Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 juillet 2016, n° 2016031475

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Miu… commet ete e DE COMMERCE DE parts crèes: JUGEMENT PRONONCE LE mardi 17 juillet 2016

7 éâ}«RLSrAm&-Çwzw-tümz > ! . ' ÊÎÇÏÏf,ÏŒL»°Ï»«««' PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE > – SELAFA MJA en la personne de . 1°" . Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2016031475 – _ . P.G. : P201501053 – SAS ETABLISSEMENTS I […]

_,/6 […]

— M. H I, […], représentant légal , présent, assisté de M^e Richard Levita avocat (KO023}.

— M. P I, […], directeur général, présent.

— M. L-AH AI, 4 rue AQ Curie 95540 Mery sur Oise, salarié, présent.

— SELARL Bauland-Carboni-X & Associés en la personne de M^e Carole X 7 tue de Caumartin […], administrateur judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e J Y […], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en U du 30 mars 2015, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SAS ETABLISSEMENTS I FRERES immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 041 615, ayant siège social […]

Ce même jugement a nommé ja SELARL Bauland, Carboni, X & Associés, prise en la personne de Maître Carole X, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître J Y, en qualité de Mandataire Judiciaire, et M^me E F en qualité de Juge Commissaire.

Par ordonnance du 13 avril 2015, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a nommé Monsieur Denis KIBLER en qualité de Juge-Commissaire et ce en remplacement de Madame E F.

La période d’observation qui s’achevait le 30 septembre 2015 a été proragée pour une durée de 6 mois sait jusqu’au 30 mars 2016 par un second jugement en U du 21 septembre 2015. Enfin, sur requête du Ministère Public par un demier jugement en U du 21 mars 2018, la période d’observation a été une demiére fois prorogée pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 30 juillet 2016.

Présentation de la société

Créée en 1966 pour exploiter à Paris et dans un cadre social un savoir-faire maîtrisé par la famille I depuis de nombreuses générations la société a pour activité la confection et la commercialisation d’articles d’habillement en peaux et fourrures.

Ces articles sont conçus au siège de PARIS où transite la matière premiére pour vérification de sa qualité puis la fabrication est souvent externalisée chez des façonniers situés principalement en région parisienne.

La société est dirigée par son Président Mansieur H I.

La société I FRERES emploie à ce jour et outre son Président, 24 salariés et elle a Greffe du Tribunal de CONVËÎ de Parts LACU 09/07/2016 11:41:06 Page 1/7 (1) *166277635*

réalisé au titre de l’exercice clos au 31 mars 2015 un CA de 5 976 325 €.

Origine des difficultés

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—  20 10/2011 à un phénomène d’érosion progressive de son niveau d’activilé.

Malgré des investissements et le développement de sa force de vente cette dégradation s’est amplifiée, avec notamment une diminution des marges et un exercice clos le 31 mars 2013 avec un résultat de 125 447 €, les banques de la société ont alors, fin 2013, commencé à dénoncer les concours jusque-là consentis. >

C’est dans ce contexte que la Société ETABLISSEMENTS I FRERES a, par requête du 30 octobre 2013, solllcité la désignation d’un mandataire ad 'hoc.

Par la suite, la Société a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation pour formaliser un accord avec ses banques.

Un protocole d’accord de conciliation a ainsi été constaté par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 11 juillet 2014.

Ce protocole stipulait notamment que la société et ses créanciers bancaires devraient à nouveau se revoir au plus tard pour le 15 avril 2015 afin d’examiner l’amortissement des créances et le maintien des lignes de crédit documentaires, et ce au regard de l’évolution de l’exploitation et d’un prévisionnel actualisé.

Or, si en février 2015 la société ETABLISSEMENTS I FRERES n’était pas en état de cessation des paiements, ses dirigeants constataient qu’elle ne serait pas en mesure de faire face aux engagements pris à compter de juin 2015 en ralson de la faiblesse des ventes imputable à :

— Une conjoncture économique défavorable qui touche l’ensemble de la profession du prêt-à-

.. porter de luxe.

— Des conditions climatiques peu propices à la vente de fourrures.

La baisse d’activité se traduisait au jour de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, par un chiffre d’affaires en recul de 907 208 € au 31 décembre 2014 par rapport au budget établi à l’appui du protocole de conciliation (soit une baisse de 25%).

C’est donc au regard de ves éléments que la société a sollicité, le 11 février 2015, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et que par jugement du 30 mars 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a fait droit à sa demande.

Situation de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure

Depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde l’entreprise ne connaît pas de difficultés majeures dans son exploitation quotidienne, elle fait face à l’intégralité de ses charges.

Sur une période de 10 mois (du 1^er avril 2015 au 31 janvier 2016) elle a réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de 5 495 756 € et une perte de 389 022 € (contre 2 141 214 € au cours du précédent exercice).

Plusieurs facteurs vVennent expliquer cette perte :

* Une baisse de fréquentation de la part des touristes qui constituent la très grande majorité des acheteurs de produits haut de gamme. I! s’agit d’une situation exceptionnelle liée aux attentats de Novembre 2015.

* Les conditlons climatiques.

* La chute des marchés Russe et Ukrainien qui constituent traditionnellement un débouché 5Ï

important pour l’entreprise tant dans les pays concernés que sur le territoire français.

Greffe du Tribunal de Com e de Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 2/7 (2) *166277635*

Le cumul de ces facteurs défavorables a conduit à une diminution de l’ordre de 20 % du chiffre d’affaires initialement prévu. Pour autant, la soniété SPRILING a réclicé de res noéciginng, à mit Eoirp

t . 2. D t.. 1, . Plus oie. Q ri t rein ttr t t CNY sei tot m tout 4 ut. 1. en le ele < en Ç tr.. " V ; » : e

Enfin cette période a été mise à profit par les dirigeants pour rmottre en place des mesures visant à réaliser des économies, à relancer l’activité et en se combinant à réorganiser l’entreprise. l ' :

Ces mesures peuvent être synthétisées comme suit :

Mesures d’économies :

MTS LT v e n une Ces uns

Elles représentent en l’état presque 900 000 € se répartissant comme éuit:

*Une diminution des frais de distribution des Grands Magasins (personnels des Grands Magasins) estimée à 210 000 € par an et résultant de la fermeture au cours de la période d’observation de comers présents dans plusieurs magasins de province. '

* Une diminution des coûts de distribution et de négoce estimée à 170 000 € par an.

* Une diminution de la masse salariale annuelle de 125 000 € lige au non remplacement de personnes parties en retraite à laquelle va désormais s’ajouter pour les mêmes raisons une nouvelle économie de 40 000 €/an.

* Une mesure très importante de sous location d’une partie des locaux de la société permettant une économie annuelle de plus de 350 000 €, charges comprises.

* Une réduction des frais généraux. Mesures de relance de l’activité

* Fusion des collections « I FRERES » et « I FRERES COLLECTION PLUME » sous la seule marque « I ».

