Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d’établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1].
L’engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une entreprise de pêche maritime en difficulté n’a pas par lui-même un caractère administratif, ne comporte aucune prérogative de puissance publique et se traduit par une opération de nature commerciale. Compétence judiciaire pour connaître des litiges nés de l’exercice de cette activité par le F.I.O.M..
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 12 nov. 1984, n° 02338, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02338 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | Déclaration compétence judiciaire |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007607265 |
Sur les parties
- Président : M. Gazier
- Rapporteur : M. Michaud
- Rapporteur public : M. Genevois
- Parties : Société Interfrost
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ;
Considérant que la société Interfrost ayant livré à la société Sopromer des blocs de filet de lieu surgelé n’a pas obtenu le règlement de sa créance née de cette vente ; que la société Sopromer a été mise en liquidation de biens ;
Cons. que la société Interfrost allègue l’existence d’un engagement du Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture F.I.O.M. dont elle n’est pas un usager tendant à la garantie de cette créance ;
Cons. que le Fonds d’intervention et d’organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture F.I.O.M. créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d’établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ;
Cons. que l’engagement invoqué par la société Interfrost qui n’a pas par lui-même un caractère administratif et ne comporte aucune prérogative de puissance publique et qui se traduit par une opération de nature commerciale, apparaît comme relevant du droit privé et par suite ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; … compétence de la juridicition de l’ordre judiciaire .N
1 Cf. T.C., Société Distilleries Bretonnes, 24 juin 1968, p. 801 F.O.R.M. A. ; C.E., X… Durand, 15 oct. 1980, p. 302 O.N.I.V.I.T. ; C.E., G.I.E. Vipal, 20 oct. 1981, p. 347 O.N.I.B.E.Y. ; T.C., Préfet de Paris, 8 nov. 1982, p. 461 O.N.I.C. .
Textes cités dans la décision
464184 M. B... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 6 février 2024 Conclusions M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public 1. L'affaire qui vient d'être appelée constitue une nouvelle illustration de ce que le contentieux des autorisations administratives de licenciement des salariés protégés est une étroite fenêtre qui ouvre sur de grands territoires du droit, ceux du droit du travail bien sûr mais aussi ceux du droit administratif. En l'espèce, elle vous soumet la question de savoir si la Direction de l'information légale et administrative (la DILA) …