Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 13 mars 2018, n° 2017014546

S.C.P. J.Y. AP J: I

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0,337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…] ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE «ère EXPEDITION*

Coût (Avec Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 [Total H.T. 4413 IT.V.A à 20 % 8.83 Lettre 17 [Total TTC 54.6

Coût (Sans Lettre) Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 [Total HT. 44.13 T.V.A à 20 % 8.8 [Total TTC 52.9 Art 6et7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art. 18: Frais de Déplacement (SCT) Art. 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

LE: Done Roger Dear DEUX MILLE DIX SÉPT

Je, l’un des membres de la Société Civile Professionnelle C-AO AP – C I, Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de LILLE, y exerçant 90, […], l’un d’eux soussigné,

A:

M. J X, es qualité gérant dela […], domicilié 14 Allée R Messager […]

Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé.

À la requête du MINISTERE PUBLIC et par saisine de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et à la diligence de la SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffiers de tribunal de commerce ayant siège social sis à G (59200) 445 boulevard Gambetta, agissant par ses représentants légaux en exercice,

Je vous signifie et laisse copie de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en AE du 01/09/2017 et de la requête du ministère public prévue par l’article R631-4 du code de commerce, par laquelle le ministère public expose les faits de nature à motiver la citation.

JE VOUS DONNE CONVOCATION pour le :

Mardi dix Octobre deux mille dix sept à 09h00, (10/10/2017 à 09h00)

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE sis 445 Boulevard Gambetta à 59200 G ( Nord – France)

Vous serez entendu en vos explications : TRES IMPORTANT

VOUS ETES TENU de vous présenter seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix, soit de vous faire représenter par un avocat ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi pour ce procès.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments en possession du tribunal.

Référence V54861.00 ML CIVIL_R631-4_APRES_150209_ STD

Feuillet 1

([…]

11/09/2017 lille […] ?, ) EXTRAIT DES MID PP A DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ULLE METROPOLE – Page 1/8 REÇU GREFFE le 3 – 3 AOUT 2017 CE | […] à

(en application des articles L.653-7 et R.653-2 du Code de Coinmerce)

À Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, composant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

L M piocurour de In République près le Tribunal de Grande Instance de Lille, Promier vce-procureur

À l’honneur de vous exposer :

J’ai, Foit connaître À :

' Monsieur X J, né Je […] à […], de nationalité française, et demeurant 14 allée R Messager – […],

Où étant et parlant à,

Qu’un procès est engagé à son encontre pai-devant Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE,

Et Je l’ai averti,

Que cette AL sern appelée à l’audience tenue Je :

Au Tribunal de Cominerce de LILLE METROPOLE, 445 Boulevard Gembetia 59200 G

11/09/2017 08:59gre[…] (FAX)0320286477 P,003

1 4911 10:[…] 4480 Or. 3 exrearr MN ARE ou TRIBUNAL 08 COMMERCE DE LILLE METROPOLE . Page 2/8

' TRES IMPORTA

Pour, étant convoqué conforinénient aux articles L. 653.7 of R. 653-2 du Code de commerce être autendu et faire toutes obsorvations sur la saisine du Tribunal sur lo requête de In SELARL YVON PERIN ET C-PIHILIPPL BORKOVWIAK en vus du prononcé d’une mesure de faillite personnelle on subsidialrement d’une interdiction de gérer, avant qu’il solt stotué ce qu’il appartiendra.

Vous êtes tenus do vous présenter on personne à cetto audience, seul, ou assisté d’un Avocat ou par tont Mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Vous pouvez aussi vous y faire représenter par un Avoont en application dos dispositions de l’artiele R. 662-2 slinén 2 du Code de conimerce,

SE vous no le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un Jugement soit reudu contre vous sur les seuls éléments fournis par la partie demanderasse,

[…]

L’aiticlo L. 653-1 1 du Code de commerce dispose que lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidntion judiolaire est onverte, {a falllits personnelle est applicable :

— aux personnes physiques exerçant une activité counnerclale on artisanale, aux agrieuitours et À touts autre « personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif où réglementaire ou dont le titre ost protégé ; – aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; – aux personnes physiques, roprésentants pormanents de parsonnes morales, dirigeants des parsonnes morales définies AC-dessus,

Cepondant, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personties physiques ou dirigeants de personne morale, exergant une activité professionnelle indépendante et, À co tire, soumises à des règles disoiplinaires.

Comme le précise l’article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnolle consistera sn une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrâler, directement ou indirectement, touto eufieprise ou artisantale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant touts autre activité Indépondante et toute porsonne morale,

JL ressort de la combinaison des articles L, 653-3 et L. 653.5 que Le trlbunal peut prononcer ne mesure de faillire persoanoile contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

— Avoir poursulvi abusivemnout une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements

2

— avoir détourné où dissimulé tout où partie de gon actif où frandulensement augmenté son passif;

— avoir exercé une activité comimerciols, artisanale ou agricole ott tue fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contranenent à une interdiction prévue par la loi ;

— avolr, dans f’inteution d’éviter où de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire où de liquidation judiclaire, falt des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruluoux pour so procurer des fonds ;

— avoir souscrit, pour le compte d’outrui, sans contrepartie, dos engagemants jugés trop importaurs au moment de leur conclusion, ou égard à la situation de l’entreprise ou de la personno morale ;

. voir payé où fait poyor, après cessation des paiements et en connnissnnce de cause de cello-ci, uu créancier nu préjudice des autres créanciers ; ' EE

11/09/2017 08:SSgreffe lille metropoile ([…]

je vut. vit 10:20 TE ENIN DURAUNMI M N F, à

EXTRAIT DES med TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 3/8

— avoir, cn s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de ja procédure, fait obstacle à son bon déroulonent ;

+ avoir fait disparaître des documents aomptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en fant obligation, ou svolr tenu une comptabilité fictivs, manlfestement incomplète ou irrégulière ou regard des dispositions applicables.

Peuvent en outre, sous lu même réserve, être retenus à l’encontre d’un entrepreneur individuel À responsabilité limitée les faits oi-nprès :

— avoir disposé des bleus du patrimoine visé par la procédine comme s’ils étaient compris dons un auto de ses patrimoines ;

* sous le couvert de l’activité vis&o par la procédure masquant 588 agissements, Avoir fait des actes de conmerce daus un intérêt autre que celui de cette aolivité ;

— avoir falt des biens où du crédit da l’entreprise visée por la procédhire un usage contraire À l’intérêt de celle-of à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morals où entreprise dans laquelle & était intéreasé directeineut ou indirectement.

Pour obtenir lo prononcé da certe sanction, le Tribunal pourra être saisi par le Maudaraire Judiciaire, Ia Liquidateur et lo Ministèrs publie en vertu des dispositions de l’article L. 653.7.

Cents action se prescrit par 3 ans À compter du jugemeut qui prononce l’ouverture de la procédure collecllve come lo prévoit l’utiole L,. 6S3-1 II du Code de conimerce.

En outre, l’article L, 653-8 alinéa 1 prévoir que lo Tribunal peut prononcer, À ln place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, odinintstrer où contrôler, directement ou lndirecteinent, soit toute cnireprise commnercinle au artisanele, route exploitation agricole AC toute personno morale, soit uns ou plusieurs de celles-AC.

Cette Interdiction de gérer pent également être prononcée à l’encontre de toute personne qui :

— do mauvaise fol, n’aura pas remis ou Mandoraire Judiciaire, à l’Adminlstoteur ou au Liquidateur Jes renseignements qu’il cst feuu de lui cominuniquer dans le mols sulvant le jugement d’ouverture i

* _o omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 Jours À compter de la cossation des palements, sans avoir, par ailleurs, demnndé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Par ailleurs, 11 est à signaler que le Tribunal qui prononce la faillite personnelle pouL prononcer en application de l’article L. 653-10, l’incapacité d’exercer uno fonotfon publique éleotive. L’Incapacité est prononcés pour nne durée égale À colle de In faillite personnelle, dans la fimits de 5 ans, Lorsque ls décision ast devenue définitive, le ministère public notifle à l’intéressé l’incapacité, qui produit effet À coinpter de la AE de cetlo notification.

