Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 97/00113
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, JEX, saisies immobilières, n° 97/00113 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 97/00113 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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Affaire n° 97/00113 LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS C/ PASCAUD |
JUGEMENT DE RENVOI SUR INCIDENT |
L’AN DEUX MIL CINQ ET LE DIX NEUF OCTOBRE
Au cours de l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance d’EVRY (91), […], tenue par Eric GILLET, Vice-Président siégeant à Juge Unique, assisté de Marie-José BARBIER, Greffier.
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GRIMAL-ELLUL, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocat de :
LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS dite B.I.C.S., Société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à MONTROUGE ([…], et le service administratif, […] à MORANGIS (91) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
lequel sollicite un renvoi sur l’incident de sursis à statuer,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en audience publique et en ressort.
LE TRIBUNAL renvoie l’incident au Mercredi 26 Octobre 2005 à 14 H 00.
Fait et prononcé le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
