Tribunal de commerce de Nanterre, 5 septembre 2023, n° 2023P00552

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Septembre 2023 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00685 SACA Bpifrance / SARL SIMAT BAT N° RG : 2023P00552
DEMANDEUR SACA Bpifrance […] comparant par Martine CHOLAY substituant M^e Jacques TORIEL […]

DEFENDEUR SARL SIMAT BAT […] RCS NANTERRE : 420180614 2014 B 823 Représentant légal : M. X Y Z AA AB […], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier
MINISTERE PUBLIC M. Eliott MACCARINELLI, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 5 Septembre 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge prononcée publiquement par M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier
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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2023J00685 N° RG : 2023P00552
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 Avril 2023, la SACA Bpifrance a assigné la SARL SIMAT BAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 420180614 et exploite un fonds de commerce de : Bâtiment tous corps d’état, achat vente location de matériel et d’engin de btp. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après:

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL SIMAT BAT […] RCS NANTERRE : 420180614 – 2014 B 823 activité : Bâtiment tous corps d’état, achat vente location de matériel et d’engin de btp. Désigne M. Philippe CASSAGNE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; 2

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Désigne la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 Décembre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de la signification de la décision ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Signé électroniquement par M. Philippe CASSAGNE, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier