Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 25 mai 2017, n° 16/00109

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE

Palais de Justice – 6, rue DX AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Tél. 04.91.01.69.77

[…]

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

ET DE REFUS PARTIEL

N° – R.G. 16/00109

DU - 25 MAI 2017

********************

MARSEILLE HABITAT

C/

AI, U et autres

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

[…]

OPERATION –  PARC KALLISTE

JUGE : EB-EH EI , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Dossier R.G. n° 16/00109

L’an deux mille dix sept et le vingt cinq mai,

En notre Cabinet, au siège du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, chef-lieu du Département des Bouches-du-Rhône,

Nous, EB-EH EI, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l’Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017 et ce jusqu’au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977),

Assisté de Virginie NAVEAUX-LEMPEREUR, Greffière principale au Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Vu l’article L615-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants,

Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 Novembre 2016 reçue au greffe le 23 Novembre 2016,

Vu les renseignements complémentaires sollicités par la Juridiction reçus les 07, 30 mars et 09 mai 2017,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l’article R 131-3 du Code de l’Expropriation,

Vu l’ordonnance du Président du tribunal de grande instance du 24 avril 2015, déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Kalliste Bâtiment B à Marseille,

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Marseille du 29 juin 2015, approuvant la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L615-6 à L 615-8 du Code de la construction et de l’habitation en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation au bénéfice de son concessionnaire Marseille Habitat, de l’immeuble situé […],

Vu l’arrêté municipal n° 15/0391 du 04 août 2015 définissant les conditions de la mise à disposition du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble considéré,

Vu les exemplaires des journaux d’annonces légales dénommés “ La Provence et “ La Marseillaise “ date du 03 septembre 2015 concernant les conditions de mise à disposition du publique du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique de l’immeuble concerné,

Vu le projet simplifié d’acquisition publique et le projet de plan de relogement présenté par Marseille Habitat, ainsi que les observations du public et les évaluations faites par le service des Domaines,

Vu le courrier de Monsieur EB-EC ED, sénateur-maire de Marseille, en date du 03 février 2016, sollicitant l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition du bâtiment B de la résidence Parc kallisté ainsi que l’arrêté de cessibilité des lots concernés,

Vu l’arrêté n ° 2016-21 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 mai 2016 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité suite à l’ordonnance de carence du syndicat des copropriétaires, en vue de l’acquisition par voie d’expropriations des immeubles nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé, par la société Marseille Habitat, du bien situé […]

Vu l’inscription au recueil des actes administratifs de l’arrêté de DUP/ cessibilité publié le 03 juin 2016,

Vu le certificat n° 16/216 en date du 08 juillet 2016 attestant de l’affichage à la porte de l’Hôtel de ville de Marseille de l’arrêté précité, et ce du 30/05 au 30/06/2016 inclus,

Vu le certificat de Samia GHALI Maire des 15 ème et 16 ème arrondissements de Marseille en date du 05 juillet 2016, attestant l’affichage de l’arrêté précité, et ce du 30/05 au 30/06/2016 inclus,

Vu le certificat de Laetitia CAPACCIO, Directrice des ressources partagées, en date du 01 juillet 2016 attestant de l’affichage à la Délégation Générale de l’Urbanisme de l’Aménagement et de l’Habitat et sur le site internet de la Ville de Marseille, de l’arrêté précité, et ce du 30/05 au 30/06/2016 inclus,

Vu les copies des notifications individuelles de l’arrêté n° 2016-21 du 18 mai 2016, faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu’ils figurent sur la liste établie en conformité de l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, à savoir :

M. DF DG AI (AR signé le 21/06/2016)

M^me X, T U (AR signé le 21/06/2016)

M. Y, V W (signification à domicile le 06/10/2016)

M. AA W (signification à domicile le 07/10/2016)

M^me AB W épouse Z (signification à étude le 06/10/2016)

M. AC W (signification à étude le 07/10/2016)

M. AD W (signification à étude le 07/10/2016)

M. AE W (signification à étude le 06/10/2016)

S.A.R.L. AML. (AR signés les 18/06 et 21/06/2016)

M. DH, DI, AF AG (AR signé le 21/06/2016)

M^me L, DJ, AH AI (AR signé le 21/06/2016)

