de consignes qu’il n’arrive pas à retoucher de votre part bien que les consignes soient retoumées chez Brenntag et que nous n’arrivons pas à lui rembourser puisque vous ne nous faites pas ces avoirs.

En attendant une réponse de la part de Brenntag rapidement à ce sujet, je bloque vos deux dernières factures de PEPIMAT à savoir vos factures 91291720 et 91283709

Salutations

A 6 26/09/2011

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A4

[…]

P AM

rez

De : « AK AL » À : « P Q » Cc : '« B MARCO »

Envoyé : – mardi 4 octobre 2011 14:24

Objet : Re: Brenntag

Bonjour,

Il semblerait que mon travail à porté ses fruits car Brenntag Nord m’a appélé pour dire que Mr A

a envoyé un mail à Brenntag Picardie lui demandant de régulariser très rapidement ce dossier en faisant les avoirs correspondants.

Attendons cependant de voir…. dès que j’ai les avoirs je vous informe

Salutations

[…]: P Q

To: AK. AL@uneal.fr Sent: Wednesday, September 28, 2011 6:[…]

Subject: Brenntag Bonjour,

Votre compte-rendu est très clair et parfaitement exact. Je vous remercie d’avoir fait ce travail laborieux. Sans nouvelle cette semaine, je relancerai de mon côté Mr E la semaine prochaine.

Sincères salutations.

P Q

Tel: 03.44.93.42.01

Port: 06.14.17.03.17

Fax: 03.44.93.42.09

Mail: P.pepimat@orange.fr PEPIMAT

Z.. […]

[…]

A À 05/10/2011

[…]

L. P Petiærez De : « AK AL » À : « DELEÉEDICQ AI » ; « Viart, Melinda » ; « A PHILIPPE » Ce : « P Q » ; « B MARCO »

; « LEGRAS PHILIPPE » Envoyé : – lundi 4 juin 2012 14:29 Joindre : – 20120604142611389.pdf Objet : […]

Melinda,

Ce problème va être récurent à chaque fois ????? lorqu’à chaque fois PEPIMAT remettra des vides en 30 L ([…]

Nous n’y sommes pour rien si vous changez tout le temps de conditionnement. Encore cette fois, livraison avec des bonbonnes de 33 kg (25 L)…… à la place des 40 kg ou 27 kg habituels….

En attendant une régularisation de cette avoir, je bloque une fois de plus le paiement de la dernière facture PEPIMAT.

[…]

From:

To: « AL AK » Sent: Monday, June 04, 2012 2:[…]

Subject: Message from « RNP0026733BCECE »

Cet e-mail a été envoyé par « RNP0026733BCECE » (Aficio MP C3501).

Date de numérisation: 04.06.2012 14:26:11 (+0200) Contacter si besoin : copieur@uneal.fr

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Fax, […]

Mall. cdeledicg@brenntag.fr ::E :[…]

Tal. […]

Numéro du BL 81288787

Numéro du transport 316209 Numéro commande 108501 Votre référence 620847 Date commande 04.05.2012 Numéro réceptionnaire – […] total brut $.690,000 KG Transport Par nos camions * | Chauffeur ROUSSEL-1 1 Mai

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De : « PEPIMAT P » À : Ce :

Envoyé : – vendredi 22 novembre 2013 17:16 Joindre : – […] : Brenntag

Monsieur B,

Je me permets de vous contacter directement pour faire le point sur notre partenariat concernant le dossier Brenntag. AM historique, depuis 2008, chacun avait trouvé son intérêt dans ce AM marché, qui est plus un service que nous rendons tous à nos clients,puisque même si chacun prenait sa petite marge, Pépimat avait un meilleur prix d’achat en passant par Z et Unéal plutôt que directement avec Brenntag Picardie. Je soulève au passage le malentendu que la commerciale de Brenntag, Imen Zairi, qui est passée chez vous, a laissé transparaitre en disant que Pépimat travaillait aussi en direct avec Brenntag. Il faut donc préciser la complexité du dossier, puisque par votre intermédiaire à l’époque, il n’était pas possible de livrer en direct un de nos clients à Caen en Normandie, nous commandons donc uniquement pour ce client à l’agence Brenntag de Normandie. Celle-ci ayant depuis fusionné avec l’agence de Picardie, c’est donc Brenntag Picardie qui nous facture les livraisons de ce client. Ou notre dossier s’est très vite compliqué, c’est au sujet des consignes… A ce jour nous avons de nouveau un très gros décalage dans le remboursement du retour des consignes. Nous avons refait la situation précise des consignes. Il nous manque l’Avoir correspondant au calcul suivant:

bonbonne 30L 100 x 30 = 3000

bonbonne 20L 215 x 32 = 6880 Soit 9 880 euros HT Je vous joints notre fichier.

