Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 30 juin 2015, n° 2015L01714

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GRÈFFE LE 30 JUIN 2015 8^e CHAMBRE

SAS FINANCIÈRE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015LO1714 / 2015C00015

DEMANDEURS

1°) SAS FINANCIERE AURENIS représentée par M. X- Z A 90 BD NATIONAL […]

comparant

2°) SAS EAGLEMOSS FRANCE représentée par M. X- Z A 90 BD NATIONAL […]

comparant

DEFENDEURS

1°) SAS DATA BASE FACTORY représentée par M. X- Z A 90 BOULEVARD NATIONAL […]

Comparant par le CABINET ALLEN ET OVERY (M^e X- AQ AR) […]

[…] représentée par M. B C […]

Comparant par le CABINET ALLEN ET OVERY (M^e X- AQ AR) […]

[…] LTD représentée par M. B C […]

Comparant par le CABINET ALLEN ET OVERY (M^e X- AQ AR) […]

4°) EAGLEMOSS LIMITED représentée par M. X-Z C […]

Comparant par le CABINET ALLEN ET OVERY (M^e X- AQ AR) […]

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

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5°) FINANCIERE BORGHESE représentée par M. D E 90 BOULEVARD NATIONAL […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

6°) FINANCIERE DE CASTERAN représentée par M. F G 90 BD NATIONAL […] Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

7°) MANCO BALLU représentée par M. X-AL A […]

Comparant par le CABINÊT DENTONS (Maître MOLINA) […]

8°) M. JOHN BROWN […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

9°) M. H I 9 RUE DU PRE AUX […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

10°) M. AM AN AO […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

11°) M. ROBERT E 8 BRAMERTON […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

[…] représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] FCPR représentée par sa société de gestion EDMOND DE ROTHSCHILD INVESTMENT PARTNERS, M. J K 47 RUE DU […]

comparant

[…] FCPR représentée par sa société de gestion EDMOND DE ROTHSCHILD INVESTMENT PARTNERS, M. J K 47 RUE DU […]

comparant

[…] représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] D’INVESTISSEMENT – LFPI représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

17°) LFPE SCA SICAR représentée par M. F L […] Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] SCA SICAR représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

19°) FPCI FLPE représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

20°) MANINVEST représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

21°) M. B M 141 RUE LONGCHAMP […] Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

22°) M. F L 15 RUE DU […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

23°) M. N O […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] A représentée par EQUISTONE PARTNERS EUROPE SAS, M. P Q […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

25°) EQUISTONE FCPR C 2009-10 représentée par EQUISTONE PARTNERS EUROPE SAS, M. P Q […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] LIMITED représentée par M. P Q AS AT […] Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

27°) CAPINVEST représentée par M. F L, 9 AVENUE AG LE PLAY 75007 PARIS Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

[…] représentée par M. F L […]

Comparant par le CABINET DENTONS (Maître MOLINA) […]

29°) M. F G […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

30°) M. D E 131 AVENUE DES […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

31°) HAMSARD 3376 représentée par M. D E RUTLAND HOUSE […]

Comparant par le CABINET BREMOND (M^e Guilhem BREMOND) […] et par le […] (M^e Charles FABRY) […]

32°) CREDIT LYONNAIS représentée par M^me R S 20 AVENUE DE […]

Comparant par le CABINET de PARDIEU (M^e COIFFET) 57 ave d’Iéna […]

33°) BNP PARIBAS représentée par M. AU-AV AW 16 BD DES […]

34°) BANQUE PALATINE représentée par M. MAXIME

[…]

Comparant par le CABINET de PARDIEU (M^e COIFFET) 57 ave & d’Iéna […]

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

35°) SOCIETE GENERALE représentée par M^me T U 29 BD […]

Comparant par le CABINET de PARDIEU (M^e COIFFET) 57 ave d’Iéna […]

36°) HSBC FRANCE représentée par M. V W 103 AVENUE DES CHAMPS EL Y SEES […]

Comparant par le CABINET de PARDIEU (M^e COIFFET) 57 ave d’Iéna […]

En présence de : Conciliateur : SEL Y-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

mission conduite par M^e AG Y 37-39 AV DE FRIEDLAND7500$8 PARIS

Représentant des salariés :

