Tribunal des conflits, du 22 novembre 1965, 01873, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Affaire n’entrant dans aucune des catégories de litiges susceptibles de relever de la compétence du Tribunal des Conflits. Incompétence de cette juridiction.
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 22 nov. 1965, n° 1873, Lebon |
|---|---|
| Numéro(s) : | 01873 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit positif |
| Dispositif : | Rejet incompétence |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604886 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Letourneur
- Rapporteur public : M. Lindon
Texte intégral
MIM. Letourneur, rapp.; Linaon, c. au g.).
LE TRIBUNAL DES CONFLITS,
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; l’ordonnance du 1er juin
1828 et le décret du 26 octobre 1849 modifiés et complétés par le décret du 25 juillet 1960; la loi du 24 mai 1872; la loi du 20 avril 1932;
CONSIDÉRANT que la requête dont le sieur Rosset a saisi le Tribunal des Conflits ne tend, ni à la solution d’un conflit négatif d’attributions, ni à celle d’une contra riété de décisions juridictionnelles définitives conduisant à déni de justice dans les conditions prévues par la loi du 20 avril 1932; que le requérant ne se prévaut d’au cune autre disposition législative ayant donné compétence au Tribunal des Conflits pour statuer sur la requête d’une partie ; qu’ainsi, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;… (Rejet pour incom pétence; Dépens mis à la charge du sieur Rosset.).
Textes cités dans la décision