Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 16/00963

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., n° 16/00963
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	16/00963

Sur les parties

Avocat(s) :
Henri-Charles LAMBERTGérald FRAPECH
Parties :
LA COMMUNE DE MOUGINS c, S.A.R.L. P A CONCEPT

Texte intégral

1 exp dossier + 1 exp M^e X + 1exp M^e LAMBERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 27 Juin 2016

LA COMMUNE DE MOUGINS c\ S.A.R.L. P A CONCEPT

DÉCISION N° : 2016/

RG N°16/00963

A l’audience publique des référés tenue le 20 Juin 2016

Nous, Céline POLOU, Juge du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Annabel LEVIEUX, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA COMMUNE DE MOUGINS

pris en la personne de son Maire en exercice

[…]

représentée par M^e Gérald X, avocat au barreau de NICE

ET :

La S.A.R.L. P A CONCEPT

[…]

représentée par M^e Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 20 Juin 2016 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 27 Juin 2016.

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