Enfin, l’article L, 653-11 du Code de commerce ajoute que lorsque lu prononce la falflite parsonnello ou l’utérdictlon, il fixe Ja durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans. 1 peut ordonner l’exécuilon provlsolre de su décision, Les déchéances, les Intordictions at l’incapacité d’exercer nue fonotion publique élective cessent do plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait Hicu un prononcé d’un Jigement. Le jugement de clôtures pour extinction du passif, y compris aprés exécution d’uno condnmnation prononcée à son encontre et applicetion de l’anicle L, 651.2, rétablit Lo débiteur personne physique ou los dirigeants de ]n personne morale dans tous lours droits. 1! les dispense on relève de toutes les déchéances, interdictions er incnpucité d’exercer une fonction publique éleotive, L’intéressé peut demander au Tribunal de le relever, eu tout on partie, des déchénnces et interdictions at de l’incapacité d’exercer uns fonction publique éleotive s’il a apporté vue contilbution suffisante nu palement du pussif. Lorsqu’il a fait l’ubjer de l’interdicuon prévus à l’article L. 653-4, il peut en être rolové s’il présente toutes guranties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l’una ou plusieurs des entraprises ou persannes visées par le mE&me Lorsqu’il y a relèvement total des déchénnces et interdictions et de l’incapnoité, In décision du Tribunal emporte réhabilitation,

11/09/2017 O8:[…]

[…], 2 EXTRAIT DES NES fu TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Paga 4/8

MOTIFS LT OBJET DU PROCES I DES FAITS ET DIE LA PROCEDURE

La société […], dont le siège social est à […] des Postes, a été constituéo sous ln forme Société à responsabilité Iimitée (SARL) au capltal de 200.00 €,

Elle avait pour objet la restauration rapide sur place et Ja vente de boissons non alcoolisées.

La gérance de la soclété a été confiée à Monsieur X J n6 lo […] à […], de nationalité française et domicilié à […]59139), 14 allée R Messager.

Au titre de son activité débuté le S avril 2012, 1a sooidté AL JMANE est immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 750755902. (Pièce n°1)

Aucun salarlé n’était employé par la société […].

Par un jugement rendu {1 juiflet 2016 Le Tribunal de Comunerce de LILLE METROPOLE a ouvait une procédure de Redressement Judicialre À l’encontre de la saciété […] – […] sur assignation de l’URSSAF, ([…]

La AE de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 11 janvier 2015.

En l’absence de perspectives de redressament, le Tribunal de Comunerce de LILLE METROPOLE, par jugement rendu le 14 septembre 2016 a prononcé la Liquidation Judicioire la société […] – […]

Bien que régulièrement convoqué, Il n’a pas été possible de rencontrer le représentant légal de la soclété […].

La lettre de convocation est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Toutefois, il est à noter que le gérant, Monsieur J K a accusé réception de sa lettre de convocation le 16 julliet 2016.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 15 488,00 € répartit conune suit : Pièce n°5)

— àtitre privilégié 13 857.00 € à titre chirographaire 1631.00 €

Dans le cadre des opérations de liquidation, il est apparu que Monsieur X J n commis des fautes de Y de nature à entraîner des sanctions. :

11/09/2017 09:[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 5/8

I) Sur! ions demandées au tribun

Diverses fautes constatées par Le liquidateur justifient le prononcé d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, adrninistrer ou contrôler.

L’article L. 653-8 alinéa 1 du code de commerce permet au Tribunal de « Prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. »,.

Le tribunal peut dès lors prononcer cette sanction subsidiairement à une faillite personnelle pour les fautes exposées et susceptibles d’être sanctionnées d’une faillite personnelle:

1) X SA Y OUT a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des pulements

En application de l’article L. 653.4 4° du code de commerce, le tribunal pourra sanctionner d’une faillite personnelle l’entrepreneur 'ayant poursuivi abusivement, dans un Intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ",

La déclarations de créances du POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DUNORD fait état d’incidents de paiements dès 2013. (Pièce n°5)

— TVA 2013 2 520 euros

— TVA 2014 2 520 euros

— TVA2015 2 520 euros

— TVA 2016 ] 260 euros

— Impôts 2013, 2014,2015: 4 500 euros

Par ailleurs, L’URSSAF du NORD PAS-DE-CALAIS a déclaré ses créances pourun total de 1 631, 00 € ventilé comme suit : (Pièce n°6) -3^e trimestre 2013:322 e – 4° trimestre 2013 :323e -le trimestre 2014 : 325e -2 trimestre 2014 : 661 e

Par conséquent, Monsieur X SA YOUT a poursuivi abusivement une activité déficitaire pendant plusieurs mois.

2) X J n’a pas tenu ds comptabilité,

À défaut, l’article L. 653.5 6° du code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal, de condamner le dirigeant à une faillite personnelle s’il n’a pas « fenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation. } ou s’il a «tenu une comptabilité manifestement incomplète on irrégulière au regard des dispositions applicables ».

Il s’avère que c’est au débiteur d’établir la tenue des comptes annuels. Il pourra donc être déduit de l’absence de tenue de comptabilité au liquidateur, l’absence de tenue de comptabilité comme a pu l’énoncer Ja Cour de cassation. (Cass, com., 6 fev. 2001, n° 98-11.239)

Îl est à préciser que cette faute est d’autant plus caractérisée lorsque le dirigeant ne remet pas la comptabilité alors que le liquidateur a envoyé des lettres de mises en demeure d’avoir à fournir les documents comptables. (CASS com., 3 déc. 2003, n° O0-18.916.)

[…] à in nes

11/09/2017 OS'00gre[…] ([…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPQLE « Page 6/8

En l’espèce, aucun document comptable n’a été présenté au liquidateur et ce, malgré l’envol\de demandes de remise de comptabilité en AE du 10 août 2016, laissant à penser qu’aucuue comptabilité n’a été tenue. (Pièce n°7)

3) Abdcjaziz J n’a pas collaboré avec les organes de la procédure,

L’article L. 653-5 5° du code de commerce dispose que le Tribunal pourra prendre une mesure de faillite personnelle à l’encontre de l’entrepreneur qui a «en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle À son bon déroulement ».

En l’espèce, Monsieur X J n’a pas remis Ja comptabilité de la société AL INIANE.

De plus Monsieur X J ne s’est pas déplacé à l’étude du mandataire judiciaire Le 22 septembre 2016, (Pièce n°7)

4) X J n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délal légal,

L’article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce autorise in fine le tribunal à prononcer une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler à l’égard du diri geant n’ayant pas déclaré la cessation des paiements dans le légal de 45 jours étant précisé que les juges n’ont pas à prendre en considération les motifs ayant conduit Le débiteur à différer la déclaration de ceusation des paiements. com, i9janv. 1999, 11° 96.16.635.)

À ce titre, l’article R 6534 alinéa 2 du même code précise que « pour l’application de l’article L. 653- 8, la AE retenue pour la cessation des paiements ne Peul être différente de celle retenue en anplicatlon de L’article I, 631-8 L’ouverture de la procédure collective résulte d’une assignation de J’URSSAF du NORD PAS-DE CALAIS,

De plus il convient de relever que la AE de cessation des paiements a été provisoirement fixée le 11 janvier 2015, soit 18 mois l’ouverture de la procédure collective.

X J a donc omis de déclarer la cessation des paiements dans je délai légal, portant ainsi préjudice à la communauté des créanciers en augmentant le passif.

