Tribunal de grande instance de Draguignan, 8 avril 1998, n° 98/00096

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Draguignan, 8 avr. 1998, n° 98/00096
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Draguignan
Numéro(s) :	98/00096

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL 2

DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR)

^T^R^I^B^U^N^AL DE GRAND E I N S TAN C E

DE D RAG U I G N A N

ORD ONNANCE D E R E F E RE

REFERE N° 98/00096 :

185/98 MINUTE N° :

DATE 08/04/1998 :

Jacques DEGRANDI PRESIDENT :

GREFFIER Marie-Angèle CRESSIER :

DEMANDEUR

MONSIEUR B A demeurant : […]

MARSEILLE

représenté par ^Me ^L^E^S^T^O^U^R^N^E^L^L^E-^P^E^R^R^I^N,

à Marseille, plaidant ^et ^la ^S^C^Pavocat

[…], postulant

DEFENDEUR :

MONSIEUR C X demeurant à […]

DRAGUIGNAN représenté par la SCP ROSE RODRIGUEZ ROUGE

MADAME D Z demeurant : à l’enseigne […] à […] représentée par la ^S^CP ^R^O^SE ^R^O^D^R^I^G^U^E^Z ROUGE

MONSIEUR E Y demeurant : […]

DRAGUIGNAN représenté par la SCP ROSE RODRIGUEZ ROUGE

DEBATS :

Après ^a^v^oⁱr ^eⁿ^t^eⁿ^du à ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^ce ^d^u 01/04/1998 les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour.

grosse à M^e LESTOURNELLE-PERRIN par l’intermédiaire de la SCP […] expédition à la SCP ROSE RODRIGUEZ ROUGE

^c^o^pⁱe ^d^o^s^sⁱ^e^r^O^R, ⁶⁸-⁴-⁹⁸foo EXPOSE DU LITIGE
M. B A a assigné Mrs X et Y ainsi que ^M^me Z pour obtenir ^le ^r^e^t^r^aⁱt ^s^o^us ^a^s^t^r^eⁱⁿ^te de

10.000F par jour de retard du nom de domaine PACANET du réseau INTERNET dans un délai de 48 heures en France et de 15 jours dans le reste du monde, une provision de 400.000F, la publication de la décision à intervenir pour un montant de 10.000F, et 15.000F sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il précise être titulaire de la marque PACANET déposée le 16 février 1996 dans les classes de produits ou services 35,38 et 42.

Il ajoute que Mrs Y et X et M^me Z, qui se proposaient de créer une ^S.^A.^R.^L. ^P^A^C^A^NET, ^u^tⁱ^lⁱ^s^eⁿt cette marque comme nom de domaine sur le réseau INTERNET pour proposer à la clientèle de nombreux services et n’ont pas, contrairement à ce qu’ils affirment, pris les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la contrefaçon puisqu’il est toujours possible de consulter le domaine PACANET par l’intermédiaire de plusieurs serveurs.

MM. X, Y et M^me Z souhaitent la mise hors de cause des deux derniers d’entre eux ainsi que le rejet des demandes outre 5.000F pour débours non remboursables.

Ils font valoir :

que seul M. X est concerné par le litige ;

que l’action se fonde sur l’article 20 de la loi 91-7 du 4 janvier 1991 exigeant une action au fond sérieuse dont la mise en oeuvre n’est en l’occurrence pas démontrée ;

que la loi ne permet au juge des référés que d’interdire l’utilisation de la marque ;

^q^ue ^s^ur ^le ^r^é^s^e^au ^I^N^T^E^R^N^E^T, le premier utilisateur ^d'^une appellation en devient un titulaire ;

qu’il s’est rapproché de M. A dès qu’il a appris le dépôt de la marque mais que celui-ci a proposé de la céder pour le prix exhorbitant de 70.000F ;

que dès le 12 décembre 1997, il a saisi le service INTERNIC d’une demande de modification de son nom sur le réseau INTERNET ;

que concomitamment, la marque PACA ON LINE a été déposée auprès des services de l’I.N.P.I. i

- que M. A n’exerce aucune activité commerciale et a pour

seul objectif de monnayer des marques qu’il n’entend pas exploiter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats, spécialement du certificat d’enregistrement 96611740, que ^M. ^T^H^O^U^V^E^N^IN a déposé le 16 février 1996 la marque PACANET pour désigner des produits ou services en matière de publicité, gestion d’affaires, télécommunication, programmation pour ordinateur dans les classes de produits ou services 35,38 et 42.

