Tribunal de commerce de Paris, 28 juin 2001, n° 2001044734

Site·
Sociétés·
Édition·
Assignation·
Déréférencement·
Succursale·
Moteur de recherche·
Parasitisme·
Tribunaux de commerce·
Lien hypertexte

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 28 juin 2001, n° 2001044734
Juridiction :	Tribunal de commerce de Paris
Numéro(s) :	2001044734

Sur les parties

Avocat(s) :
Alexandra NERI

Texte intégral

Annuaire – Moteur de recharche – Responsabiliter du fait des liens (oni) I

*2001044734* BP- PAGE 1

MR B C

ME REGNIER AVT

MME X

ME NERI AVT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 28 JUIN 2001

PAR MONSIEUR de MALHERBE PRESIDENT,

ASSISTE DE MONSIEUR FLAMBEAUX GREFFIER

RG.2001044734

22/06/2001

LA SA A dont le siège social est 18/22 ENTRE : […]

PARTIE DEMANDERESSE Comparant par Monsieur B

Président Directeur Général assisté de la SCP

D E F Avocats (HA)

ET 1° SARL Z dont le siège social est […]

PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître REGNIER Avocat (C299)

2° SOCIETE Y dont le siège social est […]

PARTIE DEFENDERESSE comparant par Madame

X assistée de Maître NERI Avocat (L118)

La SA SA A aux termes d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ^ce ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^en ^d^a^te ^du ¹⁵ juin 2001 l’autorisant en application de l’article 485 du NCPC

à assigner en référé d’heure à heure pour l’Audience du 22 juin 2001, nous demande par acte du 19 juin 2001 et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Renvoyer les parties à ^se mieux pourvoir ^a^u fond, mais dès à présent, vu l’urgence et le ^c^a^r^a^c^t^è^re ⁿ^oⁿ sérieusement contestable des fautes commises quelque soit leur qualification, comme le dommage d’ores et déjà souffert : astreinteordonner sous définitive de

⁵⁰.⁰⁰⁰,⁰0 ^f^r^aⁿ^c^spar jour ^de ^r^e^t^a^rd à compter ^de ^l^a signification de l’ordonnance à intervenir,

1) le retrait pur et simple du site internet de

^D^O^DO ^D^I^S^C^O^U^NT ^en ^ce qu’il constitue un parasitisme pur et simple de son site,

2) la modification de la page Y communiquant au titre des services MALTELSOM le lien hypertexte DODO DISCOUNT,

Condamner la société Z à titre de dommages et intérêts provisionnels au paiement de la s^o^m^me ^d^e 100.000,00 francs,

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^A^L^T^A^V^I^S^TA au paiement, ^à titre provisionnel d’une somme de 100.000,00 francs,

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS BP – PAGE 2

REFERE DU 28 JUIN 2001 R.G 2001044734

Condamner l’une et l’autre société au paiement

d’une somme de 20.000,00 francs sur le fondement de l’article

700 du NCPC,

Condamner les deux défendeurs aux dépens.

La société Z et la société Y se font représenter et après avoir développé les moyens contenus

^en ^l^e^u^rs conclusions ^m^o^tⁱ^v^é^es responsives ⁿ^o^us ^d^e^m^aⁿ^d^eⁿ^t I

respectivement de :

En ce qui concerne la société Z :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872 et 873 du NCPC,

Vu l’article 34 de la Loi du 9 juillet 1991, Dire la société A mal fondée en ses demandes, fins et prétentions,

L’en débouter,

Condamner la société A à lui payer la

^s^o^m^me de 20.000,00 francs par application des dispositions de l’article 700 du NCPC et aux entiers dépens. En ce qui concerne la société Y :

In limine litis,

Constater que l’assignation délivrée le 19 juin par la société A à la société Y ayant son siège social au […] est nulle,

