Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 16/05224

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU :

DOSSIER : 16/05224

AFFAIRE : Z

OBJET : RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT CIVIL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

1ERE CHAMBRE – SECTEUR 2

Présidente : Madame Sophie NICOLET, Vice-Présidente

Ministère Public : Monsieur Pierre BIGEY, Procureur Adjoint

Greffière : Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffière

Lors des débats

Madame Patricia REVERT, faisant fonction de Greffière

Lors du délibéré

REQUÉRANTE :

Madame A BJAHED épouse X

venant aux droits de sa fille Y Z née le […] au Kremlin-Bicêtre.

née le […] à THIAIS (Val-de-Marne)

de nationalité française

Demeurant : […]

[…]

représentée par M^e Ursula PEZZANI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

vestiaire : PC 82

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête enregistrée au greffe le 08 Juin 2016, Madame A Z épouse X venant aux droits de sa fille Y Z née le […] au Kremlin-Bicêtre., exposent que :

(reprendre la motivation de l’avocat)

Cette requête a été examinée sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 99 du Code civil, le président du tribunal ou son délégué peuvent rectifier les erreurs que comportent les actes de l’état civil et à ce titre, les compléter ;

Les pièces produites établissent que

Les actes comportent des erreurs matérielles,

En conséquence, il convient de faire droit à la demande en rectification de

PAR CES MOTIFS

Le délégué du président du Tribunal, statuant par ordonnance susceptible d’appel,

Ordonne la rectification de :

— l’acte n° 

en ce que .

Dit qu’il ne pourra être délivré copie ou extrait de l’acte désigné sans tenir compte de la présente rectification,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier au Ministère Public.

Fait et prononcé à CRÉTEIL, l’an deux mil seize et le trois Novembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT