Tribunal de commerce de Le Mans, 19 décembre 2017, n° 2017010414

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2017 010414 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 30 JUGEMENT DU 19/12/2017

HR

DEMANDEUR (s) : Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME – 33, […]

REPRESENT ANT (s) :

RRRKRRERERE

DEFENDEUR (s) : […] – […] – 72470 Saint-Mars-la-Brière

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 19/12/2017 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT MME DUMARTINET Caroline JUGES M. PICHON Michel M. POIRIER Jean-Z GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME

[…]

[…]

Demandeur comparant par M^me X.

A :

[…]

[…]

72470 Saint-Mars-la-Brière

Montage, démontage de barnum et de structure métallique, agencement et décoration. Défendeur non comparant ni personne pour le représenter.

Le Tribunal:

Attendu que par acte en date du 27/11/2017, Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME 2 assigné […] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que […] est inscrit au Répertoire des métiers du Mans sous le N° 423 624 642 et que le Tribunal. de Commerce-du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour, M^me X représentant Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

ns GREFFE DU TRINUNAL DE COMMERCE DU MANS 1 Le LSEORJAD rt + D

Attendu que M^me X, représentant Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 52 072 €, soit 37 985 € en principal et 14 087 € au titre des pénalités.

Que le débiteur s’abstient de tout contact.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que […] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu’il n’a rien à opposer à cette demande.

Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, M. Fabrice ALLIAUME étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de […] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/11/2017.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de […] – […] – 72470 Saint-Mars-la-Brière, Montage, démontage de barnum et de structure métallique, agencement et décoration.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce , l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 30/01/2018 , en Chambre du Conseil, à 10:15.

Nomme : M^me SOULARD Evelyne En qualité de Juge Commissaire

Maître Y Z – 2, […] qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME AUFAUVRE – 20, RUE WAGRAM – […], commissaire priseur, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce , à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel

territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

[…]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS 2 ESEORJAD

Constate la non comparution du représentant des salariés maïs invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de […] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-S et R 631-18 du Code de Commerce […] – […] – 72470 Saint-Mars-la-Brière devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de

ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce .

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président MME DUMARTINET Caroline en présence des Juges M. PICHON Michel et M. POIRIER Jean-Z, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier Le Président

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS 3 LSEORJAD