MME AH AI 19 RUE AUGUSTE GERVAIS 92130 ISSY LES MOULINEAUX

M. AA AB […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Pascal BRUGERE, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Patrick MORANCY, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

MINISTERE PUBLIC Madame Christine DELEAU, vice-procureur de la République

DEBATS Audience du 25 juin 2015: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire en PREMIER RESSORT. délibérée par

M. Pascal BRUGERE, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Patrick MORANCY, juge

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE DE CONCILIATION

SAS FINANCIERE AURENIS -SAS EAGLEMOSS FRANCE N° RG: 2015L01714 / 2015000015

APRES EN AVOIR DELIBERE, Mandat ad hoc et conciliation

La SAS Financière Aurénis (Aurénis) est à ce jour société holding d’un groupe exerçant son activité, depuis près de 30 ans, dans le secteur de l’édition de collection et de services pour la gestion (publishing) avec pour principales filiales les sociétés du sous-groupe Eaglemoss Holding limited, et le télémarketing et gestion d’abonnement (call center), avec pour principales filiales les sociétés du sous-groupe Data Base Factory, dont la société mère, de même dénomination, est intégralement détenue par Eaglemoss France.

Aurénis est aujourd’hui contrôlée à hauteur de 50,4 %, par la société Topco Ballu, détenue majoritairement par LFPI ; à hauteur de 36,5 % par la Financière Borghèse, détenue par M. D E et la Financière de Casteran, détenue par M. F G, tous deux fondateurs du groupe ; à hauteur de 6,1 %, par Edmond de Rotschild Investment Partners (EdRIP) ; et pour le solde, soit 6,8 %, par des cadres et personnes physiques.

Financière Aurénis emploie une seule salariée, la gestion de la société étant assurée par les cadres de diverses filiales qui lui refacturent leurs prestations. Eaglemoss France emploie également un salarié. L’activité publishing, structurée autour de Eaglemoss Holding limited, société intégralement détenue par Aurénis, est exercée au Royaume Uni.

Les effectifs du groupe Aurénis atteignent 1 825 salariés, soit 125 pour le sous-groupe Eaglemoss Holding limited (EH ltd) et 1 700 pour le sous-groupe Data Base Factory (DBF) qui emploie en France plus de 650 personnes. Le chiffre d’affaires 2013 du groupe était de 185,7 millions d’euros, dont 43,9 millions d’euros pour DBF et 141,8 millions d’euros pour le pôle publishing.

En 2010, les fonds d’investissement gérés par la Financière Patrimoniale d’Investissement (LFPI) ont acquis la majorité du groupe dans le cadre d’une opération de LBO financée par fonds propres ou quasi fonds propres à hauteur de 72 millions d’euros, obligations subordonnées mezzanine à hauteur de 14 millions d’euros et dette senior, partiellement portée par les actionnaires fondateurs, à hauteur de 38 millions d’euros. LFPI a immédiatement syndiqué son investissement fonds propres et quasi fonds propres à Equistone Partners au travers de la holding Topco Ballu.

En 2011, l’acquisition par Eaglemoss Holding UK du groupe GE Fabbri, présent en Europe de l’Est a été financée par apport en fonds propres, quasi fonds propres et obligations subordonnées mezzanine pour un total de 35 millions d’euros.

En 2013 le groupe a réalisé un EBITDA de 5 864 K€, inférieur de plus de 1 800 K€ aux prévisions du business plan. En mars 2014, M. X-Z A a pris la présidence de Financière Aurénis et redéfini une ligne d’action fondée sur le développement du direct marketing et du e-commerce et la décentralisation en filiales de la création et du marketing, stratégie contrariée, dans les mois qui ont suivi, par le conflit en Ukraine et la détérioration des conditions économiques en Russie.

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En 2014, le groupe a réalisé un EBITDA, avant finalisation de l’audit, de 7 100 K€ (4 300 K€ pour le pôle publishing et 2 800 K€ pour le pôle call center), à nouveau très inférieur aux prévisions. Le pôle call center a généré sur la période une rentabilité et une trésorerie d’exploitation stables et prévisibles. Le pôle publishing n’a pas été en mesure d’atteindre le niveau qui aurait permis à Aurénis d’assurer ses engagements vis-à-vis des prêteurs en 2015.