Compte tenu des éléments précités, il apparaît manifeste que le dirigeant de la […] est inaple à gérer une entreprise. Dans ces conditions il est urgent de l’écarter du circuit

des affaires. R ET S ER À DEDUIRE RECEVO L E L EONDE Par conséquent,

«prononcer, à titre principal, à l’encontre de Monsieur X J, une mesure dune interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, conformément aux dispositions de l’article L. 653-8 du Code de commerce pour une durée de 7 ans.:

— ardonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; -condamner le dirigeant aux entiers ens de la présente instance, s I

Fait à Lille, le 3 août 2017 Le premier vice-procureur

L M

[…] de ne me LR 00 0 2 140 Mine non ee RON Re DE ef Get a anne ne de à de ce eee

11/09/2017 09:0O0greffe lille metropoie ([…]

[…] LM N | ' exrrar Des M8 DUREE ou pe commerce ve ue METROPOLE – Page 7/8

BORDEREAU DE PIECES

AU SOUTIEN DE LA DEMANDE

Q Plèce n°1 : extroit Kbis

Q Plèce n°2 : jugemont de Redressement Judiciaire readu pat le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en AE du 11 juillet 2016 à l’encontre de la société […] – […]

G Pièce n°3 : jugement de Liquidation Judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en AE du 14 Septembre 2016 à l’encontre de la société […] – […]

Q Pièce n°4 : état des créances

a Pièce n°5: déclaration de créances du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD

Q Plèce n°6 : déclaration de créances de l’URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS

o Pièce n°7 : Lettre de convocation

11/09/2017 09:00gre[…] {FAX30320286477 . P,009 D vuii VII 0:20 DELANL=FENIN BUNAUNIIA N 2480 OP, 1 SELARL PERIN | Greffe du Trilunnt d Commèrée Libre LL és . 444 Gmtrita ' url Lt te nuits […] PRINCIPALE AU. REGISTRE DU COMMERCE KTDES SOCILTES - : frs se : cd Jour au […]

ge

pere ali

ÈS

TL =

[…]

Capiral soclal 200,00 Euros.

Adresse du slège […]

{code NAF)

Durée de la personne mor alé» Jusqu’au 15/04/2111 AE de clôture de l’a exéroÿée social 31 décoinbre

Y, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms / © J X AE et ler de jaissanes Le 28/11/1964 à Merrakeoh (MAROC) : Nationalité ' Française : Domicile personnel. 14 allée R Messenger 59139 Wattigules |

[…]

Adresse de l’établissèment : '46 me du Faubourg des […]

[…]

[…]

Aciivilé(s) exercée(s) *, Restauration rapide sur place er boissons non aloooliades

Nomenclature d’activités française 561 0C

_ {code NAF)

Dars de coimnencement d’acti vité 05/04/2012 « ' Orlgine dit fonds ou de l’activité 'Création

RCS Lille Métropole – 04/05/2016 – 08:19:21

Ovolfs du Thibunal do Commerce de Lie MDL 0/03/2016 05:19:72 Page 1/1

te nee ner me ARE comen 2 on due ete come manne annee me eu

Le Greffier

nu

. 11/09/2017 09 :0O0gre[…] (F4 0320286477 | P.010 Je VUIT 10:97 BUXAUNI/A N 2480 p, 12

SELARL PERIN

[…], le […]

EX

: SELARL PERIN AN représentée par Sr! […] | Maître C-AQ AN […] 59000 445 baulevard Gambetta V Mercurs étage Lille : 59976 G Cedex .

Jgt de Redressement _: […]

Réf. greffe : 2016/6533 – 2016003879

NOTIFICATION D’UNJUGEMENT DE REDRESSBMENT JUDICIAIRE

Mon Cher Maître,

Dans l’AL citée sous rubrique, je vous prle de trouver en annèxe cople du jugemant rendu par le Tribunal le […] ayant ouvert una procédure de redrassement judiclalra à l’égard de :

[…]

Activité : Restauration rapide sur place et boissons non alcoolisées

[…]) Vous ayant désigné en quallté de Mandataire Judiciaire. Une nouvelle comparution das partias est fixée devant le Trbunal slègeant en chambre du conseil le 14/09/2016 à 14130 à l’effet de voir statuer ce que de droit sur la poursulte da la période

d’observation ou le prononcé de la llquidation judiciaire.

Le Greffler associé du Tribunal de commarcs,

um

Demande de provision sur Redressement Judiciaire

Le Greffier du Tribunal de Commerce sousslgné vous prle de lui adresser une provision de la somme de

4

600 euros NB : Un compte détaillé sera présenté en fin de procédure.

11/09/2017

09:00gre[…] ([…]

De gvit IU:3/ N° 2480 OP. 13

SELARL PERIN

EXTRAIT DES MINUTES DU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/3

LUE Il | ol *1D6/00/86772/38*

TRIBUNAL DE ÇOMMERÇE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU […]

Sarl AL […]

N° PC: 2016/6233 LAÏ

QUE DIERE Antol sant ction de Président d’Audience Monsleur Denls O, Monsieur Z, Jugas. Groffier d’audience : Maitre A de l’AULNOZT Gulllaume Mhlstère Public: Absent avisé :

18 minute du présent jugemant est signée par Monsleur N O (Monsleur de {a FOUCHARDIERE Antolne étant empêché) et Maltra A de l’AF AG AH étan( om Let Meltre A de l’AF AG

AF 2016003879 – ENTRE L’URSSAF DU NORD – PAS- DE- CALAIS 293 av Président Hoover […] par Madame P Q selon pouvoir on AE du 04/01/2016,

[…]

ATTENDU que par explolt en AE du 01/03/2016, l’URSSAF DÙ NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl […] pour volr prononcer son redressement Judiciaire ou subsidialrement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le palement de la somme ds 13029,67 € due pour cotisations, maforatilons de ratard, pénalités et frals de justice depuls le 3^e trimestre 2013 :

Attendu que là Sèri […] sens domicile ni résidence connus a été agglgnée suivant l’art 659 du CPC ; -

Attandu que par jugement en AE du 25/04/2016, Monsieur B Patrice Maglstrat de ca Tribunal à été désigné en qualité d’expert aux fins de rechercher la situation financière, économique et soclale de la Sàrl […] : Attendu que par ordonnance an AE du 28/04/2016, la SELARL PERIN AN prise en le personne de M^e BORKOWTAK C-Phiilppe 8 été désigné en qualité d’expert eux fins d’esslater Monsieur B Patrice Juge enquêteur ; |

ll ressort des rapports déposés que la Sèri […] exerce uns activité de restauration re ide,

Qu pp D q sur place et bolssons non alcoolisées et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Lille Métropole sous le numéro 750 755 902: que le gérant Monsieur J X est né Te,

28/11/1964 à Marrakech (MAROC), de nationalité française ast domicilié au 14 allée R

Messager 59139 Wattignies; que ce dernier dûrnent convoqué en l’étude de M^e AN C-AQ ne s’est pas présenté au rendez-vous, le courrier étant ravenu avec la mention «pli

aylaé, non réclamé"; BASSIE |

— URSSAF DU NORD -PAS-DE-CALAIS (créanclar assignant): 13 029,67 € ; Que l’état de cessation des palements ast caractérisé ;

Attendu que Madame P Q représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a été

AT _PD

TT RAR A A 2 NA nm 9 M 4 nee à […]

11/09/2017 09:0gre[…] (FAX30320266477 p.012 Je UUII 10:3/ DELAKL=FENEN BUKKUWI/S N 2480 OP. 4

SELARL PERIN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DV TRIBUNAL DS COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLES – Page 2/3

entenduean Chambre du Conseil, la Sàrl […] na comparalssent pas ; " SUR CE,

Attendu que l’état de cessation des palements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son Incapacité à régulariser sa situation anvers le créancier :

