Tribunal de commerce de Lille, n° 2013008312

[…]

@ […]

A LOËUILLE 62 – Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[…]

Aff. : ACTIVITE DE ROUTAGE ET DE PRESTATION SARL

[…]

[…] Madame C D ARP Juge au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire \DosstEr SUIVI PAR L’ETUDE DE TOURCOING] De la SARL ACTIVITE DE ROUTAGE ET DE PRESTATION

Liquidation Judiciaire du 30/10/2001 N/Réf. : /ACL/CLO

V/Réf. :

TOURCOING, le 3 juin 2013 Madame le Juge Commissaire,

Je vous prie de trouver sous ce pli copie de mon compte rendu de fin de mission qui a été notifié à Monsieur Y Z en date du 14/05/2013 et déposé au Greffe du Tribunal.

Si vous n’avez pas été saisi d’observations dans le délai de quinze jours à compter de la notification, je vous remercie de bien vouloir apposer votre visa au bas de la présente et me retourner le tout afin que j’en assure le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires

Veuillez agréer, Madame le Juge Commissaire, l’expression de mes sentiment

[…]

Nous, C D, Juge-Commissaire, […]

Vu le compte rendu de fin de mission de Maître A B en date du 14/05/2013 et l’absence d’observations dans le délai prévu à l’article R 626-39 du Code de Commerce,

Approuvons ledit compte,

Disons que la présente sera communiquée au requérant par les soins du Greffier.

A TOURCOING, le […]

C D Juge-Commissaire

— y. and"

A LOËUILLE Mandataire Judiciaire

[…]

@ […]

Aff. : ACTIVITE DE ROÛTAGE ET DE PRESTATION SARL

[…] Monsieur Y Z […] PAR L’ETUDE DE TOURCOING] RECOMMANDEE +A .R.

L.R.A.R 2C 0352 0071 765 Liquidation Judiciaire du 30/10/2001 N/Réf. : /ACL/CLO V/Réf. : N° DE MANDAT 4394 N° DE GREFFE 01-00254 TOURCOING, le 14 mai 2013

Monsieur,

En application des dispositions de l’article R. 643-19 du Code de Commerce, j’ai l’honneur de vous adresser le compte-rendu de fin de mission, dans la procédure reprise en références.

Conformément à l’article R 626-39 du Code de Commerce, vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente pour formuler vos observations éventuelles auprès de ; -

Madame C D Juge Commissaire c/o Tribunal de Commerce de […]

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Appels téléphoniques reçus exclusivement le matin de 9H00 à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi gloeuille@wanadoo.fr \\192.168 1,

2C 035 200 7176 5

Mumu

Distribué le : 0 If«) c /{>) / – Æ Signature du destinataire

ou du mapéiatair précisez noyh et prépatf AT

A LOËUILLE IMMEUBLE MERCURE – GÈME ÉTAGE 14/08/2013 – El – ACL 445 BOULEVARD GAMBETTA

4394 ACTIVITE DE ROUTAG’ A T OUF COING .

Référence

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R 643-19 et R 626-39 du Code de Commerce)

Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT : 4394 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 13/09/2001 N° DE GREFFE :01-00254 LIQUIDATION : 30/10/2001 N° DE PARQUET : 577/01 LIQUIDATION SIMPLIFIEE : DATE CLOTURE : 05/02/2013 DEBSITEUR : ACTIVITE DE ROUTAGE ET DE PRESTATION SARL ACTIVITE : Mise sous pli, mise sous films, routage… ADRESSE : […] : 403097082 ADMINISTRATEUR : X MARIE BECQUET MANDATAIRE / LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : M^e A F JUGE COMMISSAIRE : Madame C D E 1 REPRESENTANT DES SALARIES : Yves WITTEBOLLE ACTIF REALISE 835.912,20 €

[…] 575.11 € 178 57S.11 € PASSIF PRIVILEGIE 264 454.72 € 264 454.72 € PASSIF CHIROGRAPHAIRE: 1 332 171.64 € 1 301 661.00 € PASSIF A ECHOIR € € PASSIF PROVISONNEL € € PASSIF CONTESTE 0.00 € € DATE DEPOT ETAT DU PASSTIF VERIFIE : 30/05/2002 DATE DEPOT ETAT DES DEÊTTES ART L 622-17 ou L 641-13 : 23/05/2003

1°/ ETAT ANALYTIQUE DU COMPTE :

« Article R 626-40 du Code de commerce : « La reddition des comptes telle qu’elle ressort de l’édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l’administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses. »

Voir compte analytique ci-joint

2°/ ETAT DES DEBOURS ET EMOLUMENTS :

Article R 626-40 du Code de Commerce: « Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu’ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes. » Les débours et émoluments sont arrêtés par le Président du Tribunal pour autant que l’actif disponible soit supérieur à 2,990 € TTC. Dans cette hypothèse cet état de frais, qui vous a déjà été notifié par le Greffe, est tenu à votre disposition sur simple demande ainsi que les factures correspondantes, Les prélèvements d’honoraires éventuels figurent sur le compte analytique ci-joint.

3°/ LES RETRIBUTIONS :

« Article R 626-40 du Code de Commerce: « Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d’un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L 811-1 et L 812-1 du Code de Commerce ». néant

4° / REMUNERATIONS DES EXPERTS ET DES OFFICIERS PUBLICS DESIGNES Article R 626-40 du Code de Commerce : « La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application

du dernier alinéa de l’article L 621-4 du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l’article L 621-9. »

[…] ORDONNANCE