* Création d’une collection I PRINTEMPS-ETE (cuir, tissus techniques & fourrures perforées.

* Développement des ventes à l’international. C’est dans ce contexte que les dirigeants ont établi leur projet de plan de sauvegarde.

Le 24 mai 2016 la SAS ETABLISSEMENTS I FRERES a déposé au greffe rapport à fin de plan de sauvegarde de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en U du 24 mai 2016 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. Mme le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la U de l’audience en application de l’article L. 626+ 98 du code de commerce. Le 27 juin 2016 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le mardi 12 juillet 2016 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

La SELARL Bauland, Carboni, X & Associés, prise en la personne de Maître Carole X, Administrateur Judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique et social. Ce rapport a été déposé au Greffe. Il a été communiqué au débiteur, au représentant des créanciers et au Ministère Public.

Au cours de l’audience les observations et les réponses suivantes ont été présentées :

Par l’administrateur judiciaire X'/ *166277635*

Greffe du Tribunal de Comm£grce de Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 3/7 (3)

[Et

Maître X confirme que le passif à apurer est provisoirement arrêté à la somme de 2 035 730 € et est constitué très majoritairement par des créances déclarées par des banques,

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plan à rn me rt'*n de 1 902 597 €

En conséquence la société doit proposer un plan conservateur sur 10 années et selon les modalités suivantes : . .

— réglement Immédiat des frais de justice – Réglement immédiat des créances inférieures à 500€ soit un montant de 1234, 19€ admis à . titre définitif.

— Apurement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances annuelles

—  1^re échéance 5 %

—  2^e échéance 5 % – 3^e échéance 10 % – 4^e échéance 10 % – 5^e échéance 14 % – 6^e échéance 14 % – 7^e échéance 14 % – Béme échéance 14 % – éme échéance 14 %

Du fait du caractére saisonnier de l’activité, la société proposes que l’échéance sait fixée au 26 février de chaque année et la première dés le 286 février 2017, ce qui va lui faire bénéficier d’ une « période de franchise » d’environ 8 mois.

La société s’engage à remettre ses comptes chaque année au Commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal et accepte par avance toute mesure d’inaliénabilité du fonds de commerce qui pourrait être ordonnée par le Tribunal.

Le plan ne prévoit aucun licenciement pour motif économique si l’on excepte la possible suppression d’un poste de vendeuse en grands magasins.

En outre, le plan prévoit une clause d’excés cash-flow pour le cas où la société disposerait, aprés le remboursement d’une échéance du plan, d’une trésorerie supérieure à 2 millions d’euros, le dirigeant s’engage à faire bénéficier pour moitié ses créanciers de l’excédent subsistant au-delà de cette somme.

Enfin, à compter de l’homologation du plan et pour le cas où la société I FRERES aurait besoin de marchandises présentes dans le stock gagé eu profit de banques qui bénéficient d’un droit de rétention, le dirigeant s’engage à totalement renoncer au principe de la substitution des marchandises et à procéder au réglement des marchandises retirées, prélevées sur ce stock.

La créance des banques sera diminuée à due concurrence des sommes réglées à ce titre.

Pour autant, les versements des échéances prévues dans le projet de plan ne seront pas modifiés si bien que les sommes perçues par les gagistes au titre des prélèvements sur les stocks s’appliqueront sur les dernières échéances du plan, ce qui conduira donc à une accélération du règlement des créances gagistes mais profitera aussi finalement à l’ensemble des autres créanciers.

Par le dirigeant, Monsieur H I

!! se déclare confiant sur les capacités de l’entreprise à honorer le plan.

Par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître G Y, ä,{J Greffe du Tribunal de CommeËe Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 4/7 (4) *166277635*+

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le mandataire judiciaire Maître Y confirme le montant du passif déclaré soit de 2 035 730 € mais après retraitement elle constate que le passif soumis au plan se monte à 1 902 527 2.

ts 3. 46 tr < u t = ++ n tu x :, < et 3 es 6 u 6 Cf ou . . sen por RHÉLTEU du a 213 le 23 ui ess. : TLAAEELLLEË Mur 0 à fout? Pellerin du sr seb Loud uit o LES

seul 13% sont en atferte.

M^e Y conclut que la société lui semble avoir la capacité de faire face aux échéances du plan et émet un avis favorable à son adoption. : . +

F d – ÏÎÎÏÎ CÏBU|HIU: »

Monsieur L-AH AI exprime un avis favorable, satisfait que le niveau des salaires n’ait pas été touché lors des mesures de réorganisation.

Parte Juge commissaire

Le Juge commissaire relève que le secteur d’activité de l’entreprise est difficile eu égard au caractére saisonnier de l’activité. Néanmoins, il émet un avis favorable saiuant les efforts réalisés par le dirigeant ainsi que son sérieux et considérant que le débiteur a démontré ainsi sa capacité à revenir In bonts.

Par Madame le Vice-Procureufr de le République

Madame Z Vice Procureur de la République, émet un avis réservé quant à l’adoption du plan de sauvegarde au regard du déficit de 300 000 euros généré par la société sur l’année 2016 et considérant que la modification de l’exploitation réalisée dans le but de pallier au caractère saisonnier de l’activité n’est pas suffisante.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 1620-1, 1L626-1 et L626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de confirmer le bien-fondé de la poursuite de l’exploitation ;

Attendu qu’une grande majorité des créanciers ont marqué leur soutien au projet de plan ; Attendu que ce projet de plan conservateur est assorti d’une double perspective d’amélioration ;

Attendu que les parties à la procédure se sont déclarées favorables à son adoption à l’exception du Vice-Procureur de la République qui a émis un avis réservé;

En conséquence, aprés en avoir délibéré, le Tribunal adoptera le plan de sauvegarde proposé par la société SAS ETABLISSEMENTS I FRERES

PAR CES MOTIFS

Le tribunel, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de : SAS ETABLISSEMENTS I FRERES […]

Activité : L’EXPLOITATION D’UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES CONFECTIONNEES DE PELLETERIE ET TOUS ARTICLES CONFECTIONNES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ; 6662041615 1966B04161

Etablissement(s) Met fin à la période d’observation, Greffe du Tribunal de CË’WmQŒQ de Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 5/7 (5) *166277635°

Fixe la durée du plan à 9 ans, Dit oue le plan ceomerend les dispositions suivantes !

— Réglement immédiat des frais da justice ! – Règlement immédiat des créances inférieures 4 500€ soit un montant de 1234,19€ admis à titre définitif. - :

— L’apurement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances annuelles la première à intervenir le 28 février 2017 73 – fére échéance 5 %

—  2^e échéance 5 %

—  3^e échéance 10 %

—  4^e échéance 10 %

—  5^e échéance 14 %

—  6^e échéance 14 %

—  7^e échéance 14 %

— Bème échéance 14 %

—  9^e échéance 14 %

Dit que la société remettra ses comptes chaque année au Commissaire à l’exécution du plan qui sera désigné par le Tribunal.