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (lol du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure da radressamant judiclelre,

LE TRIBUNAL, après en avoir déllbéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et 53 du Coda de Commerce (lol du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monslaur le Pracuraur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiçgiaireà l’égard de : SArl […] […]

Agtivité : ' ration rapide sur place et boissons non alcoolisdas RCS Lille Métropole B 7590755902 12800844) : NOMME en qualité de Juge-Commissairé: Monsieur R S Juge du siège, ot en qualité de Juge- | 'arrêté lat a g es

Mopalaur Claude TIBERGHIEN Juge du siège:

DESIGNE en qualité de Mandatare Judicialrar SELARL PERIN AN raprésantéo par Maître C-AQ BORKOWIAIC 445 boulevard Gambetta V W 8^e étage

59576 G Cedex,

COMMET en qualité de Commissalre Priseur : Maître Xavier WATTABLED 2 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du coda de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », sains! que des garanties qui le grève, et sur les Indications de l’entreprise répertorler lea blens susceptibles de ravendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mols à compter dé [a AE AU

FIXE provisolrement Ja AE de cessation des palements au: 11/01/2018 (cotisations impayées depuis le 3^e trimestre 2013)

FIXE à 6 mols la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la cantinustion ou à la cession de l’entreprise dans lo d’un redrosgsament. .

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’articlé L.631- 15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières sufflsantes à sa poursuite d’activité, sers déposé au greffe, et fixe comparution des partles pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursulte d’activité at le melntlen de la pérlode

d’observation le 14/09/2016 à 16:30.

DIT que pour l’application de l’articie L.624-1 du code de commerce, le Mendstaire judiciaire davra établir dans le délai de 12 mols du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

mer TNT A dame ne me on 0 GA à men pren pe, ae

11/09/2017 09:01gre[…] | {FAX)0320286477 VII IV: 20 DELANLTTCNIN BUKAUNI/A SELARL PERIN

E ES pu DU Lo ERC LLE LE – P

P.013

N° 2480 OP. 15

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnal ou, à défaut de ceux-ci, les

salarlés à désigner au sain da l’entreprise un représentant da arlég,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la lol et le décret, l’exécution provisoire du Présent Jugement et l’emploi des dépens an frais prlviléglés de redressement judiciaire.

POUR EXPEDITION CERTIFIER CONFORME G, le 25-07-2010

LINE de ne tete […] à

11/09/2017 G8:0tgre[…]

([…]

2 £VI 10:30 DELANLPEXIN BUXRUWLIA N 2480 OP. 16 SELARL PERIN

iquid : […]

at de liauidation 14/09/2016 Radressement _;: […]

Mon Cher Maître,

Réf, araffe : 2016/6233 + 2016011766

G, le 14/09/2016

SELARL PERIN AN représentée par Maître C-AQ AN

445 boulevard Gambetta V W 8^e étage

[…]

Je vous prle de trouver en annexe une cople du jugement rendu par le Tribunal le 14/05/2016, avant convert la procédure de Redressement Judiciaire en Lquidätion Judiciaire de l’entreprise cl-après:

SArLAL.IMANE

[…]

[…]

Votre blen dévouée,

Le Greffier associé du Tribunal de commerce,

11/09/2017

Cg:[…]

10:30 DELANL-FENIN N 2480 P,

SELARL PERIN

AXTRAIT CES MINUTES OÙ GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page }/2

M

*1DE/00/86/92/45* N° de RG, 1 2016011766 N° FC:2016/633 A6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÉTROPOLE

jueemenr ou 14/09/2016

[…].

MB N D BUNAL : Monsieur AR C-AS faisant fonction de Président d’audience, Monsiaur Jeën-Paul DELATTRE, Monsieur Patrles B, Juges. ' Greffiar d’audience : Maitre A DE l’AF Gulllaume Ministère Public : Monslaur MAGNINO Stéphane Vica Procureur de la République

La minute du présent jugement est Slgnée par Monsieur AR C-AS AT fonction de Président d’audlance et Maître A DE L’AF Gulllsuma

Par jugement en dete du […], le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sàrl […], et a désigné ls SELARL PERIN_ AN

représentée per Moitre C-AQ AN comme mandataire judiciaire,

Attendu quo l’AL a dté renvoyée à l’audiance de ca four, lors de laquelle, la SELARL PERIN AN raprésentée par Maître C-AQ AN, Mandatalre Judiciaire, a dté

entendue sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursulte d’activité de celle-ct, en présence da Monsieur R S juge commissaire, Monsieur Abdelaztz J raprésantant de la goclété na comparalssant pas,

Attendu que le Mandataire Judiclaire demande la liquidation judiciaire car Il n’a jamals rancontré le dirigeant et n’a obtanu aucune Information da ga part sur l’entreprise,

Que Monsieur R S demande égafement la liquidation fuduclaira.

Attendu que Monsieur MAGNINO Stéphane Vice Procureur da la République déclare que la liquidation judicialre s’impose, '

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des plècas du dossier que ls mandataire sollicite |# liquidation judiciaire et que le redrassement est manifestement Impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquemant an premier ressortpar Jugament réputé contradictoire,

Ouf Ia SELARL PERIN AN représentée par Maître C-AQ AN, Mandatolre Judiclaire ou son collaborateur an Chambra du Consall,

Ouf le fuge commissalre an son rapgort,

Entandu, Manslaur MAGNINO Stéphane Vice-Procureur de In République, an ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code da commerce (loi du 26 juillet 2005).

[…] :

Mailntlent Monsieur R S dans sas fonctions de juge commissaire

LR CARRE dune D LOS LA 6 me mn 2 RE D 2 de LE Re RERO M Rs ca men co ee mme ms ee dues

« 11/09/2017 09'Otgre[…] P.016 2 Juil VIT 10:[…]. {8

SELARL PERIN

EXTRAIT DES MINUTES QU GRGFPE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Of ULLE METROPOLE – Paga 2/2

.Nomme la SELARL PERIN AN raprégantée par Maître C-AQ AN mandataire en qualité de llauidateur,

Mat fin à [8 période d’observation,

+

DIt qu’en application de l’article L641-9-J1 du Code da Commerce : «Lorsque le débiteur ast uñe personne morsla, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judictairs le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou déclelon da_l’assembiée

généraje" | . DIt que le liguldateur devra établir la llsta des crépnces décleréas dans le délal de 12 mois à comptar de la réslisstion des actifs,

Dit que l’AL sera appelée au rêle dans leg 18 mois pour clôtures de procédure, Ordonne le publicité du présent jugemient sans délal nonobstant toute vole de recours,

Ordonna l’emploi des dépens en frals privilégiés de procédure,

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME G, le 23-09-2018

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p.017 P.

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Püle de recouvrement spéclsllsé

du Nord à Lars + 176 RUE GUSTAVE DELORY FRANÇAISE CITE […]

[…]

Tél. : 03,20.95.03,03 ODF ; […]

ant ARMÉE Maïtre PERIN & AN Idenlfents : doaslar : […] let : 780755902 09012 = Votre comenpondent: T U : V W BEME ÉTAGE Tél. ; « Fax : 03.20.06.04.65 59976 G CEDEX

Mi: RO, fins ncas.gouv. fr Récoplon : du lundi au Vandredt

aUr rendez-vous où eur rendez-vous

DÉCLARATION DE CREANCES FISCALES article L. 622-24 du Code de commerce

RON LH =

[…]

Il 851 requis l’atmission des créances flecalss paur un montanl lotal de : DIX-SEPT MILLE 8IX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS(17 687,00 Los c’éancas qui n’ont pas fall l’objet d’un titre exécutoire sont canifiées sincères – ant, L. 022.25 alinéa 3 du codo du Commerce, Les plèces Juslicatives aoni AC-olntos sous borderssu.

