Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, n° 10/00194

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

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8^e CHAMBRE

Affaire n° 10/00194

ORDONNANCE

Nous, Monsieur B C, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Z A, faisant fonction de Greffier ;

Par requête parvenue au Greffe le 15 Mars 2010, la Commission de Surendettement de SEINE-SAINT-DENIS a demandé qu’il soit conféré force exécutoire aux mesures qu’elle a recommandées le 28/01/2010 en faveur de Mademoiselle X Y.

Vu les articles L.332-1,R.332-1, R332.2 et R332-3 du Code de la Consommation ;

Attendu que les mesures recommandées par la Commission sont régulières ; qu’en effet elles sont conformes aux dispositions des articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation et qu’elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R.331-18 à R331-20 du Code de la Consommation ;

Qu’elles ont été portées à la connaissance des débiteurs et des créanciers et qu’aucune contestation n’a été élevée dans le délai de quinze jours prévu par l’article L.332-2 du Code de la Consommation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

Donnons force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de Surendettement de la SEINE-SAINT-DENIS (Saint-Denis) en date du 28/01/2010 et qui sont annexées à la présente ordonnance ;

Disons qu’il sera établi, par le Secrétariat-Greffe autant de copies exécutoires de la présente ordonnance qu’il y a de parties et que ces copies seront transmises par le Secrétariat-Greffe à la Commission ;

Disons que la commission notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception chacune des copies exécutoires ;

Fait à BOBIGNY, le 25 Mars 2010

LE GREFFIER

Madame Z A

LE JUGE DE L’EXECUTION

Monsieur B C