Tribunal de commerce de Pontoise, 13 mars 2023, n° 2023P00202

TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE PONTOISE
N° PCL : 2023J00191
SAS GRIFFINE ENDU
N° RG: 2023P00202
JUGEMENT DU 13 Mars 2023
9ème Chambre
CTION
DEBITEUR
SAS GRIFFINE ENDUCTION […] AE […] Usine AE […]
95420 […]
RCS PONTOISE: 403134885 – 1997 B 534
Représentant légal : Benoit X PrésiAEnt
comparant en personne assisté AE M^e DUPUY François, SCP
HADENGUE ET ASSOCIES […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire, en premier ressort.
Débats, clôture AEs débats et mise en délibéré lors AE
l’audience du 13 mars 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Yves CHARON, PrésiAEnt, M. TISSIE, M^me Nora DOCEUL Juges, assistés AE M^e Jean-Marc PRETAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 13 mars 2023.
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE SOCIETE DEBITRICE
N° RG: 2023P00202
N° PC: 2023J00191
A la date du 10 mars 2023, la SAS GRIFFINE ENDUCTION a déclaré au Greffe AE ce
Tribunal, être en état AE cessation AEs paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure AE redressement judiciaire AE l’entreprise dépendant AE son patrimoine. Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise AEvait réunir le comité économique et social, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé AE la procédure. La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et AEs Sociétés AE PONTOISE sous le n° 403134885 – 1997 B 534, a pour activité déclarée au RCS la production et la vente AE feuilles plastiques et AE tissus enduits AE matières plastiques. Constituée sous la forme AE SAS, elle est donc commerciale AE par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel AE ce Tribunal. Au cours AEs débats en Chambre du Conseil, M. Benoit X ayant la qualité AE
PrésiAEnt, assisté AE M^e François DUPUY, a présenté ses explications, et expose que la société GRIFFINE ENDUCTION, fondée en 1947, est une société française spécialisée dans la conception, la production et la vente AE tissus enduits à l’échelle internationale.
Qu’elle a été rachetée en juillet 2019, avec sa société sœur belge PLASTIBERT avec laquelle elle forme le Groupe COTTING, par le groupe industriel suédois DUROC AB, côté à la bourse AE
Stockholm.
Elle est implantée à […] (95) et emploie 190 salariés, hors alternants et apprentis. La société GRIFFINE ENDUCTION offre une palette complète et variée AE revêtements ainsi que AEs possibilités AE personnalisation pour AE multiples applications.
Elle intervient sur les 5 segments AE marché suivants : Mobilité: aménagement intérieur pour l’automobile, les véhicules AE transports collectifs, les engins AE chantiers ou agricoles, les véhicules récréatifs, les AEux-roues, etc. ;
Contact: mobilier pour l’aménagement AE tout lieux recevant du public tels que les hôtels, les restaurants, les bars, les zones d’accueil d’aéroports ou AE gares, les boutiques, etc. ; Marine sellerie intérieure et extérieure AE bateaux AE croisière, yachts, bateaux AE plaisance, etc. Santé, protection et bien-être tables AE massage et d’auscultation dans les cabinets médicaux, les hôpitaux, les maisons AE retraite; fauteuils, sièges et banquettes dans les EHPAD et les centres médicaux ;
Equipement AE la personne : maroquinerie AE luxe, accessoires AE la petite maroquinerie, bagagerie, chaussures, vêtements AE moAE, casques audio, etc. La société GRIFFINE ENDUCTION a par ailleurs été précurseur dans la conception AE produits biosourcés et bio-attribués, qui s’inscrit dans sa démarche AE production éco-responsable, en cohérence avec son implantation au cœur du parc naturel régional du Vexin français et ses valeurs. La société GRIFFINE ENDUCTION dénombre près AE 250 clients fidèles AEpuis AEs années, voire AEs décennies pour certains, qui lui assurent une activité récurrente, et dispose d’une visibilité à long terme avec ses 2 principaux clients (Stellantis et Renault) grâce à l’attribution AE contrats pluriannuels qui lui garantissent une activité entre fin 2023 et 2029. Il est souligné que bien qu’elle ait enregistré une forte activité sur l’année 2019, la société
GRIFFINE ENDUCTION a généré d’importantes pertes dans le cadre AE l’exécution AE certains contrats.