Je ms flans à volra dispasilon POUr loula question retallvs à ce cowrler AC vous pris de croire, Maïlrs, à l’assurance de ma considération disiinguée,

[…], le […]

[…]

[…]

CREANCES DECLAREES ' {f, détalllés sn annexes)

: Déclaration à {lire définltit Déclaration à litre provislonnel (1)

Créances privilégiées | 637,00 17 150,00

[…]

[…]

Créancos caullonnées

[…]

Créances chlrographaires

Total | 637,00 . 47 150,00

Une procédure adminislralive d’éisbilasament de l’impôt a mise en couvre.

« Les divposilens de lwrUcio 30 al 40 de 16 lol n°7917 du 0 Janvier 1875 ralslve, à finformslique, oux fichiers at aux modifiée par la loi n° 2004-8017 5 aoûl 2004, les droils dos porsonnes Phyalques à das des donnéae à caracière personnel. »

«La Chats du conWibuable : des relations entre ladminisvalon of te fondées sur jen Principes de elmpliciié, de lespocl ol d’équité, Disponible sur wns.impots. gouv.fr AC auprès da vous des Impôla."

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Tél. : 03.20,60.03.03 8DF ; 3000% […]

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Vos lusnlitanis: docsier : 800028 46 RUE OÙ FBG DES POSTES elfot :[…]

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Tél. : « Fax : 02.20,96.84,66

Mél à pranord@dgfp.fnences.gouv.fr

Réception : du lundi au vondredl

aur 1en082-Vous ou sur rendpz-vous

[…]

Objet : Anticlo L. 822-24 du code do commerce, Déclarallon de créancas du 07/09/2018

Madame, Monsieur, .

Je vous pra de bien vouloir irouver cHJoint, pour infomallen, une cople de la déclarallon de créances flacales qui 616 adressde au mandataire Judiclsire dane le cadre do ja procédure de Juciclaire dan vous ovez fall l’objet.

Vous avez la posslbllilé da eanioalar la montant de la créance y ourent dans les conditions prévue aux aillclos L. 204 et R* 281-1 ei sulvants du Livre des procédures fiscales (1).

Je me liens à votre pour loule queallon ralallve à ce courfler AC Vous pila de croire, Madame, Monsiour, à l’assuranca de ma consldération dialinguéo.

Le comptable public . M AQ LAGACHE

EXTRAITS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (1) At. L. 201. – Lea conlastations relslives au recouvrement des Impôls, taxes, redevances ot sommoa quelconquea dont la percaption incombe aux comptables publles campélenta mantlonnés à l’anlole L. 252 dolvent être adresaées à l’amintetration dont dépend le comptable qui oxerce les poursulles, Les contestations no pauvant porar qua : 1° Soi sur ja régularité en la fonne de l’acte ; 2° Soil sur l’existonce da l’abligallon de payer, sur le montant de [9 dalle camplo tanu dos palemenls affactués, aur l’oxigiblité de la somme réctamés, ou aur toul aulra motif no temollant pas en cause l’asslelle AC le calcul de limpôl. Laa recours conire les déclslons ptises par l’administration sur ces contsstallans sant portéoa, dans las premiers 028, devant le Juge de l’oxéoutlon , dans la sscond cas, devant le Juge de l’impôt lal qu’il est prévu à l’article L. 199.

At. R°2814 «Los conlaslglions ralslives au recouvrement prévues por l’aricle L. 281 peuvent âtra formulées par la redevabla jul-même ou la personne solidaire, Elloe fon! l’objat d’une demande qui doll Gtre adressée. cppuyés do loules lea fuslficallona ullos, on premier llau, au chef du service du dépetlement ou do la région dans lasquals est offecluée la poursuite.

Le ohef de servles conipélent sat :

a) Lo directeur départementsl des finoncas publiques ou le tésponsable du services & compélance nationale sl le recouvrement Incombs à un complable da la direclion génêrale des finances publiques: .

b} Le dirocleur régional des douanes ot droits indirects at la recouvrement incombe à un cainplable de la direclion générale des douanes AC drolla fndiracls.

AN R° – La demande prévue à l’article R° 2811 doll eaus peine d’irrovavabhillé, &lre préaaniéa, selon {a cas, au directeur départemenini des fnancsa publiques, au rosponsabla du service k compétence nationale ou au directeur téglonai doa douanes si droits idiracia dans un délai de deux mols à poriir de la nollficallon : «

a) De l’aclo da poursulla dont la régularllé an le forme est contestée : :

b) De tout acte de poursulta st Je mollf invoqué porte ur l’ebilgalon de payer ou la montant de ia dette :

0) Du premier aote de pouiauite permettant d’invoquer tout autre mellf,

AI R° 2814, « La chef de asrvica se prononce dans un délai de daux male à parir du dépoi da la damande, dont Il doit accuser réceplion. S1 aucuns décision n’a âté prise dans te délal ou si ta déolslon rendue ne ut donne pas salisfacUon, le doit, à pelna de forcluslan, porter l’alfelre devani le Jugo campélant lel qu’il défini & l’articie L, 261, ll dispose pour cola de deux mola À paris : a. Soit de In nolficatlon de la déciglon du chel de sarvice ; b. Soit do l’oxplrallion du délel de deux mols accordé au chel de service pour prendre ea décision. La procédure ne peut À palne d’rrecsvablilé, Etre engagéa event cas dales, Efle doit êtra dirigée contre le complable chargé du recouvremant. At. R° 281.6, – Lo juge ge prononce exoluslvement au vu des Juaïificalions qu ont élé prâsentéea au caf de service, Les radevabies qui l’ont saisi ne peuvent nl ul soumeltra das plèces Justificafives autres que celles qu’ils ont déjà produlloa à l’appui de lsure mémoires, nt invoquer des faits autres . que ceux oxpasés dans ces mémoires, Loraque le Juge de l’exécution es! compétent, l’affatre aal Instrults en suivant les règles de la procédure à jour fixe.

EXTRAIT DU CODE DE COMMERCE A. L622-26-1 La déclarallon do créance Interrompt la prescriplion Jusqu’à la clôlure de la procédure ; elle dlapanes de loule mise en demeure AC vaut acte de paureullen.

«Les dispositions ds l’anicta 39 et 40 do lo loi n°78-17 du 6 Janvier 1076 relelve, 8 lnformelique, aux fichiers ol aux Ilbantéz, modinée par la lol n° 2004-801 du à août 2004, gorendusent los drolla des porconnes phystques à l’égard des Woliements des données à caroctérs porsonnel.«   »La Chade du conbibueble : das ralalona enue l’administration flecals at le conttbuabla fondées sur les principes de simplicité, do feapecl et d’équité, Olaponitie sur

wwwimpols gouv.fr ot auprès da voire service dau Impôis.* | DT,

DES MARNE UE rl ge

11/09/2017 09:0OSgre[…] (FAX P.027 EVII 10:39 BUKRUN LA N 2480 OP. 30

LYCR LE LAN AQ AN

S’OCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaborarion de :

Kévin ROSZAK Titulaire d’un MASTER I droit privé

| | Monsieur X J AL: […] 14 allée R Messager 46 ce du Faubourg des Postes […]

[…] : 14 SEPTEMBRE 2016 NARÉE : KR/KL/NOTIF/320276 VIRéf, : . | G, le 27 octobre 2016

Monsieur, Je vous prie de rouver en annexe, proposition de rectification émanant du SIE GRAND LILLE EST

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire part de vos éventuelles observations sous quinzaine.

Je compte sur votre diligence. Dans l’attente de vous lire, Jc vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

J can-AQ BORKOVWIAK.