A titre subsidiaire, sur le fond, lui donner ^a^c^te de ce qu’elle a procédé ^a^u

déréférencement du site litigieux, dire qu’elle n’a commis ^a^u^c^uⁿe ^f^a^u^te ni négligence pouvant engager sa responsabilité à l’encontre de la société A, dire qu’il n’existe pas ^de ^t^r^o^u^b^l^e manifestement illicite, ni d’urgence et qu’il e^xⁱ^s^t^e^eⁿ revanche une contestation sérieuse faisant obstacle à sa condamnation au versement d’une indemnité provisionnelle de

100.000,00 francs, débouter la société A de toutes ses demandes, fins et conclusions, la condamner à lui payer la somme de 50.000,00

application de l’article 700 du NCPC,francs en la condamner en tous les dépens,

A titre reconventionnel, dire que l’action de la société A est 1

abusive, la condamⁿ^er en conséquence à lui payer ^uⁿ^e indemnité réparatrice provisionnelle de 100.000,00 francs. La SA A par conclusions motivées responsives nous demande de :

l^ui adjuger ^le ^b^éⁿ^é^fⁱ^ce ^de ^s^on exploit introductif d’instance,

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

BP – PAGE 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G 2001044734 REFERE DU 28 JUIN 2001

Vu l’article 872 du NCPC, Renvoyer les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, vu l’urgence et le caractère non sérieusement

contestable des fautes commⁱ^s^es qu’elle que ^s^oⁱt ^l^e^u^r qualification, comme le dommage d’ores et déjà souffert, ordonner sous astreinte définitive de

50.000,00 francs par jour ^de ^r^e^t^a^rd ^à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

1) le retrait pur et simple du site internet de

DODO DISCOUNT en ce qu’il constitue un parasitisme pur ^e^t simple de son site,

2) la modification de la page Y communiquant au titre des services MALTELSOM le lien hypertexte

DODO DISCOUNT, Vu l’article 873 alinéa 2 du NCPC, la société Z à titre de

Condamner dommages et intérêts provisionnels au paiement de la somme ^d^e

100.000,00 francs,

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^A^L^T^A^V^I^S^TA au paiement, ^à titre provisionnel d’une somme de 100.000,00 francs, Condamner l’une et l’autre société au paiement

d’une somme de 20.000,00 francs sur le fondement de l’article

700 du NCPC,

Condamner les deux défendeurs aux dépens.

Ο R D Ο Ν Ν Α Ν C E

Sur la nullité de l’assignation :

l’exception ^de ⁿ^u^l^lⁱ^té ^d^e Y soulève

l’assignation ^au ^m^o^tⁱf que ^la ^s^o^cⁱ^é^té assignée par ^la ^S^A

A n’existe pas.

A l’adresse de notification de l’assignation se trouve la succursale de la société Y Internet Ltd de droit irlandais.

Il n’est pas établi que ce soit cette succursale qui ait été visée dans l’assignation,

Z de son côté estime que l’assignation à son égard doit être dite nulle, pour absence d’objet.

Nous relèverons tout d’abord que la succursale à

Paris de la Y de droit irlandais est bien immatriculée

^au RCS du Greffe de notre Tribunal, ^et ^se trouve ^d^o^mⁱ^cⁱ^lⁱ^ée ^à

^l'^a^d^r^e^s^se figurant ^d^aⁿs l’assignation, que celle-^ci a ^é^t^é

^d^é^lⁱ^v^r^ée à ^uⁿe personne ^h^a^bⁱ^lⁱtée, qui ⁿ'a ^f^aⁱt ^a^u^c^uⁿ^e

^r^é^s^e^rve, enfin que ^c^e^t^te succursale ^s'^e^st ^f^aⁱt représenter

^d^e^v^aⁿt nous, ^et a développé ^s^es ^c^oⁿ^c^l^u^sⁱ^oⁿs ^en défense, sollicitant des demandes reconventionnelles.

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS BP – PAGE 4

R.G 2001044734 REFERE DU 28 JUIN 2001

^N^o^us ^dⁱ^r^oⁿs en conséquence que l’erreur relevée par Y ne lui a pas fait grief, et nous rejetterons son exception.