Dit que le plan devra faire l’objet d’une modification concernant un apurement du passif dans l’hypothése où la société disposerait, aprés le remboursement d’une échéance du plan, d’une trésorerie supérieure à 2 mililions d’euros, la société s’engageant alors à faire bénéficier pour moitié ses créanciers de l’excédent subsistant au-delà de cette somme.

Dit que cet excédent s’imputera sur les échéances du plan les plus éloignées.

Dit que les retraits éventuels sur les stocks gagés feront l’objet d’un règlement comptant aux créanciers gagistes qui viendra réduire d’autant les échéances du pian les plus éloignées.

Désigne Monsieur H I comme tenu d’exécuter le plan et constate les engagements pris à cet égard ;

Maintient Monsieur Denis Kibler juge commissaire ;

Met fin à la mission de SELARL Bauland, Carboni, X & Associés, prise en la personne de Maître Carole X, comme administrateur judiciaire, et la désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société pendant toute la durée du plan. Dit que la publicité de cette inallénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R6&26-25 du code de commerce.

Dit que la société SAS ETABLISSEMENTS I FRERES, pendant toute la durée du pian, devra faire établir, à ses frais, une situation comptable semestrielle par l’expert- comptable de son choix et la remettre à Monsieur le commissaire à l’exécution du plan au plus tard 45 jours après la U d’arrêté retenue.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan confermément à l’article R&26-43 du code de commerce.

Maintient SELAFA MJA, prise en la personne de Maître J Y en sa qualité de

mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, *166277635"

Greffe du Tribunal de Commete de Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 6/7 (5)

les

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 108,53 euros TTC (dont TVA : 18,05 euros) seront employés en frais de sativegarde,

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Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Elmalek, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier, Le président,

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 08/07/2016 11:41:06 Page 7/7 (7) *166277635*

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D

Greffadu Tribunal de Commerce d’Aubenas DU TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

N° de A 1976B80024

Code de vérification : prnPHTS1W6W https://www,infogreffe.fr/controle

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro U d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Activités principales Durée de la personne morale U de clôture de l’exercice social

à jour au 23 février 2017

[…] 03/05/1976

BANQUE DELUBAC & CIE Société en commandite simple 11 695 776,00 Euros

PIÊECE No.

[…]

BANQUE Jusqu’au 03/05/2075 31 décembre

A, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES

Gérant

AA, prénoms BIALKIEWICZ Serge

U et lieu de naissance Le 10/11/1936 à Paris 1^er (75)

[…]

Domicile personnel 6 Rue L Carries 75007 Paris Gérant

AA, prénoms

SAMUEL L-M AN AO

AA d’usage SAMUEL – DELUBAC U et lieu de naissance Le 27/08/1956 à Valence (26) […] Damicile personnel IMMEU BIS LE PALLAZO – 9 PARVIS CORENTIN CELTON 92130 Issy-les-Moulineaux Gérant

Noam, prénoms Dote et lieu de naissance

BIALKIEWICZ Joël- Alexis Le 05/08/1982 à Paris 14^e (75)

[…] Forme juridique Société en commandite simple Adresse […]

Immatriculation au RCS, numéro

[…]

Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro Représentant permanent AA, prénoms

RCS Aubenas – 24/02/2017 – 20:51:50

HOCHE AUDIT

Société anonyme à conseil d’administration […]

[…]

ZERMATI Laurence

page 1/3

Greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas

, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

« " […]

07200 AUBENAS N° de A 1976B80024 U et lieu de naissance

Nationalité Domicile personnel

Le 01/05/1964 à Sarcelles (95) Française : […]

Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Adresse Immatriculation au RCS, numéro Représentant permanent

K B ASSOCIES ET PARTENAIRES 20 Avenue de […]

AA, prénoms B K U et lieu de naissance Le 04/11/1946 à […]

Commissaire aux comptes suppléant AA, prénoms AP L-AQ U et lieu de naissance Le 13/01/1957 à Asnières-sur-Seine (92) […] Domicile personnel ou adresse […]

Commissaire aux comptes suppléant

[…] Représentant permanent AA, prénoms S T U et lieu de naissance Le 23/06/1966 à Maisons-Alfort (94) […] Associé commandité AA, prénoms […] V W AA d’usage FARSTIN U et lieu de naissance Le 02/05/1952 à Valence (26) […] Domicile personnel 4 Place AN Gunsbourg 292140 Clamart Associé commeandité AA, prénoms […] C

U et lieu de naissance

Le 04/07/1986 à Paris 14^e (75)

[…] Domicile personnel […] SOCIETE PRIVEE DE PARTICIPATIONS PATRIMONIALE Forme juridique Société à responsabilité limitée Adresse […]

Immatriculation au RCS, numéro

[…]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s)

RCS Aubenas – 24/02/2017 – 20:51:50

[…]

Opérations de bangne Courtage d’assurances

page 2/3

2

Greffe du Tribunal de Commerce d’Anbernas GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

* […]

N° de A 1976B80024 U de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation Précédent exploitant Dénomination

[…]

[…]

03/05/1976 Apport

Exploitation directe

DELUBAC AN

[…]

— Mention – Mention n° FO2/002064 du 20/12/2002

— Mention n° FO6/001534 du 12/09/2006

— Mention n° FO8/001663 du 26/09/2008

— Mention du 01/01/2009

RCS Aubenas – 24/02/2017 – 20:51:50

NUMERO SIRET : […]

SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22.05.2002. LA DUREE DE LA STE A ETE FIXEE A 99 ANS A COMPTER DE SON IMMATRICULATION AU R.C.S. PUBLICATION : L’AVENIR AGRICOLE DE L’ARDECHE DU 12.12.2002.

CAISSE DE COMPENSATION LOCATIVE ASSOCIE COMMANDITE ÊLÈ%ÜAËÊÎË SOCIAL […]

DE PLUS MR L M SAMUEL ASSOCIE GERANT EST DOMICILIE IMMEUBLE LE PALAZZO 9 PARVIS CORENTIN CLETON 92130 ISSY LES MOULINEAUX ET V LE 12.11.2005.

Changement de dénomination

Changement de dénomination à compter du 28.05.2008. : Ancienne : DELUBAC ET CIE

Nouvelle : BANQUE DELUBAC & CIE

Augmentation de capital à compter du 28.05.2008. : Ancien : 10 624 873 EUR

Nouvean : […]

Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 28.05.2008. :

changement de qualité : CAISSE DE COMPENSATION LOCATIVE, ASSOCIE COMMANDITE, devient GERANTE STATUTAIRE.

Suivant Procès-verbal de la consultation du 28.05.2008. Publication : L’AVENIR AGRICOLE DE L’ARDECHE du 18.09.2008.

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d’Annonay a été supprimé au 1^er janvier 2009 an profit du tribunal de commerce d’Anbenas.