M. AJ A (AR signé le 18/06/2016)

M^me AK AL épouse A (AR signé le 18/06/2016)

M. DW, EE EF (AR signé le 18/06/2016)

M. AM AN (AR signé le 18/06/2016)

M^me DS-EG AN (AR signé le 18/06/2016)

S.C.I. ERSTONE (AR signé sans date – Copie du courrier en date du 01/07/16 reçu au greffe par envoi complémentaire le 07/03/2017)

M. AO B (signification à personne le 02/11/2016)

M^me DK DL DM épouse B (signification à étude le 02/11/2016)

M. C, EB, DD DE : pas de notification par LRAR – attestation notariée en date du 17/05/2016 concernant la vente de tous les lots compris dans l’arrêté de cessibilité à Marseille Habitat reçu par envoi complémentaire le 07/03/17.

M^me AP AQ épouse D (AR signé le 22/06/2016)

S.C.I. MALLON (signification à personne le 04/11/2016)

M^me E, AR AS (AR signé le 18/06/2016)

M. F, AT AU (AR signé le 21/06/2016)

M^me G, AV AU (AR signé le 21/06/2016)

M^me DN, DO, AW AX veuve H (AR signé le 22/06/2016)

M. I, J, AY AZ (AR signé le 18/06/2016)

M. DP DQ DR : pas de notification, Jugement d’adjudication à Marseille Habitat concernant les biens de l’intéressé en date du 08/09/2016 reçu par envoi complémentaire le 07/03/17.

M^me DS-E, X, BA BB (AR signé le 21/06/2016)

M. BC BD (AR retourné avec deux mentions : NPAI et destinataire inconnu à l’adresse indiquée + AR adressé à ATV-ATIS -gestion de tutelles signé le 11/08/2016)

M^me BE BF (signification à étude le 12/10/2016)

M. BG BH (AR retourné avec la mention “ avisé, non réclamé “. )

S.C.I. IHSAN (signification – procès-verbal de recherches infructueuses art 659 du 31/10/2016) M^me BI BJ (AR signé le 21/06/2016)

M. Y M’BM (AR signé le 21/06/2016)

M^me BK BL épouse M’BM (AR signé le 21/06/2016)

M. K, BN BO (AR signé le 20/06/2016)

M^me L, X BP (AR signé le 21/06/2016)

S.C.I. DU CANAL (AR signés les 21/06 et 22/06/2016)

M. DT DU BT (AR signé le 21/06/2016)

M^me BQ BR (AR signé le 21/06/2016)

DT DV BT (succession de DT DU BT et de BQ BR – signification à domicile le 20/10/2016)

M^me BS BT (succession de DT DU BT et de BQ BR – signification à étude le 02/11/2016)

M. BU BT (succession de DT DU BT et de BQ BR

— signification à étude le 02/11/2016)

M. BV BT (succession de DT DU BT et de BQ BR – 

signification à étude le 02/11/2016)

M. BW BT (succession de DT DU BT et de BQ BR – (signification à étude le 25/10/2016)

M. BX BT (succession de DT DU BT et de BQ BR- (signification à étude le 03/11/2016)

M. BY BZ (AR signé le 21/06/2016)

M^me CA CB (AR signé le 21/06/2016)

M. Y CC (AR signé le 21/06/2016)

M^me M épouse CC CD (AR signé le 23/06/2016)

M. Y N (AR signé, sans date – remis le 21/06/2016 selon attestation de la poste reçue par envoi complémentaire le 09/02/17)

M^me CE CF épouse N (AR signé le 20/06/2016)

M^me CG CH (AR signé le 13/07/2016)

M. DW, DX, CI CJ (signification à étude le 06/10/2016)

M^me CK Y (AR signé le 13/07/2016)

M. CM CN (AR signé le 25/07/2016)

M^me CO CP (AR signé le 27/07/2016 selon attestation de la Poste)

M. CI CQ (AR signé le 21/06/2016)

M. O, P, CI CR (signification à domicile le 17/08/2016)

M. CS Q (AR signé le 18/06/2016)

M^me BI CT épouse Q (AR signé le 18/06/2016)

M. R, CU CV (AR signé le 29/06/2016)

M^me DY DZ EA (AR signé le 01/07/2016)

M. CW CX (AR signé le 18/06/2016)

S.C.I. MAGEN : pas de notification, attestation notariée de vente à Marseille Habitat en date du 30/06/2016 concernant le lot 453.

