Tribunal de commerce de Guéret, 28 novembre 2016, n° 2016001684

DECISION N°2 44-231 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Répertoire général n° 2016.001684

JUGEMENT du 28 novembre 2016

DEBITEUR :

La société CHATEAU LA CAZINE SAS

Résidence de loisirs hôtellerie restauration « Château de la Cazine » Domaine de la Fôt

[…]

Représentée par Madame F-G Rachel, mandataire spéciale de Monsieur B C Président, citoyen Britannique excusé, et assistée par Maître Guillaume VIENNOIS Avocat inscrit au Barreau de la Creuse,

A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 22 novembre 2016 par Daniel CONCHON Président, Lorena BENEDETTINI Juge, Yolande ROTH Juge, Jacques BRUNET Juge, Daniel CARENTON Juge, assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

Le Ministère Public représenté par Monsieur X Y Procureur de la République. En présence de Monsieur Z A, représentant des salariés.

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 28 novembre 2016 par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

FAITS

Par déclaration en date du 21 novembre 2016, Monsieur B C, Président a fait constater au greffe de ce Tribunal par mandataire spécial, que la société CHATEAU LA CAZINE SAS Résidence de loisirs hôtellerie restauration « Château de la Cazine » Domaine de la Fôt […] se trouvait en état de cessation des paiements.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a fait connaître son avis. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2016.

A cette audience Madame F-G Rachel assistée de Maître Guillaume VIENNOIS Avocat, a fait valoir que son mandant souhaitait poursuivre l’activité dans l’objectif de présenter un plan de redressement par continuation.

ZF

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la société CHATEAU LA CAZINE SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il y a lieu d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631 -1 et suivants du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire,

PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La société CHATEAU LA CAZINE SAS RCS : RCS GUERET 538 239 823 Activité : Résidence de loisirs hôtellerie restauration « Château de la Cazine » Localisation : Domaine de la Fôt […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2016, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Jacques BRUNET,

Nomme la SCP PONROY […] représentée par Maître Axel PONROY en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne Maître Pierre TUÜRPIN Commissaire-[…] en qualité de commissaire-priseur chargé d’établir l’inventaire des biens de l’entreprise,

Désigne la SELARL E et ASSOCIES élisant domicile […], agissant par Maître D E en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le dirigeant légal pour tous les actes de gestion de la société,

Invite le mandataire judiciaire à procéder à la vérification de l’intégralité du passif produit,

Fixe la date de la prochaine audition au 24 janvier 2017 à 14 heures et décharge le Greffe de toute convocation, avis ayant été donné à l’audience, toutes parties entendues,

Prend acte de la désignation de Monsieur Z A en qualité de représentant des salariés,

pu (>

Dit que le délai prévu à l’article L 624-1 du code de commerce, sera fixé à dix mois, Ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jours mois et ans susdits. La présente décision a été signée par Daniel CONCHON Président et Yvan CHAVAGNAC Greffier.

Le Greffier le Président Yvan CHAVAGNAC Daniel CONCHON

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