Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 mars 2018, n° 2017F01002
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, cinquieme ch., 23 mars 2018, n° 2017F01002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2017F01002 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
RG n°: 2017F01002
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Or par le juge signataire,
LE | 2 3 MARS 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Affaire : 2017F01002
[…]
M. X Y
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,
Qu’en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Madame Z A, les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés;
PAR CES MOTIFS:
Nous, Christian MARTINSEGUR, Juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Avant dire droit,
Constatons l’accord entre les parties de recourir à la conciliation,
En conséquence,
Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC,
Désignons, Madame Z A demeurant […]
pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu ;
us LA
RG n°: 2017F01002
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent;
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose; l’affaire étant alors rappelée à l’audience de mise en état du 29 juin 2018 à 10 Heures 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci.
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte
Droits, moyens et dépens réservés.
Fait à NANTERRE le 23 mars 2018
Monique FARJOUNEL Christian MARTINSEGUR Greffier Juge chargé d’instruire l’affaire
Textes cités dans la décision