Par ordonnance du 5 janvier 2015, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné Maître AG Y en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Financière Aurénis et Eaglemoss France avec pour mission notamment d’assister ces sociétés et leurs filiales dans la négociation d’un réaménagement de leurs dettes financières.

La mission du mandataire ad hoc a été initialement fixée à deux mois à poursuivre pour une durée d’un mois supplémentaire.

Pour assurer le retournement stratégique de l’ensemble publishing, un nouveau plan d’affaire a été établi, faisant apparaître un besoin de financement de 8 millions d’euros, destiné, d’une part à apurer les retards de paiement fournisseurs de ce pôle, et, d’autre part, à redéployer l’activité vers de nouveaux segments stratégiques notamment le e-commerce, le marketing direct et les produits digitaux.

Des négociations ont alors été engagées avec CCA International, holding de contrôle du groupe CCA coté sur Euronext Paris et contrôlé par LFPI en vue de la cession du pôle call center.

Dans le cadre de ces négociations les sociétés Financière Aurénis et Eaglemoss France ont sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation, conformément aux articles L.61 1-4 et suivants et R. 611- 22 et suivants du code de commerce.

Par ordonnance en date du 31 mars 2015, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné Maître Y en qualité de conciliateur, avec pour mission d’assister Aurénis, Eaglemoss France et leurs filiales dans l’étude de toute solution de nature à mettre un terme à leurs difficultés.

Présentation du protocole

La situation financière des sociétés en conciliation et de leurs filiales peut être résumée comme suit :

Pour la Financière Aurénis : . une dette senior de 27 866 K€, . une dette obligataire de 50 213 K€, et des comptes courants subordonnés pour 15 214 K€.

Pour les sociétés opérationnelles :

un crédit revolving de 11 300 K€ dont 8 500 K€ utilisés sur le pôle publishing. L’ensemble se décomposant comme suit :

. un crédit revolving de 2 800 K€ sur DBF,

. un crédit revolving de 8 500 K€ sur Eaglemoss Limited et Eaglemoss Publication.

Les négociations qui ont suivi l’ouverture de la procédure de conciliation ont abouti le 20 mai 2015 à un accord prévoyant la cession du pôle call center à CCA International, la reprise du pôle publishing par les actionnaires fondateurs sur la base des comptes prévisionnels présentés à l’ensemble des intervenants, le redémarrage de l’activité publishing financé en partie par injection d’argent frais des fondateurs, et en partie par le produits de la cession du pôle call center à CCA International.

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Les modalités essentielles de l’accord et de la restructuration envisagée, détaillées au protocole de conciliation en date du 20 mai 2015, sont les suivantes :

— Cession des sociétés du pôle call center à CCA International, SA ayant son siège à Issy les Moulineaux (RCS Nanterre n° 394 254 809), filiale d’un groupe industriel ayant des activités similaires à celles de DBF, pour une valeur d’entreprise de 15 000 K€. Sur le produit net de cette cession, 2 800 K€ seraient affectés au remboursement du crédit revolving DBF, 8 800 K€ au remboursement partiel des dettes senior et mezzanine et 1 900 K€ au redémarrage du pôle publishing.

L’accord prévoit qu’à l’occasion du changement de contrôle, le repreneur ferait en sorte que DBF, principale société du pôle call center, rembourse aux prêteurs senior les crédits qu’ils ont consenti à cette société.

— Cession de toutes les filiales du pôle publishing à une société Hamsard, véhicule principalement détenu par MM. D E et F G qui sont les fondateurs historiques de cette activité et qui, à l’occasion de la cession de 2010, étaient restés actionnaires minoritaires au sein du groupe.

Les fondateurs s’engageraient à injecter ou à faire en sorte que soit injectée en fonds propres, quasi fonds propres ou compte courant, une somme d’au moins 7 000 K€ à réinvestir dans les sociétés du pôle publishing.

Le crédit revolving publishing de 8 500 K€ serait maintenu avec les sûretés qui en garantissent le paiement jusqu’au 31 décembre 2017.

Un nouveau crédit revolving publishing serait conclu entre les prêteurs et Eaglemoss France, Eaglemoss Limited et Eaglemoss Publications en qualité d’emprunteurs pour un montant de 8.500 K€ en remboursement intégral et définitif du crédit revolving d’origine, et avec reprise des sûretés qui en garantissent le paiement.

