Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 décembre 2006, n° 06/00124

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TGI Lyon, JEX, 20 déc. 2006, n° 06/00124
Juridiction : Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) : 06/00124

Texte intégral

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

VENTE : A

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Expédition à :

Me B-C D – 538

Le Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu sur le siège en audience publique de la Chambre des Saisies Immobilières le jugement suivant le HUIT MARS DEUX MIL SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique devant :

Madame QUENTIN DE GROMARD, Vice-Président placé par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON en date du 20 décembre 2006, siégeant comme Juge Unique,

Mme GROSSI, Greffier,

ENTRE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON MONTCHAT, dont le siège social est sis […]

représentée par Me B-C D, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame Y-Z A, demeurant 2 rue Frédéric Fays – 69100 X

n’ayant pas constitué avocat

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON MONTCHAT, par exploit en date du 10 Août 2006, a fait délivrer à Madame Y-Z A un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un bâtiment à usage de bureau et atelier sis […] à X (69100) ledit bien immobilier étant plus amplement décrit au cahier des charges auquel il convient de se reporter.

Ce commandement a été publié à la Conservation des Hypothèques de LYON sous les références suivantes :

3EME BUREAU LYON / 31/08/2006 / Vol. 2006 S / N° 47.

Le cahier des charges a été déposé le 03 Octobre 2006. L’audience éventuelle a été fixée au 16 Novembre 2006 et l’adjudication au 11 janvier 2007 sur la mise à prix de 55 000 Euros.

La vente a été régulièrement renvoyée jusqu’au 08 Mars 2007.

A l’audience de ce jour, Me B-C D, Avocat du poursuivant a sollicité le retrait du rôle.

SUR CE :

Vu les articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle sollicité par le créancier poursuivant ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE le retrait du rôle de la procédure de vente sur saisie immobilière engagée à l’encontre de Madame Y-Z A par LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON MONTCHAT, suivant commandement en date du 10 Août 2006 publié à la Conservation des Hypothèques sous les références suivantes :

3EME BUREAU LYON / 31/08/2006 / Vol. 2006 S / N° 47 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie saisissante.

Le Greffier, Le Président,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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