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 3/3

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1 sur 1 23/02/2017 17:32

. KW BANQUE NR DELUBAC & cie

Fondét en 1924

SOCIETÉ EN COMMANDITE SIMPLE BANQUE DELUBAC & CIE AU CAPITAL DE 11.695,?76 € PI | E < : B E N + 10, rue Roquepine – 75008 Paris 0 »

+ 95, […]

Siège Social : 16, place Saléon-Terras – […] N° d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS 07027153

ETABLISSEMENTS I FRERES 32 RUE DE […]

Le Cheylard, le 16 Février 2016,

OBJET : Convention DELUBAC EDI N° de compte : 000221041579 52.

Messieurs, Nous vous prions de trouver en retour un exemplaire de convention EDI:

— - Contrat de mise à disposition via internet

Nous restons à votre disposition pour effectuer, éventuellement, les tests nécessaires.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Séverine TEYSSIPR, Séverine ARNAUD Responsable Afjoint […]

BANQUE DELUBAC & CIE

Fondée en 1924

CONTRAT – DE MISE A DISPOSITION VIA INTERNET. : DES FONCTIONNALIÏES DU PROGICIEL DE COMMUNICATION BANCA’RE : […]

(exemplaire CLIENT) Entre

La BANQUE DELUBAC & Cle, Sociélé en Commandite Simple su capital de EUR 11 695 776,00 ayanl son siège social à […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociélés d’AUBENAS sous le n° B 305 776 890, élisant domicile pour les présentes en son slège social 16 place Saléon Terras – […].

Cl-eprés dénommée « LA BANQUE »

ET

La sociélé ETABLISSEMENTS I FRERES, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES au capital de 3535 337.00 €, ayant son siège social à 32 RUE DE PARADIS – […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS-BASTILLE sous le N°662 041 615 représentée par M. H I, en qualilé de Président dûment habilitée à l’effet des présentes.

est convenu ce qui suit.

[…]

Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition, via Internet, des fonctionnalités du proglciel de communication bancaire DELUBAC-EDI, au profit de :

SAS ETABLISSEMENTS I FRERES – 32 RUE DE PARADIS – […]

Cette disponibilité sera assurée par LA BANQUE selon les conditions décrites ci-après, et moyennant le paiement par LE CLIENT d’une redevance mensuelle.

Le présent contrat est indissoclable de l’adhésion du CLIENT au protocole de communication (EBICS) de LA BANQUE DELUBAC & Cie.

2- Objet du progiciel de communication bancalre DELURBAC-EDI Le progiciel DELUBAC-EDI a pour objet général de permettre au CLIENT :

A – D’envoyer ses ordres bancaires à la Banque Delubac & Cie :

[…]

Virements SEPA (zone européenne y compris FRANCE),

[…]

Prélèvements (Pour émettre des prélévements, LE CLIENT doit être titulaire d’un numéro national d’émetteur altribué par la BANQUE DE FRANCE).

LCR (encaissement et escompte)

[…]

%

A8

Siège social : 16, place Saléon-Terras » 07160 Le Cheylard » Tél. […]

Société en commandite simple Banque Delubac & Cie au capital de 11.695.776 € N°" d’mimatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS (17027153

3t

.

bd

La U d’exécution d’un lot d’opérations correspond à la U à laquelle le CLIENT souhaite que les opérations du jot partent aux établissements destinataires.

Entre le jour de prise en compte de la confirmation d’un lot d’opérations et la réception des opérations chez les établissements destinataires, il existe un délai Incompressible, appelé « délai d’échange » qui est fonction du type d’opération.

Les délais d’échange varient selon le type d’opération :

x\_ » . la délai d’échange des VREMENTS EXTERNES ORDINAIRES est de 2 jours ouvrés

! AK

N

+" le délal d’échange des EXTERNES est de 4 jours ouvrés

St le lot télé transmis ne comborte pas de U d’exécution, LA BANQUE appiiquera aux opéràfions la U d’exécution la plus proche possible, en fonction de la U de prise en compte et du délai d’échange. -

Enfin par mesure de sécurité et pour se prémunir contre toute erreur de codification, les lots d’opérations comportant une U d’exécutlon postérieure au dernier jour du mois civil suivant le mois en cours seront rejetés par LA BANQUE.

A cette fin, Il permet au CLIENT : + – la saisie, l’enregistrement et la ré-utilisation des données nécessaires à la création de ses ordres bancaires : AA et RIB de ses bénéficiaires, ordres et JIstes d’ordres pré-établia, + – la création et l’envoi à LA BANQUE de remises d’ordres, à raison de 32 remises par mois et P par service bancaire, comportant 1.000 ordres maximum pour les ordres domestiques, et 99 c}\ ordres maximum pour les virements étrangers (le nombre maximum de remises autorisées est calculé par trimestre, en global pour tous les services d’envois), + – l’envol à LA BANQUE de fichiers d’ordres venant d’autres logiciels, à condition qu’ils soient conformes à la nome en vigueur + l’affichage des extraits de comptes téléchargés à sa demande sur le serveur DELUBAC-EDI.

L’envol des remises se fait selon la procédure du protocole de communication (EBICS) :

+ – télétransmission automatique sur le serveur de LA BANQUE, avec utilisation du CLIENT de la carte paramètre saisie par celle-ci,

fi + – envoi en parallèle d’une télécopie de confirmation signé par LE CLIENT à la BANQUE.

Le progiciel DELUSAC-EDI n’effectue aucun traitement bancaire. Les ordres envoyés sont traités par LA BANQUE, dans le cadre d’un protocole de communication (EBICS) passé entre LE CLIENT et la Banque Delubac & Compagnie.

8 – de recevoir ses extraits de comptes de celle-ci.

3- Accès à l’application

Dés la première connexion, avent d’enregistrer des données, LE CLIENT choisit lui-même son AA d’accès et son mot de passe pour accéder à DELUBAC-EDI.

DELUBAC-EDI ne comporte aucune fonctionnalità permettant de connaître le mot de passe d’un client. SI LE CLIENT a perdu son mot de passe, sur demande écrite par télécopie signé par la personne responsable enregistrée au départ, LA BANQUE peut le réinitialiser, et LE CLIENT devra en recréer un nouveau avant tout accès à ses donndes.

En général, l’application est accessible 7 jours sur 7, avec une interruption quotidienne de 2 heures à 4 heures du matin. Cette disponibilité n’est cependant pas garantie contractuellement et, pour les nécessités de maintenance, elle pourra être réduite temporairement, dans la limite fixée ci-après au paragraphe 6 sur les garanties.

A5

4+- Confidentialité des données

DELUBAC-EDI assure le chiffrement des données échangées via Internet entre le poste du client et le serveur DELUBAC-EDI, dans les deux sens. Le protocole utilisé est la standard SSL {Secure Socket Layer), Intégré à la plupart des navigateurs Internet. La clé de chiffrement utilisée par LA BANQUE est déposée au près de l’organisme de certification Thawte. Les données du client sont stockées sur des serveurs exploités dans un environnement protégé contre les intrusions.