V W – BEMELTAGE – 445 DOULEVARD GAMRETTA – 59976 G TEL. : 03.28.36,50.60 -FAX : 03.28.36,50.61 . Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandntaires Judiciaires Yvon PERIN – C AM AN iascrite sur [4 [ste nationale au capital de 95 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métrapolo sous le numéro 5D1 907 661

…… Alfaire auMe pat : Mine Chulsialla AB

11/09/2017 09:0O3gre[…]

2^e JUIT AUIT 10:53 BURKUWEI/E 4 2480 3 , SELARL PERIN + 212 – SL CAVE Ex + Libres » s ' FRANÇAISO NRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2 […] […]

C : FIG 3000 1004 0400 000 6001 344 M8} : ale.grand-fllle-oat@donp.finances. gouv.fr

BSELARL PERIN =

se en dE V W = BEME ETAGE de 8h30h à 12h al da ' . […]

59976 G CEDEX

Î @ : 03 20 03 04 00 Fax : 02 20 95 63 08 l Râtâtance : PRP :340162 Sirèt : […]

j La Charte du contribuable : des relarteng entre l’adainréroiton (fiscale ei le Jentées sv les prinélpes de de respect et d’éanité, Disponible sur AC aiprès de | vatre sorvics des Impdls ot ds votes rrésererla. – LILLE, le 1 8/1 0/2016

«En sa qualité do mandataire au Redressement judiciaire (data: 11/07/2010) da: […] 48 RUE OÙ F8G DES POSTÉES . […] au 14/09/2018 ,

Qbiet : l’roposition de rectification

Maître,

J’anvisage de modifier la base da calcul et/ou le montant de certaine Impôts, drolls at taxes pour [es motifs exposés dang la présente proposilion.

Dès récepilon de ce courrier, vous disposez d’un délai de rene Jours pour m’adresser vos observations ou volra acceptation, En cas d’applicallon de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dane ce délal une prorogetion de 30 joure. Sans réponse de votre parl dans ce délal éventuellement prorogé, la proposition de reclificatlon sara considérés comme accoptée.

Les recilficallons proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des Impôts, SI vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d’un délal de trente Jours pour m’en faire parl.

Pour discuter cette proposition de recllfication ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un consell de votre choix, Si vous le souhaltaz, nous pouvons convenir d’un rendez-vous,

La présente leitre comporte 6 pages, y compris cella-ol.

;

Je me liens à votre disposition pour taute quesilon relallve à ce courrier et vous prle de crolre, Maître, à l’assurance – de ma considération dislinguée. | Pour le directeur réglona! des finances publiques et par délégation

M^me AA AB,

[…]

2, 4 un ee? =

4

Leg dlaposlians des erictes 30 AC 40 de 1 lol n° 78.47 du 8 Janvier 1870 ralatvo 8 l’informatique, aux fichiers AC aux lbedés, modifiée par fa lol n° 2004-50 du août 2004, garanlesent los dralis Ves personnes physiques à l’égacd dos Lraitaments des donnés À caracière parsonnel,

Las oncles L 54 8. L, 68, L 67, L. 57 A L 61, L. 04, L. 60, L, 07, L 08, L, 69, L 72, L 72 A, L. 73, L, 76 B, L. 80 À, L. 80 B, L. 80 D-L. 50 E, L, 188, L, 193, R°. 57.1, R°, Ge et, R° 0-1, R, 00 E-1 et R°, du INro des procéduraa flbalac et 186 actes 1727, 1720, 1729, 1791 ble, 1794 ef 1768 À du code général das Impüle peuvanf être eonaullés sur le Logilrance {bite Zur. laglltance mous.

MUNISTÈRE DB L’ÉCONOMIE * DES FINANCES

11/09/2017 O9:O4gre[…]

2017 0:[…] 2480 OP. […]

LLDU 01/09/2013 nu 31/12/2032

En application des dispositions des mtioles 242 sexiea et 242 sopties D de l’annoxo I au Code géuéral des impôts (CGD), la

déclaration de TVA, modèle CA2 rolative à la suivante: 01/01/2013-31/ 12/2013, aurait dû novs parvenir ou plus tard 16 05/05/2014,

Le défout do dépôt, dans los délais légaux, de certe déclaration vous placo on situation de taxation d’office, conformémiont aux dispositions de l’article L 66 du Livre des Procédures Mscnles. .

L2DU 01/01/2014 av 31/12/2014

Es application des dispoaltions des rtticles 242 sexlos et 242 septles D de l’annexe JL au Codo général des up0ts (CG), la déclaration do TVA, modblé CAL relativo à la périodo suivante: 01/01/2014-31/12/2014, aurait dû nous parvenir au plus tard te 05/05/2015,

Lo défaut do dépôt, dans les délais légnux, de oette déclaration vous place en situation de taxatlon d’office, confommément aux dispoëitions de l’article L 66 du Livre des Procédues Fiscales

101/2 1/12/20

En appliontion des 'dispositions des articles 242 sexies et 242 septies D de l’annexe I au Code général des impôts (CGI), la déclaration de TVA, modèle CA12 relative à a période suivante: 01/01/2015-3 1/1 2/2015, aurait dû nous parvenir nu plus tard le 03/05/2016. °

Le défaut de dépôt, dans les délais légaux, de cotte déclaration vous place en situation de taxation d’office, conformément aux dispositions de l’article L 66 du Livro des Procédures Fisonles

1-4 DU 01/01/2016 au 11/0 12016 4

Eu application des dispositions des 242 sexios et 242 septles D do Y’annexe JL nu Code général des impôts (CGJ), la

déclaration de TVA, modèle CAL2 relativo à la période aulvante:"01/01/2016-1 1/07/2016, aurait dû nous parvenir au plus tard lo 12/09/2016. .

La défaut de dépôt, dans les délais légaux, de cette déoleration vous place eu situation de taxation d’office, conformément aux disposttions de l’artiole L 66 du Livre des Procédures Plscales

[…]

Le chiffre d’affaires hors taxes (C.A.H.T:) scrû arrêté annuellemout à 35 000 € pour les périodes considérées, Les bases do ces évaluntions ont été déterminées À partir des éléments auivants :

Eléments en possession du servico

… Détail des impositions : 2013 2014 2015 |Du 01/01/16 au 11/07/16 rva | CAT. rotenu […] | 7000 | 7 000 . 7 000 : 3 500 à 20 %| : TVA colleotéo 1 […] de Ja TVA colleotéo 4200 4 200 – 4200 2 100 TVA déductible 1 […]

«

11/03/2017

: 09:04gre[…] Je JUIT F0:[…]

| SELARL PERIR | Nr

(FAX)0320286477 P,030

INTÉRÊTS DE RETARD

Aucun ue sera appliqué.

LESELILI LE) -IV- ATION DES PÉN Aucune pénalité ne scre appliquée. ° FFM EDEN

(TVA) « V= RÉSUMÉ DES RAPPELS ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES nm 520 € x 3+ 1 260€ > 8 820€ Intérêts do raurd….. rare ne D € nine €

tenant PUS ans enr caresse [TLLLLLE] ss

À compter de In récoption de ce document, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter os observations éventuelles, A l’expiralion de co délal, ce rappel sern authentifié par vole d’avis de mise en recouvrement. Les avomptes payés (ou restant dus) seront prie en compte lors de l’authentification.

és een ae trame dense sde ann tee […]

[…]

J- PROCÉDURE | Las socidtés et autres personnes morales passibles de l’inpôt sur les soolétés sont tenues de souscrire chaque année dans les trols mols de la clôture do isur exercice, une déclaration de réaultat u°2065 accompagnés de scs annexes et de sa Masse fiscale, *

permettant de déterminer et le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent (articles 53 A, 172 ot 223-1 du Code général des impôts). |

Pour les exercices arrêtés au 31 décenbro, on lorsqu’aucun exercice u’est clos au cours d’une année, ln déclaration peut êtro sousarite au plus tard le deuxlème Jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI aunoxe III art. 344 1-0 bis).