^N^o^us constat^oⁿs que l’assignation ⁿ^o^tⁱ^fⁱ^ée ^à

^L^I^T^E^R^I^T^EL ^vⁱ^se clairement ^le grief ^de parasitisme ^et ^d^e concurrence déloyale, que celui ci repose sur des faits qui ont

été établis par un constat d’Huissier, qu’il ne peut donc être

^r^aⁱ^s^oⁿⁿ^a^b^l^e^m^eⁿt ^a^f^fⁱ^r^m^ée que ^c^e^t^te assignation n’aurait pas

d’objet. Nous débouterons en conséquence Z de son exception de nullité.

2) Sur l’objet du litige

2.1 Y nous explique avec force ^d^é^t^aⁱ^l^s techniques qu’elle exploite en ^F^r^aⁿ^ce ^un système entièrement automatisé de recherche de sites, certains d’entre eux, ^C^o^m^m^e

^c'^e^st le ^c^as de A, utilisant des balises "^M^E^TA ^T^A^G^S« destinées à »maximiser" leur apparition sur l’écran. Y estime n’avoir commis aucune faute au

^d^é^t^rⁱ^m^eⁿt ^de A, ajoutant qu’il ⁿ'^e^xⁱ^s^te ^a^u^c^un ^t^e^x^t^e législatif qui permette de fonder la responsabilité d’un moteur de recherche.

Y ajoute que ^t^o^ut ^sⁱ^te ^r^é^f^é^r^eⁿ^cé ^e^s^t invité, au moyen d’un formulaire visé dans les conditions générales, à intervenir en cas de réclamation ou de plainte justifiée, ce que A a omis de faire.

Enfin, Y précise que dès réception de

l’assignation de A le site "^D^O^DO D^I^S^C^O^U^N^T" a ^é^t^é déréférencé, ce qui a fait l’objet d’un constat d’Huissier.

S’il est vrai qu’un système automatisé ne peut produire que le contenu du programme qui lui a été assigné, il n’en demeure pas moins troublant, dans le cas de l’espèce, quel sur le site « A » apparaisse la référence « DODO DISCOUNT », ce qui conduit immanquablement à penser qu’il s’est produit, au stade de la programmation du système une erreur manifeste, ce qu’Y n’écarte pas dans son principe, puisque les sites référencés sont invités à faire connaître d’éventuelles réclamations ou plaintes justifiées. Nous constatons que le système automa^tⁱ^sé de recherche de sites est susceptible d’erreurs de programmation, dont l’exploitant du moteur de recherche tend à s’exonérer, en reportant sur les sites eux-mêmes la détection d’erreurs possibles, que si cette manière de faire repose ^s^ur uⁿe ^b^a^s^e contractuelle, elle n’en est pas pour autant satisfaisante.

Nous relèverons que A n’a pas eu ^r^e^c^o^u^r^s la démarche contractuelle de correction de l’erreur à constatée, qu’Y a procédé, dès notification de

l’assignation, au déréférencement de « DODO DISCOUNT », et dirons que A n’a pas apporté la preuve d’un préjudice, autre

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS BP – PAGE 5

REFERE DU 28 JUIN 2001 R.G 2001044734

que d’image, ce qui nous conduira à condamner Y à lui

^v^e^r^s^er ^uⁿe indemnité de principe que nous fixerons à 1.000,00 francs déboutant A du surplus à ce titre. 2.2 Z affirme tout d’abord que la présentation générale du site ^M^A^T^ELSOM, l’agencement des

^t^e^x^t^e^s, les logos, dessins et photos n’ont aucun point commun avec la présentation du site de Z.

^Il ⁿe peut y ^a^v^oⁱr ^un risque quelconque ^de confusion entre les deux sites.

Z ajoute que ^s^on site n’en était qu’à

l’état de maquette, et n’aurait pas du être référencé.

^En ^t^o^ut ^é^t^at de cause, Z n’a enregistré aucune commande et n’a donc pu causer une préjudice à A.

