Tribunal de commerce de Paris, 19 juin 2019, n° 2019023707

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*1DE/05/69/55/71*

LRAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS METROPOLE MEDIAS ET

RECIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signit:

-M. X Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copies:

-TPG

-Avocal du demandeur

Jugement prononcé le 19/06/2019

-SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Piemel

Parquel

11 ème chambre R.G.: 2019023707 par sa mise à disposition au greffe P.C.: P201901514

LIQUIDATION JUDICIAIRE 1

[…]

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Partie demanderesse: SAS METROPOLE MEDIAS ET REGIES, (RCS Nanterre 433 759 412), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], comparant par la SELARL JTBB AVOCATS en la personne de M^e Jean-Marie Job, avocat (P254), présent. représentée par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240), absent bien qu’ayant comparu antérieurement.

Partie défenderesse : SARL à associé unique YOU PROD – Sigle: YP, (RCS Paris 822 204 889),

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], représentée par son gérant M. X Z, […], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire en date du 15 avril 2019 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 57.359,89 euros, correspondant à une provision pour factures impayées, des intérêts, des dépens, des frais d’huissier et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en vertu d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de commerce de Paris le 10 janvier 2019 et signifiée le 18 février 2019.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. L’affaire a été ensuite débattue le 11 juin 2019 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique YOU PROD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822204889. Elle exerce une activité de production et de diffusion de spectacles vivants sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2019.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

SARL à associé unique YOU PROD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, ainsi que l’état des inscriptions de privilèges, du fait de l’absence du

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L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

- existence d’un passif exigible important et le dirigeant ne se manifeste pas : il n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire, en l’absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique YOU PROD – Sigle: YP

[…]

Nom commercial : You Prod

Enseigne : YP

Activité : Production et diffusion de spectacles vivants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822204889 2016B19367

Nomme M. C D, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe au 7 février 2018, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la première inscription de privilège. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles

L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du Code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 17 juin 2021 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 juin 2019 où siégeaient :

M. A B, M. C D, M. E F, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par Mme

Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier Le président

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