Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, 4e ch. civ., n° 16/00292
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	16/00292

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CRETEIL

4^e Chambre

Tél. 01.49.81.16.00

Minute :16/00033

RG : 16/00292

[…]

DEMANDEURS MANDATAIRE

X Y ARRCO, domiciliée : chez SERVICE CONTENTIEUX, […] […]

Référence créancier : IJ 0006 410245955

Représentant : M^e LOUVION

P. BEDDOUK

[…]

DEBITEURS

M^me Z A, demeurant […]

Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré

ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE

Nous, Pascale CARIOU, Vice-Président, assistée de Stéphanie MARAS, Greffier,

Vu la requête ci-jointe déposée par X Y ARRCO et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande paraît partiellement fondée, enjoignons aux débiteurs ci-dessus désignés de payer au demandeur :

—  13.740,54 euros, en principal

—  775,38 euros, au titre des majorations de retard

— avec intérêts au taux légal sur la somme de 13.740,54 euros, à compter de l’ordonnance d’injonction de payer

— ainsi que les dépens.

Autorisons la signification aux débiteurs de la présente injonction de payer.

Fait à, Créteil, le 21/04/2016

Le Greffier, Le Président,

Signification à M^me Z A effectuée le

Vu, sans opposition le

Le greffier,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE CRETEIL

[…]

R.G. : 16/00292

Minute n° : 16/00033 / 4^e Chambre

Du : 21 Avril 2016

Affaire : X Y ARRCO / A

[…]

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE

[…]

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

(DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE)

SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE

Rue Pasteur Valléry-Radot à CRETEIL

A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :

Pour copie certifiée conforme,

Délivrée le 15 Avril 2016

P/Le Greffier en Chef

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