Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 5 avril 2018, n° 2018015498

[…]

*1DE/05/55/39/52* REPUBLIQUE FRANCAISE Fe AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 89 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

RG, : 2018015498 Jugement prononcé le jeudi 05 avril 2018

go us 14^e chambre

[…]

Sur requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 15/03/2018 par:

1°) M. Y X, demeurant […]

2°) M^me D, E, Z A, épouse X, demeurant […]

comparant par M^e Jérémy Cardenas, avocat (J010), présent. : '»,

dans l’affaire : US

SARL EFFICARE, RCS Paris n° 422 070 078, dont le siège social est […], et le gérant M. Jean-Paul Aboab, […]

Paris, non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 15/03/2018, M. Y X et M^me D, E, Z A épouse X exposent que le jugement prononcé le 15/02/2018 par la 14^e chambre (R.G. 2017069496) ayant commis M. B C, juge, aux fins de dresser un rapport sur la situation économique, financière et sociale de la société débitrice, ainsi que l’ordonnance du juge commis rendue le 15/02/2018 ayant désigné la SELAFA MJA en la personne de M^e F G-H, est entachée d’une erreur matérielle (article 462 du C.P.C.) et demandent la rectification de ce jugement. Qu’en effet, il convient de viser la société EFFICARE, SARL immatriculée au RCS de Paris Sous le numéro B 422 070 078, dont le siège social est […], […], en lieu et place de la société PMR. Les demandeurs M. et M^me X s’étaient désistés de leur instance vis-à-vis de la SARL PMR mais avaient maintenu l’instance vis-à-vis de la société EFFICARE,

Les parties ont été convoquées à l’audience de 05/04/2018 à laquelle seule la partie requérante s’est présentée.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat.

Après clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixé à ce jour.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier l’ordonnance et le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, – Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, |

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 15/02/2018,

Vu le jugement en date du 15/02/2018 (R.G. 2017069496),

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

SÈ

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 7 «180118517*

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S3

Déclare la requête bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit l’ordonnance et le jugement entrepris :

Remplacer la Partie défenderesse, la SARL PMR, RCS Paris n° B 450 883 434, dont le siège social est 6 rue du Chevalier Saint-Georges […]

par la SARL EFFICARE, RCS Paris n° B 422 070 078, dont le siège social est […]

Le reste sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la

présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit. Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé et M. Patrick Coupeaud, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président, et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier, Le président.

ne

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