5- Garanties de L A BANQUE

'La garantie de LA BANQUE vis à vis du CLIENT, dans la mesure où Il a acquitté sa redevance

correspondant au droit d’utilisation de DELUBAC-EDI, porte sur :

+ – ja disponibilité de ses données et des fonctionnalités de l’application. du Lundi au Vendredi, de 9 – heures à 12 heures 15 et de 14 heures à 17 heures 15, avec mains d’une interruption par mois d’une durée maximale de deux heures ouvrées,

ÿ\- la confarrmité & la norme en vigueur. des fichiers de remises d’ordres créés par DELUBAC- EDI et envoyés par lui sur le serveur de LA BANQUE, Ÿ\. l’acheminement des remises d’ordres du CLIENT dans un délal de moins de 4 heures ouvrées à compter de la réception du fichier et de la télécopie de confirmation, » – le respect de la confidentialité des données enregistrées dans la base de données DELUBAC- EDI ou échangées par LE CLIENT avec LA BANQUE.

LA BANQUE n’engage aucune responsabilité concernant :

client, + – la qualité des fichiers créés par des logiciels utilisés par le CLIENT et envoyés à LA BANQUE vla le serveur DELUBAC-EDi, : e – le traitement des ordres bancaires du CLIENT, à partir du mament ou le serveur bancaire de | LA BANQUE a accusé réception de la remise envoyée par DELUBAC-EDI. » – le contenu des extraits de compte envoyés par le serveur bancaire sur le serveur DELUBAC- à la demande du CLIENT, « - la sécurité d’accés eux données du CLIENT dès lars que cet accès est obtenu par la saisie normale du nam d’accès et du mat de passe choisis et connus par le seul CLIENT,

l\ + – le blen fondé commercial, juridique au financier des ordres bancaires créés et envoyés par le ! |

La garantie de disponibilité du service ne s’applique pas en cas de force majeure s’imposant & LA BANQUE.

6- Obligations / responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul juge des enjeux correspondant aux ordres bancaires qu’il manipule au moyen de DELUBAC-EDI. LE CLIENT doit être conscient que DELUBAC-EDI et le protocole de communication (EBICS) ne sont que des automates susceptibles de défaillances, même si celles-ci sont excessivement rares.

Il appartient donc au CLIENT de prendre toutes les précautions qu’il jugera utiles en fonction des enjeux de ses ordres pour s’assurer qu’ils soient traités selon les conditions qu’il souhaite, en particulier en terme de délal.

Le CLIENT assure l’entière responsabilité de la conservation et de l’utilisation des moyens d’accés au

service DELUBAC-EDI {A des profils et des mats de passe) et notamment de la communication de ceux-ci aux utilisateurs habilités par lui.

45°'(

+

7- Prix et modalités de palement Le montant des redevances dues par LE CLIENT est tarifé comme suit :

Abonnement mensuel) à DELUBAC-EDI

+2 || P. U. l---==-mem Quantité] ,; -" || – Montent Forfait de base (3 services : virements/prélèvements + LCR + 4 4OÈOO | relevés de comptes / hébergement des données) tir [ TOTAL T.T.C. TVA à 20.00 % : " 48.00 €

[…]

A compter de la U de signature du présent contrat, LE CLIENT autorise LA BANQUE $ prélever la redevance sur le compte n° 12879 0000100221041579 52.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par lacite reconduction. Il est résiliable par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant l’échéance.

Il est résiliable immédiatement par LA BANQUE en cas de non-paiement de la redevance.

Fait en double exemplaire,

A Le Cheylard Le 03/02/2015

Pour LE CLIENT Pour LA BANQUE

BANQUE DELUBAC ET CIË

[…]

A4

Z

PIECE No. 5

Sheeti

+ 4 Sn

€" & tee .«" . !

RUANYUWU -

Adressé à: ETASLISSEMENT I FRERES

[…] M^me N O U 16/01/2017 Tel: 01.42.46.76.22

L

+ . +REF < !, bre P j cl a LJ RS bi ] 3820XP CUIR 1479 961287TR DAIM 1250 74694WA FOURRURE 1021 79658B1Q$ PÊAU DE CHEVRE 1952

FRAIS DE FACTURATION

AL TTC LEMENT à la de la facture

AA de Banque: […].

AA du bénéficiaire RUANYUWU Numéro de compte: 1203 2812 0983 8000 193 Adresse du bénéficiaire […]

69.729,13 33.037,

44.817,92

181.524

[…]

Page 1

Sheeti

no

Adressé à: ETABLISSEMENT I FRERES .. RUANYUWU : […] . […] e s ._'_ 2. ou. ___ […] N° FACTURE BA1896 ICONTACTI M^me N O U 17/01/2017 Tel: 01.42.46.76.22

test RER 3.3, 3^e dn di u 4 bas TION .». }[…]

FRAIS DE FACTURATION 526,64

OTAL ITC 50 384

à la n de la facture

AA de Banque: […]

AA du bénéficiaire RUANYUWU Numéro de compte: 1203 2812 0983 8000 193 Adresse du bénéficiaire […]

[…]

Page 1

+

Remise DELUBAC-EDI

DELUBAC-EDI

Page l sur !

REMISE D’ORDRES INTERBANCAIRES PAR TELETRANSMISSION

TELECOPIE DE CONFIRMATION

Banque destinataire :

BANQUE DELUBAC

N° télécople :

[…]

U de l’envoi :

19/01/2017 à 10h00 (UTC+01:00)

AA de la remise : REMISE INT.-18/01/2017-09 5a 52

Emetteur : SAS ETS I FRÈRES

N° émetteur : 45102

Domiciliation : BANQUE DELUBAC FR76-1287-9000-0100-2210-4157-952 EUR Type d’ordres : – Virements internationaux

Référence : RUANYUWU

Nombre d’ordres : 1

Totaux par devise du montant : 41 297,53 EUR

SPRLUNGERÈRES

Personne à appeler : H I

Téléphone : 01.42.46.76.22

Tampon &bmmercial et signature – PARIS CAPITAL 3 535 337 € l 32, rue de Paradis – […].: 01 42 46 76 22 Fax: […] Siret: 662 041 615 00045 e-mail: compæ@sprunglreres.fr

Liste des ordret

Bénéficiaire / Motif 1 Compte / B.l.C. Montant} Devise U exéc. […]

Frais / Compte de frais

Emetteur et Bénéficiaire

1203281209838000193

[…]

P.J. : Justiflcatife de chaque opération pour tout ordre de virement internatiorntai aupérieur à 7000€

£in de la liste des ordres

https:/banques.exalog.net/virement_int.php

19/01/2017

Sheet1

— RUANYUWU – |. […] ! [N° FACTURE BS74695 ONTACT [U 19/01/2017 fret: |

lAdressé à: : ETABLISSEMENT I FRERES > […]

' […]

M^me AB O AC

[…]

[…]

[…]