— Cession à l’euro de l’intégralité des dettes détenues sur Financière Aurénis, par tous les titulaires de comptes courants subordonnés, par tous les titulaires d’obligations Mezzanine et d’obligations Mezzanine Eaglemoss Ltd, et plus généralement par tous les « prêteurs », aux sociétés Financière Borghèse, Financière de Casteran et Topco Ballu.

Société holding ne développant plus aucune activité, Financière Aurénis serait détenue à l’issue de cette cession par les seules sociétés Financière Borghèse, Financière de Castéran et Topco Ballu. Elle procèderait alors à une modification de son capital par incorporation des pertes et de l’ensemble des dettes comptabilisées ou acquises, et déciderait de sa mise en liquidation amiable.

Financière Aurénis et Eaglemoss France sollicitent du tribunal de bien vouloir homologuer l’accord intervenu au titre du protocole de conciliation, prévoyant notamment la mise en place de nantissements et sûretés garantissant le remboursement du nouveau crédit revolving publishing, et de mettre ainsi fin à cette procédure de conciliation.

Chambre du Conseil

Les parties ont été convoquées à l’audience du tribunal tenue le 25 juin 2015, en présence de Madame le procureur de la République.

Etaient présents omyeprésentés à l’audience :

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— Maître Y, conciliateur, également désigné en qualité de mandataire par les parties au protocole,

— Les sociétés en conciliation,

— les autres sociétés du groupe

— les actionnaires

— les titulaires de compte courant subordonné

— les titulaires d’obligations mezzanine

— les titulaires d’obligations mezzanine acquisition Eaglemoss Ltd

— les banques et établissement de crédit, en qualité de prêteurs

— le crédit lyonnais en qualité d’agent

— les apporteurs initiaux

[…]

— Madame AH AI, salariée de la société Aurénis

— Monsieur AA AB, salarié de la société Eaglemoss France.

Maître Y a présenté son rapport sur la conciliation et exposé au tribunal les problématiques rencontrées et les démarches engagées pour mettre en place un protocole d’accord dont il a précisé les modalités, étant, à cet égard, rappelé qu’aux termes de l’article R. 61 1-44 du code de commerce, l’accord ne peut être communiqué qu’aux parties et aux personnes qui peuvent s’en prévaloir.

Maître Y a fait une présentation de la société CCA International, et de la société Hamsard, partie à l’accord. Il a décrit les objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération. Il a mis l’accent sur l’aptitude des cessionnaires à accompagner le redémarrage de l’activité des sociétés en conciliation.

A la demande du tribunal, le conciliateur a confirmé que les sociétés Financière Aurénis et Eaglemoss France n’étaient pas en état de cessation des paiements, précisant que les sociétés du pôle publishing ayant leur siège social hors de France n’étaient pas concernées par les dispositions de l’article L63 1-1 du code de commerce. Il a également fait savoir que les sûretés et nantissements garantissant le remboursement du nouveau crédit revolving publishing étaient de même nature que celles et ceux mis en place sur le crédit revolving d’origine.

Maître Y a enfin indiqué que les instances représentatives du personnel des sociétés Data Base Factory, Call Center Factory et Mail Order Factory avaient été informées et consultées, et qu’elles avaient émis un avis favorable à la restructuration.

Le tribunal a alors recueilli les avis dans les conditions prévues par la loi.

Maître Y, ès qualité de conciliateur a soutenu la requête présentée.

L’ensemble des personnes présentes ont, ès qualité, également soutenu le protocole du 20 mai 2015,

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Madame AH AI, salariée d’Aurénis a fait savoir que son emploi risquait de ne pas être maintenu eu égard aux conséquences de la restructuration sur la société.

Monsieur AA AB, salarié de la société Eaglemoss France a dit ne pas être opposé à l’homologation du protocole.

Madame le procureur de la République n’a pas émis d’avis défavorable à l’homologation de l’accord présenté.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2015.