Depuis le mois AE mars 2020, la société GRIFFINE ENDUCTION a subi AE plein fouet les conséquences AE la crise du Covid-19 auxquelles se sont ajoutées celles AE la guerre en Ukraine AEpuis mars 2022. Les principales conséquences AE ces crises qui se sont répercutées sur son activité sont AE trois ordres :
La chute conséquente et sans précéAEnt AE l’activité d’automobile (estimée entre -30% et -40%) ;
La baisse du niveau d’activité AE ses autres secteurs AE marché du fait AE la raréfaction AE certaines ressources telles que le bois ; Une hausse significative du prix AEs matières premières AEpuis le mois AE mars 2021 qui représente plus AE 50% AEs coûts AE revient.
La société GRIFFINE ENDUCTION n’a pu répercuter que partiellement cette hausse AE coûts sur ses prix AE vente et avec un effet retard.
Elle a ainsi subi une forte diminution AE son chiffre d’affaires mais également une dégradation AE

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sa rentabilité en raison AE l’importance AE ses frais fixes que son niveau d’activité n’a pas suffi à couvrir et AE l’augmentation AEs coûts AE revient.
Afin AE limiter ses pertes, la société GRIFFINE ENDUCTION a notamment réduit sa masse salariale en supprimant la quasi-totalité AEs effectifs intérimaires, en ne remplaçant pas les salariés en CDI après leur départ et en ayant recours au chômage partiel. Cependant, l’absence AE visibilité sur la date AE reprise totale AE l’activité, ses obligations contractuelles avec ses clients du secteur automobile nécessitant qu’elle puisse augmenter sa capacité AE production dans AE courts délais ainsi que le délai AE formation AEs intérimaires n’ont pas permis à la société GRIFFINE ENDUCTION d’ajuster suffisamment à la baisse ses effectifs. Malgré ces éléments externes d’une ampleur exceptionnelle, la société GRIFFINE ENDUCTION a engagé un vaste plan AE transformation AEpuis 2020. Outre ces éléments elle a dû supporter AEs coûts exceptionnels résultant AE la défaillance AE son système ERP (Enterprise Resource Planning), et d’un investissement majeur dans AEux machines AE production indispensables à la poursuite AE l’activité avec un AE ses clients majeurs à partir AE 2023, pour un montant total AE 11 M€.
Le AEmanAEur précise que sur l’exercice 2020/2021, les pertes générées par la société GRIFFINE ENDUCTION se sont élevées à 2,03 M€ et découlent quasi-intégralement AE la baisse AEs volumes AE commanAE qui ne lui a pas permis AE couvrir la totalité AE ses frais fixes, alors que celles AE l’exercice 2021/2022 seraient AE 8,3 M€.
La pérennisation du contexte AE crise accompagnée d’une hausse considérable du prix AE l’énergie AEpuis janvier 2023 laisse entrevoir AE nouvelles pertes sur l’exercice 2022/2023. Il précise encore que les difficultés économiques et financières rencontrées par la société
GRIFFINE ENDUCTION sur les AErniers exercices se sont répercutées sur sa trésorerie AE sorte qu’elle n’est plus en mesure AE supporter les nouvelles pertes attendues compte tenu du fait que ses pertes ont lourAEment grevé les comptes du Groupe DUROC AB, qui a pris la décision AE cesser AE la supporter financièrement à la fin du mois d’août 2022. D’autre part, elle n’a pu bénéficier AE leviers AE financement complémentaires.
Compte tenu AEs difficultés exposées, une procédure AE conciliation avait été ouverte le 3 octobre 2022 afin AE rechercher AE nouveaux financements et partenaires dans un cadre juridique sécurisé pour mettre un terme à ses difficultés, la SELARL FHB, prise en les personnes AE Maître Hélène BOURBOULOUX et Maître Gaël COUTURIER, étant désignés en qualité AE conciliateur pour une durée AE quatre mois. Leur mission a été renouvelée par ordonnance en date du 3 février 2023 pour une durée d’un mois et a donc pris fin le 3 mars 2023.
La procédure AE conciliation n’a pas permis AE trouver un repreneur dans AEs délais compatibles avec les prévisions AE trésorerie malgré les efforts déployés. C’est pour toutes ces raisons que la société GRIFFINE ENDUCTION se trouve contrainte AE solliciter l’ouverture d’une procédure AE redressement judiciaire à son égard, et propose la désignation AE Maître Hélène BOURBOULOUX et Maître Gaël COUTURIER en qualité AE AE coadministrateurs judiciaires.
Pour les salariés, Monsieur Y Z AA représentant AEs salariés désigné
s’est exprimé, faisant part AE l’inquiétuAE AE ceux-ci sur l’avenir, et souhaitant qu’une solution AE reprise se dégage rapiAEment. M^me AB AC et M. Bruno CHENAL membres du CSE ainsi que M^e Bouba CAMARA avocat du CSE ont également été entendus s’étonnant du caractère récent AE la cessation AEs paiements, et faisant état AE craintes dans le cadre d’inAEmnisations à venir par les AGS. M^e Guillaume DE L’AIGLE avocat AEs AGS invité à l’audience dans le cadre AE l’article L
621-4 du CoAE AE Commerce s’en rapporte à Justice.