FRAIS DE FACTURATION

AL TTC à la de la facture

# ut.

[…]

41 297,53

AA de Barque: […]

AA du bénéficiaire RUANYUWU

Numéro de compte: 1203 2812 0983 8000 193

Adresse du bénéficiaire: […]

[…]

AM

Page 1

Remise DELUBAC-EDI

DELUBAC-EDJ

Page 1 sur 1

REMISE D’ORDRES INTERBANÇAIRES PAR TELETRANSMISSION TELECOPIE DE CONFIRMATION

Banque destinataire :| BANQUE DELUBAC N° télécopie : […] U de l’envoi : 19/01/2017 à 17h15 (UTC+01:00)

AA de la remise : REMISE INT.-18/01/2017-17 13 43

Emetteur : SAS ETS I FRÈRES

N° émetteur : 45102

[…] d’ordres ; – Virements internationaux

Référence : RUANYUWU

Nombre d’ordres : 1

Totaux par devise […]

du montant :

Elf Tampon commérélal et signature PARIS

Personne à appeler :

H I

Téléphone : 01.42.48.76.22

[…]

[…]. : 01 42 46 76 22 fax: […] : 56Z 241 615 007% mail: compte@sprunctreres.!r

Liste des ordres Bénéficiaire / Motif 1 Compte / B.].C. Montant| Devise U exéc. […] – EUR 19/04/17

Frais / Compte de frais

Emetteur et Bénéficiaire

[…]

P.J. : Justificetifs de chaque opération pour tout ordre de virement International supérieur à 7000€

Fin de la liste des ordres

https://banques.exalog.net/virement_int. php

19/01/2017

Sheeti

Adrèssê à: ETABLISSEMENT I FRERES

RUANYUWU 1. -- : […]

[…] ; à […] [CONTACT M^me N O IÜ«TE 19/01/2017 Tel: 01.42.46.76.22

[…]

[…]

FRAIS DE FACTURATION

OTAL TTC GLEMENT à la de la facture

AA de Banque: […]

AA du bénéficiaire RUANYUWU Numéro de compte; 1203 2812 0983 8000 193 Adresse du bénéficiaire: […]

Swift/Bic; ICBKCNBJZJP

Page 1

TOTALE :- 44 817,92

[…]

151 790,75

RAPPORT DE CONTROLE DE TRANSMISSION

«  4% No. £

HEURE : 24/01/2817 19:17 NCOM - : I FRERES çÊË : […]

U , HÊURE NUMERO/AA FAX DUREE

PAGES)

RESULT

MODE

24/81 19:16 1420924380 BB: 80:15

81 :

[…]

[…]

V.-

A

«

«/p>

REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET

— DES COLLECTMITES TERRITORIALES DIRÉCTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

CSP DU 10EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DTSP75 26, RUE AK BLANC […]

Tet : […]

Fax : 01 53 194353 . Code INSEE : 75110351

(P. V. : -

AFFAIRE: . C/Q O N

ESCROQUERIE

OBJET :

. AUDITION PLAÏNTE DE MR I H PRESIDENT DE LA SOCIETE I FRERES SIS 32 RUE DE […]

2017/0033569549

[…]

PROCES-VERBAL

PV n° 01834/2017/001301

L’an deux mil dix-sept, 0 e Le vingt quatre janvier, à dix-huit heures cinquante neuf

Nous, KARINE LICTEVOUT BRIGADIER DE POLICE En fonction au BTJTR Jour de PARIS10

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à PARIS

---

Nous trouvant au service,

— Agissant en matière d’enquête préliminaire, --- Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, --

---

Constatons que se présente à nous la personne ci-dessous dénommée qui nous déclare comme suit--

SUR SON IDENTITE :

« Je me nomme I H

Je suis né le 06/05/1960 à BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS DE SEINE). Je suis de nationalité FRANCAISE.

Je suis domicilié 32, RUE DE PARADIS à […]

Mon numéro de téléphone personnel est le 0610373845." ---------------SUR LES FAITS -Je me présente à vous en tant que président de la société I FRERES sis […] pour une escroquerie d’un montant d’environ sept cents mille (700000) euros commis entre le 06/01/2017 et aujourd’hui par une employée Madame Q-O N demeurant […]: Pouvez vous nous expliquer ---

---

REPONSE: Notre société est en période de collections et de salons de pret à porter. Notre société confectionne fabrique et vend des fourrures et autres Vêtement à plusieurs prestataires. Habituellement nous payons nos fournisseurs tous les vendredis. Je précise que nous sommes sortis d’une période de sauvegarde depuis juin 2016 et que nous n’avons qu’une seule banque. Vendredi 20/01/2017 mon cousin ( Mr I P) a été étonné ne ne payer que quelques fournisseurs. Il a été constaté que le point de trésorerie qui devait fait régulièrement par notre comptable madame Q O N n’était pas fait. Ce jour, le 24/01/2017, Mr I P mon cousin n’ayant toujours pas de point de trésorerie a voulu la sortir lui-même en regardant le compte bancaire. Il s’est alors rendu compte qu’un certain nombre de virement iraportant n’avaient pas été signés par l’un des dirigeants. Ces virements qui sont des virement NON SEPA ont été faits au profit de « RUANYUWU ». Avec P nous avons demandé des explications avec Madame Q O N qui a été trouvée dans l’impossibilité de nous répondre en nous suggérant qu’elle allait nous donner des explications dans le qurt d’heure suivant c’est à dire vers 18hOD. 18h00 est arrivé , elle s’est habillée pour partir et nous lui avons demandé dé hous, suivre avant son départ en demandant aussi à d’autres salariés d’êtres

aussi pendant les explications et êtres témoins. M^me Q R a été: encore une fois

TAN. ans "e

espèce de décharge dans laquelle elle écrit ".Ua’diréction 7}

L

DA

s l’impossibilité de s’expliquer. Afin de dissiper tout matenitätidt«   »..

le des virements qui ont été fait à RUANYUWU Elle était’en ! > /"

Z !

Suite PV n° 2017/001301…. du 24/01/2017 AUDITION Page 2/3

+

pleures et nous l’avons laissé partir. J’ai avisé mon avocat des faits qui m’a

demandé d’aller déposer plaInte dans vos locaux . Pendant que je me rendais dans

vos locaux mon cousin m’a avisé qu’un autre virement avait été effectué ce jour

d’un montant 197632,18 euros, cette sommes étant comprise dans les 700000 que

je vous ai indiqué en début de présent. Cette somme de 197632,18 euros

représente le mont-ant exacte d’un chèque reçu ce jour et déposé ce même jour en

provenance de la société « LE PRINTEMPS ». C’est un chèque que j’avais déposé

moi-même ce jour vers 11h30--

— QUESTION: Quelle est votre banque--

---

REPONSE: La banque DELUBAC située […]

---

QUESTION: Pouvez vous établir le préjudice subi?--

— REPONSE: je vous ai indiqué dans le relevé de la banque que je vous joint les . l

opérations qui semblent étre au profit de cette société RUANYUWU-- '

— QUESTION: Comment étes vous sur que les faits aient été effectués par madame Q O N-

— REPONSE: elle est notre comptable depuis 2013 Elle effectue les virements

électroniquement et tous les virements sont contresignés par l’un des dirigeant de

la société et tous les virement supérieurs à 7000 euros sont accompagnés de |

facture ci rapportant. Il n’y a que elle qui puisse effectuer les virements. -

«QUESTION: La société RUANYUWU devrait étre mise comme bénéficiaire sur

votre banque non?---

— REPONSE: Oui en effet, mais nous n’avons pas encore vérifié sur le logiciel de

la société nl auprè de la banque que cette société était inscrite comme bénéficiaire.