I-LExercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 S’agissant de l’oxeralc olo6 le 31/12/2013, lo délai de dépôt a été proropé au 03/05/2014,

La société […] ne pas douscrit sa déclaratlon de résuliat do l’oxercice du 01/01/2013 au 31/12/2013, dans le délai légal, | |

Une mise en demeure n° 2116 de souscrire otte déclaration lui a été adressée lo 12/08/2016. Plus de trente jours se sont écoulés depuis la AE de présentation de os pli la déclaration d’a toujours pas été sousorite, |

En couséqueuce, le rehaussement d’impôt sur Les sociélés rolauf à l’exerolos clos 18 31/12/2013 est effsotué selon la prooéduro de taxation d’office peévue à l’article L.66-2° du Livre des progédures fisclcs.

2 Lxereleo 014 au ' S’agissant de l’excrolcs elos le 91/12/2014, le délai de dépôt a été proragé nu 05/05/2015."

La gociété […] n’a pas souserit sa déclaration de résultat de l’exercice du 01/01/2014 au-31/12/2014, dans Le déjai légal. | '

Une mise ea demeure n° 2116 do sousorire celte déclaration jul n été adressée le 12/08/2016, Plus de trente jours so sont évonlés depuis ta AE de présentation de oo pli lo déclaration u’a toujours pas été souscrite,

En conséqueuce, le rehaussement d’lmpôt sur les soclétés relatif à l’exerclcc clos le 31/12/2014 est offeotué selon la procédure de taxation d’office prévus à l’article L.66-2° du Livro des procédures Acnles.

13 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 | |

S’aglasnat do l’exercice clos lo 31/12/2015, le délai de dépôt a été prorogé au 03/05/2016.

La socitié […] n’a pos souscrit sa déclaration de résultat de l’exercios du 01/01/2015 au 31/12/201$, daus ls délai |

Une mise en demeure n° 2116 de souscrire celte déclaration lui à été adressée le 12/08/2016, Plus de trente jours se aout écoulés depuig Ja AE de présentation de ce pli la déslaration u’a toujours pas 616 souscrite,

En conséquence, le rebaussement d’impôt sur les sociétés relatif à l’oxerolce olos 19 31/12/2015 est effectué selon la procédure de taxation d’office prévus À l’article L.66-2° du Livro des procédures fiscales

11/09/2017 08 lille metro | pole FAX)[…]

à SELARL PERIA ! NO or, […] ET DE L’IMPÔT DÛ – ANNRES 2013 à 201$

Les bénéfices pasaiolos de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règlos fxéos aux articles 34 à 45 et 209 du CGI.

En conséquence, le bénéfice des nundes 2013, 2014 et 2015 ost déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations do toute nature oc sous déduction de toutes charges (CGI art. 38 et 39). Le chiffre d’affaires sera évalué d’offles à 35 000 €et les charges déduotibles à 25 000 &. Les bases de cos évaluations ont été déterminéos à partir des éléments suivants ;

Élements à ln disposition du servico

Déterminotion du réultot Détermination de l’impôt bnit Chiffro d’affaires 35 000 Base Taux Impôt brut Charges déductblos 25 000 10 000 .… 15% 1 00 Déficit antérieur ' û 0 33,33 % 0 Résultat imposabla 10 000 Total bupôt brut (A) : 1 500 .

Sommes venant en

Eu Impôt nai (A) – […]

[…]

Aucune pénalité n’est appliquée. . IS – IV – CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Les couséqueuces financières du rehausgement vous sont Con niquées ci-après pour information. de retard Avcun intérêt ne sera sppliqué,

Majoratlons Auoune majoration ne sera appliquée.

£sumé nées 2013, 20

500 € x 3 4 500€ de retarder € mens 0^e TO ment 500 €

À compter de Ja réception de co document, vous disposoz d’un délai de 30 Jours pour présenter vas observations éventuelles. A J’expiratlon de ce délal, ce rappel sera authentifié par volo d’avis de mise en recouvrement, .

11/09/2017 J YUIT

03:04 greffe ÉUIT 10:4U

[…]

SELARL PERIN

[…]

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Règles de procédure sn mallère de ractificationa

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11/09/2017 D9:0Sgrefre […] ([…]

Leo sicposlifons des articles 35 et4g de ls loi n°78

[…] .

SELARL PERIN

PENALITES PRÉVUES PAR LA LOI EN MATIÈRE DE RECTIFICATIONS {ericies 1727 AC sulvanlo du CGI)

ar note pour ss Intérêta éourus Jusqu’au 34 décomure.2006.ot de 0,4 % pour’lna

Nâla : le taux do l’intérét do rotard êst de 0,75 % R courant à compior du 4" lanvler 2QU8. .

1, Défaut eu rolari souscription ou lo prégoninlion des déctsraltens ou dos aoles (art. 1727 ol 1728 du CGN.

pépalités oxlalblzs(i) Rèules appliaahlas pour ]a’ détornimalon du igux de pénalllé

Intérst de ratard-à 0.4 % por emol (1 | Le déclorallon est dpantañéient ou dans lee trente Jours dune rise en . | ET matoraUon de 10% demeurs 100 jours pour Üs sucoasslon).

(1) pour lea déclarslons da majoration d’a 10 X n’usf dus qu’à compiler 3° où du 31° mois splren] d

intéräl de rolard à Q 4% par mois (| Lo décintalion esl souscrila plus dé rante joure (ou. 66 Jours) après une mise an

AC AD de A0% demeure, do raland à 04% par molo {} | Découverte d’une acilviié pcculle, ET majeriian de 00%

2 Insufflannto des basos d’Inrposlllon ou des 6lémants déclarèa (ad, 1727:et 1729 du CGI).

à. Roctifluationa an l’absanco de manquement défioôré. tntéièt de retard au toux de 0,4 % pat mols (7). à. Ractifcations en cas de manduernent délibéré, intérôt da ralard av taux de 0,4 % par mols (*) ET maforsiion de 40 %,

finilietive pa dv ou des sctos conalilulla da l’abus-de droit ou-an a lé le. snclpal bénéficiaire. * d. Recfcallene on eas de mancouvies Naudulausee, diashnulallon da prix qu App do Fasticld 792 Lis. de rotard au toux do'0,1 & par mots (JET molérallon de 80 #. En ent ie us prix, ue mslorallon da 80 %, prévus pas Tutisle 1827 du pour Les mfradions avant le 1° jarrder 2000,

3, spécifiques au qui doivant être dépogéas en vua do l’élabllosomont do l’impôt eur 19 ravanu (orl. 1788 A),

laprtdon de 10 % applicable on cas da riad où de da fon das BéclaraUons et an dimadiudar ou nissons relevées, à ans arabes :. eponianée : déctarallon {erdiva sponianèe ou inspifisanes, omlsolen ou réparéo sponienément d’uns

déclaration ctifiontNe}, » correction de la-déceralion dans les 30 jours 8 le suite d’une demande do l’adminlslrallon,

sopplicatton daë majotallons de 40 %, 80% AC 100 %. pour dépôl (ardli, bn dépôt, manquemeht délibéré, abus do droll, manœuvrés fraudulausan où opposAlan à contrôle (ortlclos 1728, 1728 ef 1792).

