Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2018, n° 2018066768

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Copie exécutoire : M^e Beanjamin TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Chouai

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

12/12/2018

13 PAR M. A B-C, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. X DRAGON, GREFFIER,

RG 2018066768

12/12/2018

ENTRE la SAS YOUPASS, N° Siren 533270591, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : comparant par par Maître Beanjamin Chouai

ET: la SA NEOCOM MULTIMEDIA, N° Siren 337744403, dont le siège social est au […]

[…]

Partie défenderesse comparant par M^e Pierre-Yves MARGNOUX, Cabinet

DERRIENNIC ASSOCIES (P426)

Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation

d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le

4 décembre 2018, et selon acte extra judiciaire du 5 décembre 2018, la SAS YOUPASS a invité la SA NEOCOM MULTIMEDIA à comparaître devant le juge des référés pour :

Vu les articles 485, 695, 700, 872, 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites aux débats,

ORDONNER à NEOCOM de rétablir l’accès à YOUPASS à 74 numéros SVA dans un délai de cinq jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

15.000 euros par jour de retard ;

Y Z à NEOCOM d’entraver d’une quelconque manière l’accès de

YOUPASS aux numéros SVA rétablis, sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée ;

DIRE que ces obligations se maintiendront jusqu’au prononcé du jugement sur le fond dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le n° RG

2018029650;

CONDAMNER NEOCOM aux entiers dépens de l’instance;

CONDAMNER NEOCOM à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure cívile.

La SA NEOCOM MULTIMEDIA se présente et dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

DIRE ET JUGER la société YOUPASS irrecevable et en tout état de cause mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

[…]

2

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N° RG: 2018066768 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 12/12/2018

L’EN DEBOUTER;

CONDAMNER la société YOUPASS à payer à la société NEOCOM MULTIMEDIA la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société YOUPASS aux entiers dépens.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes:

Certificat d’immatriculation de […]

●

Extrait du registre de la FCA concernant […]

Lettres de l’ACPR à YOUPASS France des 11 avril et 12 juillet 2016

•

Email de l’ACPR à YOUPASS en date du 29 mars 2018

•

Contrat d’interconnexion entre YOUPASS et NEOCOM

Tableau de NEOCOM relatif aux suspensions de numéros SVA exploités par YOUPASS

●

Attestation du P-D.G de la société NEOCOM du 29 janvier 2018 Rapport du cabinet d’expertise comptable FAIRVIEW du 26 septembre 2018

Procédure d’alerte des CAC de YOUPASS du 8 juin 2018

Procédure d’alerte des CAC de YOUPASS du 17 septembre 2018

●

Avenant n °24 du contrat d’interconnexion entre NEOCOM et YOUPASS en date

•

du 3 juillet 2017

Convocation du Président de YOUPASS devant le Président du Tribunal de commerce

.

de Nice

Parcours client YOUPASS

●

Attestation de NEOCOM du 16 octobre 2018 et tableau récapitulatif

Attestation de NEOCOM du 12 octobre 2018

•

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que le péril encouru par la SAS YOUPASS est bien réel.

Nous relevons que les arguments présentés en défense ne constituent pas des motifs suffisants pour ne pas Y droit à la demande de rétablissement de l’accès à YOUPASS à

74 numéros SVA.

Que cependant en l’absence de mauvaise foi de la SA NEOCOM MULTIMDA dans le litige qui oppose au fond YOUPASS aux « opérateurs historiques » (orange, SFR et Bouygues), dans lequel elle joue un rôle d’intermédiaire, il ne lui sera imposé aucune astreinte. Il ne lui sera pas non plus fait Z d’entraver d’une quelconque manière l’accès de

YOUPASS aux numéros SVA rétablis.

Nous dirons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés pour Y valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018066768

ORDONNANCE DU MERCREDI 12/12/2018

Vu les articles 485, 695, 700, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Ordonnons à NEOCOM de rétablir l’accès à YOUPASS à 74 numéros SVA à compter du cinquième jour suivant la signification de l’ordonnance,

Disons que cette mesure se maintiendra jusqu’au prononcé du jugement sur le fond dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le n° RG

2018029650;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du cpc.

Condamnons en outre la SA NEOCOM MULTIMEDIA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. A B-C président et M. X

Dragon greffier.

Le greffier, Le président.

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