De mon côté, je vais transmettre ce fichier par l’intermédiaire d’imen Zairi, qui est passée également chez nous le 24/10/13 et avec qui nous avons abordé tous ces problèmes.

De votre côté, quel est votre plan d’action? N’hésitez pas à me contacter pour toute mise au point.

Sincères salutations

P Q

Tel: 03.44.93.42.01

Port: 06.14.17.03.17

Fax: 03.44.93.42.09

Mail: v. Q@pepimat.fr PEPIMAT

[…]

7 4 22/11/2013

Page ! de 1

PEPIMAT P

De : « PEPIMAT P » À :

Envoyé : – vendredi 22 novembre 2013 18:13

Joindre : – […]

Objet : Consignes

Bonjour,

Je suis surpris de ne pas avoir eu de vos nouvelles depuis votre visite du 24/10/13. A ce jour, les consignes en stock chez nous n’ont pas été reprises. J’attends votre décompte de consignes en cours pour Pépimat. De mon côté, j’ai controlé tous les bons de livraison Brenntag Picardie et toutes les factures d’Z, sur 2012 et 2013. Je vous transmets donc ce fichier. Nous avons donc un très gros décalage dans le remboursement du retour des consignes. A ce jour,il nous manque un Avoir correspondant au calcul suivant:

bonbonne 30L 100 x 30 = 3000

bonbonne 20L 215 x 32 = 6880

Soit 9 880 euros HT J’ai transmis ce fichier à M B d’Unéal.

Je compte sur vous pour régler rapidement ce litige, avec M G.

Confiant sur l’honnêteté de votre société, j’ose espérer une sortie rapide de ce conflit. _ ___

Sincères salutations

P AH

Tel: 03.44.93.42.01

Port: 06.14.17.03.17

Fax: 03.44.93.42.09

Mail: v.Q@pepimat.fr PEPIMAT

Z.. […] […]

« ç 22/11/2013

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

[…] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogreffe.fr

Nos références N° de rôle : 2016F00085

Affaire : ECOP c/ 545 PÊPIMAT SELARL DECOC@ – BERTOLOTII – TROUILLER K

vJRer : 26 R DE LA MADELEINE

SCOP Z […]

Compiegne, le 22 Novembre 2016

Vous trouverez, ci-joint, une expédition d’une décision rendue le 22 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce DE COMPIEGNE concernant l’affaire référencée en marge.

Avec mes sentiments distingués,

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

[…] : 0344385151 Télécopie : 0344385150 Internet : www.infogretffe.fr

Nos références N° de rôle : 2016F00085

? RUE DES JACOBINS V/REF : […]

Compiegne, le 22 Novembre 2016

Vous trouverez, ci-joint, une expédition d’une décision rendue le 22 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce DE COMPIEGNE concernant l’affaire référencée en marge.

Avec mes sentiments distingués,

RG 2016F00085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Première Chambre […]

ENTRE

La SCOP Z,

Dont le siège social est […]

Ayant pour conseil la SELARL L BERTELOTII TROUÛILLER, avocats au barreau de COMPIEGNE,

[…],

Comparante par Maître AO-Louis L.

ET

La SAS PEPIMAT,

Dont le siège social est zone […],

Ayant pour conseil la SCP LEBEGUE PAUWELS O, avocat au barreau d’AMIENS, Domiciliée 9, […]

Comparante par Maître AW AX, collaboratrice.

================= sssRzz--=--========

L’affaire a été placée et appelée une première fois lors de l’audience du 26 avril 2016, et après plusieurs renvois, a été confiée à Monsieur X AN, Juge chargé d’instruire l’affaire qui, les parties ne s’y étant pas opposées, a tenu seul l’audience du 25 octobre 2016, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l’article 869 du code de procédure civile.

A l’issue de cette audience les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au grefte.

coopérative agricole Z et la société PEPIMAT entretiennent une relation commerciale dans le cadre d’une filière commerciale entre Z, PEPIMAT, UNEAL et la société BRENNTAG.

Cette filière a été mise en place afin de permettre à la société PEPIMAT d’acquérir par le biais d’intermédiaires, Z et UNEAL, des produits chimiques industriels vendus en bonbonnes consignées de 30 et 20 litres, par BRENNTAG.