Nous avons prévenu la banque et nous allons avoir la possibilité de connaitre

l’IBAN de cette société--

— QUESTION: Avez vous consaté d’autres virements exceptionnel?

---

REPONSE: Oul nous avons une société d’assurance crédit qui s’appelle COFA

CREDIT. Un virement du compte de COFFA CREDIT vers notre compte bancaire a

été effectué le 19/01/2017 pour un montant 158500 euros. et le 20/01/2017 la

somme de 151790,75 euros a été virée sur le compte RUANYUWU-

---

QUESTION: A aucun moment ni vous ni vos associé n’avez reçu

d’avertissements pour les virements effectués?--

---

REPONSE: Non car nous devons normalement contresigner les demandes de

virements avec la facture si cela est supérieur à 7000 euros---

---

"QUESTION: Comment a t elle pu faire alors---

---

REPONSE: Soit en imitant nos signatures et produisant une fausse facture soit

en ayant une complicité à la banque DELUBAC--

---

QUESTION: Avez vous un expert comptable?--

---

REPONSE: Oui un expert comptable et un commissaire aux compte qui figure

sur le Kbis que je vous joint--

COMPTE DELUBAG:

— QUESTION: Avez vous le numéro de votre compte"?---

---

=REPONSE: Oui l’IBAN est FR7B6 1287 9000 0100 2210 4157 952--

MME Q O

---

QUESTION: Que pouvez vous nous dire d’elle?-

— REPONSE: C’est une dame d’une cinquantaine d’année, de petite taille et de

corpulence ronde. Toujours souriante et toujours gentille. Depuis quelques temps

mon sutre cousin I D avait remarqué qu’elle était plus teme et

passait beaucoup plus de tempssur son téléphone portable

— QUESTION: Est ce que ce changement correspond à début janvier 20177--

— REPONSE: Oui en y réfiechissant mon cousin D avait même pensé

qu’elle cherchait du travail ailleurs--

— QUESTION: Avez vous ses coordonnées?--

— REPONSE: Elle habite au […] 7501, je n’ai pas son

téléphone mais peut être qu’il est au bureau dans son dossier--

DEPOT DE PLANTE

Désirez vous déposer plainte ?-

— REPONSE: Oui dépose plainte contre madame Q O et contre

toute personne que l’enquête pourra identifier--

— Je prends acte des dispositions de l’article 10-2 du code de procédure pénale et

me réserve le droit d’y recourir, -- Rv)

— à savoir:--- bit r

-4- mon droit d’obtenir réparation du préjudice subi , par l mdemnlsa on»äè œ]üî-m

ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a heu une me3ure 'de justice restaurative ; .

-2- mon droit mouvement di

e constituer partie civile soit dans le cadre’d u e muse en -«Lä 1oQ publique par le parquet, soit par la vgu’une cutatum dlrecte D L

+

Suite PV n° 2017/001301…. du 24/01/2017 AUDITION Page 3/3

de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction :---

---

3- mon droit , si je souhaite me constituer partie civile, d’être assisté d’un avocet de mon choix ou a défaut commis d’office par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats, les frais étant à ma charge, sauf sl je remplis les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, ou si je bénéficie d’une assistance de protection juridique, -- --4- mon droit de me faire assister dans mes démarches par un service relevant d’une collectivité publique ou par une association conventionnée d’aide aux victimes (Antenne sud Paris 13, téléphone : 01-53-06-83-50),--

---

5- mon droit de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du code de > procédure pénale,--- . d . : 0

---

6- mon droit d’être informé sur les mesures de protection dont je peux bénéficier, notamment les ordonnances de protection au titre XIV du livre ler du Code civil---. : --- mon droit d’être informé des peines encourus par les auteurs des violences et. " des conditions d’exécution et des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées. -- : ' :

---

7- mon droit de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de mes droits sl je ne comprends pas le français

---

8- mon droit d’être accompagnées, à ma demande, à tous les stades de la procédure, par mon représentant légal et par la personne majeure de mon choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ;

---

9- mon droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci.

---

Je prends acte que vous me remettez une copie du présent procès verbal de plainte, vu les dispositions de j’article 15-3 du code de procédure pénale,

— Je prends acte que vous me communiquez les renseignements relatifs aux

consultations gratuites d’avocets, à savoir : le Palais de Justice en matinée

(01-44-32-49-01) ainsl que ceux du Bureau des Victimes du tribunal de grande

instance de Paris, Galerie HARLAY, rez-de-chaussée à proximité de fescalier S

(01-44-32-51-51) ou bav-tai-paris@justice.fr , l’accès se faisant par le 10 boulevard

du palais […]

---

QUESTION: Avez vous autre chose à ajouter ?-

— REPONSE: Non Je n’ai rien à ajouter -

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Après lecture faite personnellement, Mr I H AE et signe avec

nous le présent procès verbal, il est VINGT HEURES CINQUANTE-- – … LAIGMANT L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

|sorÏs et annexons eu […]

«Le Kbis--

[…]

j L-AK AL D Avocat à la Cour PIECE No.

BANQUE DELUBAC & CIE 16 Place Saléon-Terras – 07160 Le Cheylard

À l’attention de son représentant légal

Par courrier recommandé AR n° 4 4 41715 7$ 776 // 5 ?- '

Paris, le 1°" février 2017

Dossier : ETABLISSEMENTS I FRERES SAS c/ […]

Objet : Mise en demeure

Monsieur,

Je vous adresse la présente en ma qualité de Conseil de la SAS ETABLISSEMENTS I FRERES (ci-après «la société I »), laquelle m’a remis des éléments établissant qu’elle a été très récemment victime de détournements de fonds bancaires détenus par la Banque DELUBAC sur son compte n°0022104157952.

Il résulte en effet des documents qui m’ont été communiqués que sur la seule période du 16 au 20 janvier 2017, plusieurs faux ordres de virements bancaires non SEPA ont été effectués par vos soins et au AA de la société I sur un prétendu nouveau compte fournisseur intitulé « RUANYUWU », pour les montants suivants :

— - 16 janvier 2017 : 181 524, 69 euros (« INVOICE BA1712) ; – 17 janvier 2017 : 50 384,32 euros (« INVOICE BA] 896 ») ; – - 19 janvier 2017 : 41 297,53 euros (« INVOICE BS74695 ») ; – 20 janvier 2017 : 151 790,75 euros (« INVOICE BP7458 »).