Madame AuAE LE GUILCHER 1ère vice procureure a émis le 10 mars 2023 un avis écrit favorable à l’ouverture AE la procédure AE redressement judiciaire.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte AEs pièces produites et AEs informations recueillies en Chambre du Conseil :
- que l’actif disponible s’élève à : 1841000,00 euros
- que le passif exigible s’élève à: 2228000,00 euros
- que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à 30.329.615,00 euros.
- qu’elle emploie 190 salariés.
Que la société est dans l’impossibilité AE faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé AE cessation AEs paiements, telle que définie par l’article L 631-1 du CoAE AE Commerce.
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Que toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une procédure AE redressement judiciaire afin d’étudier la possibilité d’un plan AE redressement, ceci afin d’autoriser la poursuite AE l’activité AE l’entreprise, le maintien AE l’emploi, et l’apurement du passif. Qu’au regard AEs prévisionnels établis, il apparait en effet nécessaire AE rechercher un repreneur dès l’ouverture du redressement judiciaire et AE mettre en œuvre un nouveau processus AE cession.
Attendu qu’il convient dès lors AE faire application AE la procédure AE redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du CoAE AE Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une périoAE d’observation AE 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite AE la périoAE d’observation, conformément à l’article L 631-15 du CoAE AE Commerce ; Qu’il y a lieu AE fixer la date AE cessation AEs paiements conformément à l’article L 631-8 du CoAE AE Commerce;
De désigner les organes AE la procédure conformément à l’article L 631-9 du CoAE AE
Commerce;
Que le Tribunal estime nécessaire AE nommer un administrateur judiciaire avec mission
d’assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu AE l’article L 631 12 du CoAE AE Commerce ;
Que cependant, au cas d’espèce, la réussite AE ce processus AE recherche dans le cadre AE la procédure AE redressement judiciaire est inhérente à la réactivité AEs intervenants et à la confiance AE la société GRIFFINE ENDUCTION en son ou ses administrateurs judiciaires, et qu’il conviendra AE répondre favorablement à la sollicitation AE désignation AE M^e Bourbouloux et AE M^e Couturier.
Qu’il conviendra AE fixer le délai d’établissement AE la liste AEs créances conformément aux dispositions AE l’article L 624-1;
De rappeler que l’exécution provisoire est AE droit.
D’ordonner les mesures AE publicité conformément à la loi, et AE dire que les dépens seront employés en frais privilégiés AE redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du CoAE AE Commerce,
Ouvre une procédure AE redressement judiciaire à l’égard AE : SAS GRIFFINE ENDUCTION […] AE […] Usine AE […]
95420 […]
RCS PONTOISE: 403134885 – 1997 B 534 activité déclarée Production et vente AE feuilles plastiques et AE tissus enduits AE matières plastiques
Fixe provisoirement au 10 Mars 2023 la date AE cessation AEs paiements;
Nomme Monsieur Philippe LAFITTE Juge Commissaire, et Monsieur Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire suppléant.
Désigne Maître Hélène BOURBOULOUX et Maître Gaël COUTURIER, AEmeurant […] en qualité AE coadministrateurs, lesquels, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, auront pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
Désigne la SELARL DE KEATING, prise en la personne AE M^e AD AE AF, AEmeurant à […], 1 à […] en qualité AE Mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS AG AH AI, AEmeurant […], en qualité AE commissaire AE justice chargé AE réaliser
l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du CoAE AE Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration AE leurs créances un délai AE 2 mois à compter AE la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté AE 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l’établissement AE la liste AEs créances est AE dix mois à compter AE l’expiration du délai ci-AEssus fixé pour les déclarations ;
Invite les salariés dans les 10 jours AE ce jugement à désigner au sein AE l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du CoAE AE Commerce.
उ ^це

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Dit que le procès-verbal AE désignation ou AE carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du CoAE AE Commerce.
Ouvre une périoAE d’observation AE 6 mois.
Renvoie l’affaire à l’audience du 12 Mai 2023 à 09H00
Ordonne la communication AE la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du
CoAE AE Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie AE recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du CoAE AE Commerce.
Dit que conformément à l’article R 631-12 du CoAE AE Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours AE son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est AE droit à titre provisoire conformément à l’article R
661-1 du CoAE AE Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés AE redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.
cand. ph J