Que la facturation, établie à chaque stade de la vente, comprenait le nombre de produits commandés et le nombre de bonbonnes et palettes (appelées consignes) remises,

Que la livraison était toutefois directement assurée par la société BRENNTAG à PEPIMAT, Qu’à réception des produits, PEPIMAT retournait à BRENNTAG les bonbonnes et palettes, cette dernière s’obligeant à rembourser par le biais des intermédiaires les retours de consignes à PEPIMAT,

Qu’à compter de mai 2013, la société PEPIMAT cessait soudainement de payer les factures établies par Z,

Que le 28 mars 2014, PEPIMAT indiquait qu’elle était en attente d’avoirs et ne contestait pas l’existence et le montant de la dette.

RG 2016F00085

LA PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que par acte en date du 18avril 2016, la société SCOP Z a fait délivrer assignation à la SAS PEPIMAT de comparaître par devant le Tribunal de céans, auquel elle demande de :

Vu les dispositions de l’article 1134 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société PEPIMAT au paiement de la somme de 11 814,13 € au titre des factures impayées,

Condamner la société PEPIMA T au paiement de la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société PEPIMAT aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 515 du CPC.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La SCOP Z. par conclusions responsives et récapitulatives, régularisées et soutenues oralement lors de l’audience, confirme sa demande au titre de l’assignation.

La SAS PEPIMAT, par conclusions régularisées et soutenues lors de l’audience, demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1134 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger que la société PEPIMAT a respecté ses obligations à l’égard de la société Z.

Débouter purement et simplement la société Z de l’ensemble des ses fins, moyens et prétentions,

Condamner la société Z à payer à la Société PEPIMAT la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société Z aux entiers dépens de l’instance.

DISCUSSION Sur la demande principale

La SCOP Z demande au Tribunal de condamner la SAS PEPIMAT à lui payer une somme de 11 816,13 € au titre des factures impayées.

AU soutien de sa demande, elle produit les factures litigieuses, ainsi qu’un tableau établissant les mouvements de consignes.

La SAS PEPIMAT, pour s’y opposer, fait valoir que la société BRENNTAG ne lui a pas ristourné les retours de consignes litigieuses par le même circuit que les factures de produits livrés. AU soutien de sa résistance, elle fait valoir les échanges de courriers et courriels entre Z et elle-même, ainsi que le tableau récapitulatif établi par UNEAL.

Sur ce,

Attendu qu’il est constant que la société BRENNTAG livrait directement les bonbonnes commandées par PEPIMAT à SCOP Z qui assurait la facturation.

Que de son côté, la Société PEPIMAT était tenue de retourner à BRENNTAG les bonbonnes et palettes, cette dernière s’obligeant à rembourser par le biais des intermédiaires les retours des bonbonnes consignées à PEPIMAT :

RG 2016F00085

Attendu que l’engagement contractuel est entre la SCOP Z et la SAS PEPIMAT ;

Que dans ces circonstances les avoirs querellées, relèvent des obligations directement attachées à la facturation de la Société Z, qui reste contractuellement responsable de l’exécution et du suivi des commandes envers la Société PEPIMAT;

Attendu que la Société Z ne conteste pas le retour des consignes, qui n’ont pas fait l’objet de ristourne correspondante suite à l’intervention de la société UNEAL ;

Qu’en conséquence, elle ne saurait imposer à la SAS PEPIMAT un paiement dont elle ne justifie pas.le détail ;

Qu’il convient de dire la SCOP Z recevable mais mal fondée en sa demande et l’en débouter, en statuant dans les termes ci-après.

[…]

Attendu que les parties sollicitent chacune le bénéfice des dispositions de l’article 700 du CPC:

Mais attendu que la SCOP Z qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ;

Qu’il convient de fixer à 1 000 euros, la somme que la devra payer la SCOP Z à la société SAS PEPIMAT, au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

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Attendu que l’exécution provisoire est sollicitée ;

«  Attendu qu’eu égard aux circonstances de ta cause, cette mesure-apparaît nécessaire -et non c memes compatible avec la nature de l’affaire ;

Qu’il convient de l’ordonner, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Monsieur X AN,

— DIT la SCOP Z recevable mais mal fondée en sa demande,

L’en déboute, . _

— CONDAMNE la SCOP Z aux dépens, et à payer à la société SAS PEPIMAT la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 81.12 €TTC dont TVA à 20,00%, Délibéré par Messieurs H, AN et CARQUILLAT, Juges. Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du

Tribunal de Commerce de Compiègne. La minute du jugement est signée par Monsieur AO H, président du délibéré et par Maître K BERNARD, greffier