^La possibilité pour une personne d’utiliser une appellation sur le réseau INTERNET dès lors qu’il n’y a pas d’autres utilisateurs n’annihile pas les dispositions nationales et internationales destinées à protéger les droits d’auteur, les brevets et les marques. Celui qui prétend la mettre ^en ^o^e^u^v^r^e

^d^oⁱt ^d^oⁿc ^s'^a^s^s^u^r^er qu’il n’existe pas de droits antérieurs protégés.

L’utilisation de la marque PACANET sur le réseau

INTERNET sans l’autorisation de M. A qui l’avait déposée en qualité de marque caractérise en conséquence une contrefaçon.

L’absence d’exploitation par son dépositaire, dès lors qu’elle n’est pas supérieure à une durée de cinq ans, n’emporte pas déchéance de la marque de sorte que les développements à ce sujet ⁿe peuvent ^a^v^oⁱr ^d'ⁱⁿ^f^l^u^eⁿ^ce que ^s^ur le préjudice effectivement subi mais certainement pas sur la qualification des actes contrefaisants.

La création du domaine PACA ON LINE n’a quant à elle pas ^f^aⁱt disparaître le ^d^o^m^aⁱⁿe PACANET ^de s^o^r^te que les agissements délictuels perdurent ainsi que le révèle au demeurant l’interrogation de divers serveurs.

La mauvaise foi n’est pas un élément constitutif de la contrefaçon. ^La ^b^oⁿⁿe ^f^oi ^e^st ^d^oⁿc ^v^aⁱⁿ^e^m^eⁿt invoquée. ^D^e surcroît, M. X n’est pas en mesure de la caractériser car il n’a pas pris la précaution élémentaire de consulter l’Institut National de la Propriété Intellectuelle avant de solliciter la création du domaine PACANET.

L’action entreprise pour contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Draguignan sous le n° de rôle 98/1433 est dans ces conditions sérieuse.

Dès lors, il convient, sur le fondement de l’article

^L. 707-6 du Code de la propriété intellectuelle, d’interdire à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon en obligeant notamment M. X à retirer le nom du domaine du réseau INTERNET.

A ^ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu ^d^e condamner les deux autres défendeurs. Aucun document émanant de directement de M^me Z n’est en effet de nature à établir qu’elle utilise personnellement l’appellation PACANET. M. ^D^A^N^I

n’est quant à lui mis en cause que dans deux articles de presse susceptibles de comporter des inexactitudes. La responsabilité des intéressés n’est dans ces conditions pas avérée.

^Il sied par ailleurs de rejeter ^l^es demandes de provision et de publication fondées sur l’article 809 du nouveau Code de procédure civile.

La pratique de M. A consistant à déposer des marques pour les vendre sans les exploiter est en effet de nature

à ^a^m^oⁱⁿ^d^rⁱr ^t^r^ès ^s^eⁿ^sⁱ^b^l^e^m^eⁿt le préjudice qu’il subit. ^L^e^s modalités de son indemnisation, étant rappelé que la publication

ⁿ'^e^st qu’un ^m^o^de de réparation, ^d^oⁱt ^en conséquence ^ê^t^r^e appréciée par le juge du fond.

M. X, qui succombe pour l’essentiel, ^d^oⁱ^t supporter les débours non remboursables et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement,

Condamnons M. C X à faire retirer sous astreinte de trois cents francs (300F) par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, le nom de domaine PACANET du réseau INTERNET en France ;

Le condamnons également, sous la même astreinte, à faire retirer. dans les deux mois de cette signification, le nom de domaine PACANET du réseau INTERNET dans le monde entier ;

Lui interdisons tout autre usage, sous quelque forme que ce soit

^et sur quelque support que ce soit, de la marque PACANET ^s^o^u^s astreinte de mille francs (1.000F) par infraction constatée passé le délai de quinze à partir de la même date ;

Rejetons toutes autres prétentions ;

Condamnons M. C X à payer à M. A une somme de mille francs (1.000F) sur le fondement de l’article 700 du

ⁿ^o^u^v^e^au ^C^o^de de procédure civile ^aⁱⁿ^sⁱque les dépens de l’instance.

M. Q. Crai LE GREFFIER LE PRESIDENT

andliy demand Pour expédition certifiée conforme

P/LE GREFFIER EN CHEF

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