Sur ce

Attendu qu’aux termes de l’article L. 611-8 du code de commerce relatif à l’homologation du protocole de conciliation

« I. – Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui- ci force exécutoire. (…)

II. – Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;

2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;

3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. »

— Sur l’état de cessation des paiements

Attendu que Financière Aurénis et Eaglemoss France, sociétés holding, ont, tout au long de la conciliation continué à procéder au règlement normal des créanciers tiers, sans constituer de passif d’exploitation; qu’au regard négociations engagées et des accords mis en place avec les « prêteurs » aucun défaut n’a été constaté dans la réalisation de leurs engagements financiers ;

Attendu que le protocole en date du 20 mai 2015 a précisément pour objet de résoudre les difficultés de règlement à venir sur les échéances 2015 et 2016 notamment ;

Attendu qu’il convient dès lors de constater que les sociétés en conciliation ne sont pas en état de cessation des paiements au jour de l’audience et que l’accord dont l’homologation est sollicitée est de nature à conforter leur situation financière.

— Sur la pérennité de l’activité

Attendu que la restructuration mise en place par le protocole du 20 mai 2015 est de nature purement financière ; qu’elle n’a pas d’incidence sociale ;

Attendu que la société Financière Aurénis exerce une activité de holding, la plaçant au centre des difficultés financières actuelles ; que la restructuration de la dette conduit finalement à la dissolution amiable de la société ;

Attendu que la cession des titres des sociétés du pôle call center à la société CCA International, filiale d’un groupe employant à ce jour environ 3 400 personnes dans 12 sites situés dans 7 pays différents est de nature à renforcer l’assise des sociétés du sous-groupe Data Base Factory dont l’activité est bénéficiaite et croissante ;

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Attendu que l’acquisition par CCA International du groupe Data Base Factory permettrait de constituer un nouvel ensemble renforcé et équilibré dans ses activités, son portefeuille clients et ses implantations géographiques, le nouvel ensemble ainsi constitué se classant aux tous premiers rangs des groupes mondiaux sur ce marché, avec un chiffre d’affaires d’environ 145 millions d’euros en 2015 ;

Attendu que la reprise par les fondateurs du groupe Aurénis du pôle publishing qui exerce son activité à partir du Royaume Uni n’est pas de nature à affecter la situation de DBF ; que les prévisionnels présentés à l’appui de la restructuration de ce pôle sont en progrès constants à compter de 2015, l’EBITDA étant porté à près de 6 200 K€ en 2017 ;

Attendu que l’accord dont l’homologation est sollicitée est de nature à favoriser la pérennité de l’ensemble DBF et d’EÉaglemoss France;

— Sur les créanciers non signataires

Attendu que l’accord présenté, destiné à assurer la pérennité des activités call center et publishing, ne confère aucun privilège spécial aux actionnaires;

Attendu que l’accord prévoit l’acquisition par CCA International du pôle call center ; que l’arrivée de ce nouvel actionnaire conforte la situation financière des sociétés DBF qui bénéficieront, au sein de la

structure d’accueil, des conditions financières faites aux sociétés du groupe ;

Attendu qu’il convient ainsi de relever que l’accord ne porte pas atteinte à l’intérêt des créanciers non signataires mais le conforte ;

Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant ne premier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête en date du 12 juin 2015 présentée par Maître Y, Vu les articles L. 61 1-4 et suivants et R. 61 1-40 et suivants du code de commerce, Vu le protocole d’accord de conciliation signé en date du 20 mai 2015, Vu les observations et l’avis de Maître Y, ès qualités de conciliateur, Vu les avis et observations des débiteurs et créancier , parties au Protocole de Conciliation, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Homologue le Protocole d’Accord de conciliation conclu le 20 mai 2015 entre les sociétés Financière Aurénis, Eaglemoss France, […], les Prêteurs désignés à l’Accord, l’Agent des Prêteurs, les Actionnaires désignés à l’Accord, les Apporteurs Initiaux désignés à l’Accord, la société Amsard 3376, les Titulaires de Compte Courant Subordonné de toute nature désignés à l’Accord, les Titulaires

d’Obligations Mezzanine désignés à l’Accord et le Représentant Obligation Mezzanine, en présence du conciliateur, Maître AG Y,

En conséqtÿœ,

e farce exécutoire à ce protocole d’accord ;

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Met fin à la procédure de conciliation ;

Désigne Maître AG Y en qualité de mandataire à l’exécution du Protocole de Conciliation pour la durée d’exécution de celui-ci ;

Dit que le jugement d’homologation sera notifié aux représentants des parties signataires du protocole ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 1 547,51 € dont TVA 219,86 €,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

— o

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