Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 16/00041

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

[…]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

N° de Minute 16/00041

L’AN DEUX MIL SEIZE ET LE DIX MAI à 13 H 30,

A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL,

où siégeaient:

PRÉSIDENT : Madame GANASCIA, Premier Vice-Président

ASSESSEURS : Madame POMAREDE-NOIR , Vice-Président

Madame NICOLET, Vice-Président

MINISTÈRE PUBLIQUE : Monsieur MESCLE, Procureur de la République Adjoint,

GREFFIER : Madame TROISBE-BAUMANN, Greffier

Vu l’arrête ministériel en date du 29 mars 2012 du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, vu l’article R 205-1 du Code rural et de la pêche maritime

Madame X Y, née le […] à […]

Adresse administrative: Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt-ILE DE […]

[…]

Est habilitée pour rechercher et constater les infractions visées aux articles L.212-13, L.653-15, L.942-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L.215-1 du Code de la Consommation

Et dispose des habilitations mentionnées aux articles L.221-5, L.231-2, L.250-2 du code rural et de la pêche maritime

Monsieur le Procureur de la République a requis que Madame X Y soit admise a prêter le serment prescrit par la loi en pareil cas.

Le Tribunal a donné lecture de la formule du serment :

“Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent”

A la suite de cette lecture Madame X Y, debout la main droite levée a dit "JE LE JURE".

Sur ce, le Tribunal a donné acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions, à Madame le Greffier de la lecture des dispositions légales en vigueur et à Madame X Y du serment prêté

Et du tout, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président et le Greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,