Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, jugement sur intérêts civils, n° 05/00047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 05/00047 |
Texte intégral
1 EXPEDITION Z A PROVENCE Z A PROVENCE
1 EXPEDITION MONSIEUR X
[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
AFFAIRE : Z A PROVENCE c/ Y X
JUGEMENT DU
DECISION N° :
RG N°05/00047
N° Parquet :
[…]
A l’audience publique du à tenue en matière correctionnelle par Madame HAUMANT-DAUMAS Président, assistée de Madame LACOUR , faisant fonction de Greffier, Monsieur le Procureur de la République dûment avisé, a été appelée l’affaire :
ENTRE :
* Z A PROVENCE
Communauté d’Agglomération
[…]
[…]
PARTIE CIVILE DEMANDERESSE non comparante ni représentée
D’UNE PART,
ET :
* Monsieur Y X
né le […] à […]
[…]
[…]
[…],.ni représenté
D’AUTRE PART .
A l’appel de la cause,
La partie civile n’a pas comparu,
Le Greffier a tenu note du déroulement des débats,
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes ;
A l’audience de ce jour, la présidente a constaté l’absence de la partie civile et l’absence du défendeur ;
Qu’il convient donc de constater le désistement de la partie civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire à signifier à l’égard de X Y, et par défaut à l’égard de Z A PROVENCE et en premier ressort.
Le Tribunal constate le désistement de la partie civile en application de l’article 425 du code de procédure pénale ;
Dit que le présent jugement lui sera signifié par exploit
d’huissier ;
Laisse les dépens de l’instance civile à sa charge.
En foi de quoi, le présent Jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Textes cités dans la décision