[…] n’osf pas 10 :

4. Au liva das ments d’Iniposiün peu lesquels un contibusble fall contraire, par uns Indicallon exprasss aortés.aur la ou l’écin, ou dans una nole annexés, (89 mollfe da uroil au de fait. qui le conduisanf à no pes les ménilanner an tbfailté ou on Hdftlo, qu à lour Une qu st olle fondée, une texalion allénuée, ou fait éta de dédudians qui raconnueir ;

2, Soul manqueniant délibéré, des ehlffins déclarés, appréciée pour clraquo btbn, n’excéde pas le dbdème. be là Laon d’imposilion on cs qui concarne 186 dtolte d’entegtstrament ou la xs da publicité foncière : ' : Zhla, Au ta da d’imposilioir offérents & uno déciardilun dans las délais presente, lorsque.le principe ou’lae mddplfés de la – en Vigvéur à complar. du 1Tfanvier do

déclaration da cas #fmonls.ss hourtent, golt à une d’nierrälatton d’une dtaposillan fiscals antréa

l’annén précédant l’échéance eofl à una diffiouilé de détarminalion ss fiscales d’uno rasta complable, ef que |s eontribuoble dé bonne foi [oini À ça déclaration ln copie da ta denvande, déposéo avanl l’oxpirafton du délai da déclärallan, pat laquella de fadminisalion, de manière. précise al complète, una price da posillon aur in queslion sans oblanir,de réponse AC que l’adminisiælion n’a pas

formellement pris paslvon auf la question avant l’explretton du dal da’ddolsmlion.

A, Sauf mangyomant 'déllbdté, lorsque l’insuffisance dos chlffros déclarés n’excède pos f8 vinglbnie du la "en de qu

sur lo’revenu ot Prhpol au leo socldi6a.

Las one, amandes AC lintérôt de rétard pauvont êlre réduite par volo da transacdon #16 Lorsqu’une tello damanda oel régulièrement présentée, las proposillons de l’administration noi

Îvrs des procèdures fiscales). €) Lo tasnt lo l’intérêt do telard aët de.0,75 % par mois pour los inlérête coutrus jusqu’au 39 décembre 2008,

eoniribuotle en fa expmssémen la demande. l’intérenoé-(ail L. 247 st R° 2473 du -

47 dus 8 Jonvler 4978 relative 8 dinfermatique, aux fletilars ot ou lbortés, modifiée par la lot n° 2004401 di

0 #01 garantegont les droits des physiques à l’égard deu iratuinents des à cnelère pamannol

.

11/09/2017 J. vu

[…]

URSSAF NOND PAS DE […]

Tél: […]

[…]

[…]

N°SIRET 75075 – 59200 G NC Compte » 7 1005975214 4

004 __ 041 1109513

enr Objot : déclaration de créance définitive

[…]

cs

[…]

CT

[…]

Madame, Monsieur.

SARL. AL TMANE

[…] 39200 G

AE du jugement : […] AE de déclaration : […]

EY

[…]

UT: 750755902000 12

ne pere 317 1005975214 dr 0041109513 606 NCTG-PR REDDECL D-05/01/17=

(FAX )0320286477

SELARL PERIN AN SELARL PERIN AN V MERC

[…]

A LILLE. le 5 Janv hs, y 00027P/01F/01

mn

I

ms

[…]

Le montant de ma déclaration inittale à Ja proccdure de redressement judiciaire a été modifié, Vous voudrez bien fouver, ci-joint, ma déclaration de créance définit

vé Concernant :

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expressfon de mes salutations distinguées,

Cordialement,

La Directipn,

[…]

PR a ee ne man en Sn men 4

7

{FAX 03202864:

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[…]

08 :0Sgre

11/09/2017

38

b,

N 2480

[…]

SELARL PERIA

avi 10:41

[…]

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pe LO 27 1414499 .

[…]

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[…]

[…]

21 _aouess3 ap sp Nnr338pPI108 : […]

* 1109/2017 09:05gre[…] (FAX)[…] VU. JELAALTTENIN DUAAUN II N Fr, 34 , SELARL PERIN ' PVC Lau – C-PAILIPPE AN

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Avec la collaboration de :

[…]

Monsieur X J

Affale : […] 14 allée R Messager ' 46 tue du Faubourg des Postes […] | S9139 WATTIGNIES

Liquidation Judiciaire du 14/09/2016 : KR/AF/COR/320276

G, le […] .

' Monsleur,

Je vous informe que Par jugement en AE du 14/09/2016, Je Tribunal de Commerce do LILLE METROPOLE a prononcé un jugemeut de Liquidation Judiciaire à l’encontre de […], […], […], la décision Précités m’ayant désigné Liquidareur,

* En certe qualité, je vous serais obligé de bien voulol: vous présenter en mon étude le Joudi 22 septembre 2016 À 14h30 Il y a Ileu de vous nnir des documents suivants :

Démiers relevés bancaires

* Derniers bilans

'Liste du personnel réacrunllsée (nom, adresse, quali fication, AE d’entréo, AE de nafssance),

* Factures à recouvrer (devis, bons de commande, procès-verbaux de réception, factures Impayées), Lesclés,

Vote présence est iudlspeusable,

Veuillez agréer, Mousieur, l’expressiou de mes sentiments distingués,

PORKOWIAR

V W – 84" érago – 445 boulevard Gambetta – 59976 G CEDEX Téléphone : 03,28.36,50,60 – Télécopie : 03.28.36.50.61 Sociéié d’Exerclee Libéral À Responsabilité Limitée de Manctatatros Judiciatres Yvon BORKO IFTAK inscrite sur la liste au capital de 95 000 € er lunorriculée ai RCS de Litle sous Le S01 907 661

PT Rene ee 4^e means de ce sonate a un à en ennemie nee ce ae ce à

11/09/2017 0g:0Sgre[…] ([…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GRÉFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE UILLE METROPOLE – Page 8/6

OMP3 (auv sprès 15.02.09) […]

JRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPQLE

CRRONNANCE

Nous, Erle FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Vu la requête du Ministère Public,

Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code da Commerce,

VU les articles L553-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,

Disons que Monsieur X J a3-q gérant de la Sàrl […] Demeurant : 14 allée R Messagar 59139 Wattignies

Sera cité(e) pour l’audlenca du mardi 10 octobre 2017 à 9h00 Concernant : (X ) une Interdiction de gérer (articles L653-1 à L653-11)

( ) une action en responsabilité pour Insuffisance d’actif (article L651-1 à L651-4)

et sera entendue) en ses explications, – soit d r ayr c

Disons que ladite convocation sera opérée à la diligence du Grefflar de ce Tribunal qui transmattra à tout hulssier comptant, et comprandra, autre la présenta ordonnance, la requête du Ministère Pubilc exposant lés faits motivant la présenta salsine,

Disons qu’il sers adressé par le Greffier copie de ladita requête avec avis de la AE d’audition du débitaur à Monsieur le Procureur de la République.

Fait à G, le = 1 SEP. […],

Le commis […]

POUR EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME G, le 08-05-2017

S.C.P. J.Y. AP 3. I

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0,337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Coût Nature Montant Art R444-3 36.46 SCT Art 444-48 7.67 Total HT. 4413 [T.V.A à 20 % 8.83 Lettre 17 [Total TTC 54.6 At. 6et7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art. 18: Frais de Déplacement (SCT) Art 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE

SIGNIFICATION EN L’ETUDE EN AE DU MARDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

La copie de l’acte joint (CONVOCATION) destiné à :

M. J X

14 Allée R Messager

[…]

, le MARDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT , Cet acte a été remis par Clerc Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur les originaux et selon les déclarations qui lui ont été faites.

Ce jour, je me transporte à l’adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte.

Audit endroit:

— Personne ne répondant à mes appels

Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants:

— Confirmation du domicile du destinataire par le voisinage _ Par les pages blanches

la signification à personne, à domicile, étant impossible, la copie du présent acte est déposée en l’étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage AE a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du Code de Procédure

Civile et la lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la AE du présent.

Le présent a été établi en vingt feuillets dont le coût est détaillé ci-contre

Visées par nous les mentions relatives à la signification

[…]