Or, ce prétendu nouveau compte fournisseur est totalement inconnu de la société I, qui vous a, dès la découverte de ces virements non autorisés, le 24 janvier 2017, informée de la nature et de l’ampleur des transactions illicites, mais également, a déposé une plainte du chef d’escroquerie, dont la Brigade Financière des Moyens de Paiements de la Police Judiciaire est actuellement saisie.

Adresse: […] – Tel: +33 (0) 1 53 45 97 04 – Fax; +33 (0) 1 42 93 90 25 | "; "| Mobile : +33 (0) 6 08 06 04 49 – Email j{@pitonfaw.com – Toque: JO53 L Membre d’une association agréée par administration fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son AA.

[…]

— L-AK AL Avocat à la Cour

Ainsi, ma cliente considère que la responsabilité de la Banque DELUBAC est susceptible d’être engagée, à raison de tels virements frauduleux, effectués par vos soins au profit d’un

… prétendu nouveau fournisseur étranger, pour des montants très élevés (424 997,29 euros) et : sur une période tres courte (4 jours), alors même que :

— d’une part, le représentant légal de la société I, Monsieur H I, pourtant expressément mentionné comme « personne à appeler » sur les bordereaux de remises d’ordres, n’a jamais été contacté par vos soins ;

— - d’autre part, la situation de fragilité financière de la société I – peu compatible . avec ce type d’opérations bancaires – était connue de votre société, qui intervenait précisément en qualité de banque judiciaire au soutien de ma cliente à la suite d’une procédure collective de sauvegarde achevée en juin 2016 et d’un plan de continuation en cours.

Aussi, compte tenu des graves dysfonctionnements cités, ayant causé un préjudice considérable à la société I, qui s’est ainsi trouvée dépossédée de la totalité de sa trésorerie en quelques jours, mettant ainsi actuellement en péril le plan de continuation en cours et donc hypothéquant réellement ses chances de survie, ma cliente envisage de mettre en cause la responsabilité de la Banque DELUBAC, tant en qualité de dépositaire que de mandataire, notamment sur le fondement des articles 1932 et 1231-1 du Code civil ainsi que des articles L1 33-16 et suivants du Code monétaire et financier.

La société I m’a par conséquent chargé de vous mettre en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des présentes :

— d’une part, de procéder à la restitution des fonds indûment prélevés sur son compte bancaire n°0022 1041557952, à hauteur de 424 997,29 euros ;

— - d’autre part, de lui indiquer les modalités selon lesquelles la Banque DELUBAC entend réparer le très grave préjudice causé à la société I du fait de ces manquements incontestables aux obligations d’établissements bancaires.

A défaut, ma cliente m’a d’ores et déjà mandaté aux fins de saisir les juridictions compétentes en réparation de son préjudice.

Je reste naturellement à votre disposition ou à celle de votre Conseil habituel – auquel je vous invite à communiquer les présentes, conformément à mes obligations déontologiques – afin d’envisager, le cas échéant, une résolution amiable de ce litige.

Vous devez par ailleurs considérer cette correspondance comme valant mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Adresse: […] – Tel: +33 (0) 1 53 45 97 04 – Fax; +33 (0) 1 42 93 90 25 [« ÿ » |_;

Mobile : +33 (0) 6 08 06 04 49 – Email j{@pitonfaw.com – Toque: JO5S3

Membre d’une association agréée par ladministration fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des

honoraires par chèques libellés à son AA. TVA Intracommunautaire FR 36488734120

.

L-AK AL Avocat à la Cour

Dans l’attente de votre retour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

L-AK AL

Adresse: […] – Tel. +33 (0) 1 53 45 97 04 – Fax; +33 (0) 1 42 93 90 25 | 3 7 Mobile : +33 (0) 6 08 06 04 49 – Email: ji{@pitonflaw,.com – Toque: J053 '… /f’ Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant, à ce titre, le règlement des honoraires par chèques libellés à son AA.

[…]

[…]

Fondée en 1924

PIECE No. /

Paris, le 13 février 2017

Maître ean-Louus AL

[…]

lossier I Frères

Cher Maître,

. Suite 'à votre mise, en demeure du 1° février 20177» nous’avons procédé à un examen 'détaillé’de la: situation du compte de la sométe I frères et dès opérahons initiées à parür de son compte . Pita l d

10: La société I freres representee par M. H) I, a conclu avec notre établissement une convention lui donnant accès au progiciel DELUBAC EDI, lui permettant d’initier des operations bancaires via internet.

Nous vous rappelons que le mode de fonctionnement du logiciel choisi par la société I Frères est le suivant :

— Choix par la société I Frères d’un. identifiant de : connexmn» (l’identifiant adressé " est :; obligat01rement modif é, 'à la / premiere connex1on) Le nouvel identlf ant créé n’est pas. connu de la banque ie

»-:'E.- Choix par la: société I Frères d’un mot de passe: (le 'mot de – passe adresse est obhgatonrement modifié à: la première connex:on) Le nouveau mot de passe créé n’est. pas connu de la banque Dh – Confi rmaflon des ordres traynsm:s ar EDI par tèlecopœ S|gnee par un; signataire autonse sun : = Fourmture de pièces justlf’ catwes des ordres

Concernant les ordres de virement évoqués dans votre mise en demeure, nous vous confirmons que ceux-ci sont bien conformes à la procédure décrite ci-dessus et ne comportent aucune anomalie.

De surcroît, la société I Frères a bien été contactée par nos services pour signaler qu’un transfert sur la Chine était en attente et demander un justificatif, au moyen d’une ligne téléphonique enregistrée. La comptable de la société I a confirmé ce transfert et fourni le justificatif sollicité.

BANQUE JUDICIAIRE BANQUE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS BANQUE DE A D’ÉPARGNE BANQUE D’AFFAIRES BANQUE DES ENTREPRISES TfL. : 01 44 95 87 55 TÉL. : 01 44 95 87 59 TÉL. ; 01 44 95 86 35 TÉL. : 01 44 95 81 07 TÉL. : 01 44 95 49 52 FAX : […] : […] : […] : […] : […]

a ; 10, […]. 01 44 95 86 20'@ /( $

Société en commandite simple Banque Delubac & Cie au capital de 11.695.776 € Siège social : 16, place Saléon-Terras » […]

BANQUE Dl-iUBAC & CIE

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Enfin, dès réception de la contestation, nous avons immédiatement transmis une demande de retour de fonds. Toutefois, comme vous ne l’ignorez pas, une telle demande est subordonnée à la provision nécessaire au compte du destinataire.

En tant que de besoin, nous nous pemettons de vous . rappele convention d acces à Del_ bac. qui r

Nous vous prions d’agréer, cher Maître, l’expression de nos salutations les meilleures.

blé des affaires juridiques

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