^N^o^u^s^r^e^l^è^verons ^t^o^ut d’abord qu’il est tout a fait surprenant que Z n’ait pas su que le ^sⁱ^te "^D^O^D^O

DISCOUNT" avait pu se trouver pris en compte dans le moteur de recherche d’Y, qu’ainsi Z n’a pas démontré qu’il n’y avait pas eu de sa part une tentative de se placer sur le même marché que A, ce qui en soi n’aurait pas été répréhensible, n’était le contenu de son site.

Nous constatons en effet que le site "DODO

^D^I^S^C^O^U^N^T" ^e^st la reproduction quasi servile du site A, qu’il s’agit incontestablement ^d'^un comportement parasitaire répréhensible qui constitue une faute.

Mais nous ne trouvons, dans les écritures de

A, aucun commencement de preuve d’un détournement de clientèle, qu’il s’agit ainsi pour ^M^A^T^E^L^S^OM esseⁿ^tⁱ^e^l^l^e^m^eⁿ^t

d’un préjudice porté à son image, par l’usage abusif fait par

Z d’un menu quasi servile de celui de A, et nous

^dⁱ^r^oⁿs qu’il ⁿe ⁿ^o^us paraît pas inéquitable ^de ^c^oⁿ^d^a^mⁿer

Z à verser A une indemnité de 10.000,00 francs, déboutant A du surplus à ce titre.

Eu égard au déréférencement de DODO DISCOUNT par

^A^L^T^A^V^I^S^T^A, ^ce qui ⁿ'a pas ^é^té ^c^oⁿ^t^e^s^té par A, nous dirons sans objet la demande d’astreinte formulée par A. 2.3 ^L^es parties en défense sollicitent des dommages et intérêts au motif que l’action de A serait abusive.

^Si les préjudices retenus paraissent ^m^o^d^é^r^é^s, nous n’en n’avons pas moins relevé que les parties en défense avaient eu un comportement fautif justifiant l’action engagée à leur égard par A. Nous les débouterons en conséquence de leurs demandes de dommages et intérêts.

SUR L’ARTICLE 700 DU NCPC

Nous dirons A fondée dans sa de^m^aⁿ^de ^a^u titre de l’article 700 du NCPC, et condamnerons chacune des deux sociétés en défense à verser à A 6.500,00 francs,

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS BP- PAGE 6

REFERE DU 28 JUIN 2001 R.G 2001044734

déboutant A du surplus, et les deux défenderesses de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant en PREMIER RESSORT par ordonnance

CONTRADICTOIRE.

Déboutons Y et la SARL Z de leur exception de nullité de l’assignation,

Disons la SA A recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Condamnons la SOCIETE Y à lui payer

1.000,00 francs et SARL Z 10.000,00 francs. en réparation de l’atteinte portée à son image, ainsi que chacune des défenderesses à lui verser 6.500,00 francs. au titre de

l’article 700 du NCPC.

^D^é^b^o^u^t^oⁿs les parties ^de ^t^o^u^t^es ^l^e^u^rs ^a^u^t^r^e^s demandes plus amples ou contraires.

Disons que les dépens, dont ceux à recouvrer par

^le ^G^r^e^f^f^e, liquidés ci-dessous seront partagés entre ^la ^S^A^R^L Z et la SOCIETE Y.

^La présente ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^e^st ^de plein ^d^r^oⁱ^t exécutoire par provision en application de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁴⁸9 ^d^u

NCPC.

(APP. 12,56 + ^A^ff : 6,00 + Emol. 66,00 + TVA.

14,11 = 98,67 FRANCS TTC soit 15,04 EUROS).

La Minute de l’ordonnance est signée par le

Président et le Greffier.

EDITION 14 avril 2003-14:04:50

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine n’est citée dans les commentaires de cette décision.

Citant les mêmes articles de loi • 0

De référence sur les mêmes thèmes • 0

Sur les mêmes thèmes • 0

Textes cités dans la décision

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Extraits similaires à la sélection