M^me CY CZ (AR signé le 18/06/2016)

M. DA DB (AR signé le 18/06/2016)

Vu les fiches d’indemnités provisionnelles et les certificats de consignation en date du 14 octobre 2016 à la caisse des dépôts et consignation,

Vu la lettre de Monsieur AY DC, Directeur de la société Marseille Habitat en date du 21 octobre 2016 sollicitant de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône la saisine de la Juridiction de l’expropriation en vue d’obtenir l’ordonnance d’expropriation,

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SUR CE :

Lots 214, 346, 384, 252, 351 et 219, appartenant à Monsieur C EB DD DE,

Attendu qu’il n’apparaît pas dans le dossier qu’une notification faite en application de l’article L 615-7 du Code de la construction et de l’habitation ait été adressée à M. DD DE,

que cette notification est une formalité substantielle,

qu’au surplus, une attestation notariée rédigée par Maître S en date du 17 mai 2016, reçue au greffe par envoi complémentaire le 07 mars 2017, fait état d’une vente intervenue entre Monsieur C EB DD DE et la société Marseille Habitat concernant les lots 384, 252, 346, 214, 351, et 219 de l’immeuble cadastré 903, section […] à Marseille,

qu’en l’état de cette vente, il n’y a pas lieu de prononcer le transfert de propriété des lots concernés,

Disons n’y avoir lieu à prononcer le transfert de propriété des lots 214, 346, 384, 252, 351 et 219 de l’immeuble cadastré 903, section […], bâtiment B à Marseille, appartenant à Monsieur C EB DD DE,

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Lots 453 et 321 appartenant à la […] :

Attendu qu’il n’apparaît pas dans le dossier qu’une notification, faite en application de l’article L 615-7 du Code de la construction et de l’habitation, ait été adressée à la SCI MAGEN,

que cette notification est une formalité substantielle,

qu’une attestation notariée rédigée par Maître S en date du 30 juin 2016, reçue au greffe par envoi complémentaire le 07 mars 2017, fait état d’une vente intervenue entre la […] et la société Marseille Habitat concernant le lot 453 sans mentionner le lot 321 de l’immeuble cadastré 903, section […] à Marseille,

Attendu d’une part, qu’en l’état de la vente par la SCI MAGEN à Marseille-Habitat du seul lot 453, il n’y a pas lieu de prononcer le transfert de propriété du lot concerné,

Attendu d’autre part, que le lot 321 appartient à la SCI LANAT et non à la SCI MAGEN, selon attestation notariée reçue par envoi complémentaire le 30 mars,

que les explications demandées à l’expropriant concernant ce point ne sont pas satisfaisantes

en ce qu’elles font état de “ coquilles ou d’incohérences “ qui ne sauraient justifier ni suppléer l’absence de notification à l’exproprié,

qu’en conséquence,

Disons n’y avoir lieu à prononcer le transfert de propriété du lot 453 de l’immeuble cadastré 903, section […] à Marseille, appartenant à la […],

REFUSONS de prononcer le transfert de propriété du lot 321 de l’immeuble cadastré 903, section […] à Marseille mentionné dans l’état parcellaire comme appartenant à la SCI MAGEN,

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Lots 361 et 229 appartenant à Monsieur DR DP DQ :

Attendu qu’il n’apparaît pas dans le dossier qu’une notification, faite en application de l’article L 615-7 du Code de la construction et de l’habitation, ait été adressée à DR DP DQ ,

que cette notification est une formalité substantielle,

Attendu au surplus, qu’un jugement d’adjudication en faveur de Marseille habitat concernant ces lots, a été rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 08 septembre 2016,

Qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, à prononcer le transfert de propriété des lots 361 et 229,

Disons n’y avoir lieu à prononcer le transfert de propriété des lots 361 et 229 de l’immeuble cadastré 903, section […], bâtiment B à Marseille, appartenant à Monsieur DR DP DQ

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, que notamment la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de MARSEILLE HABITAT, les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire de la Commune de MARSEILLE, et désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après.

Envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.311-5 et suivants et L.331-3 du Code de l’Expropriation.

Fait les jour, mois et an que dessus, au Palais de Justice à MARSEILLE, par le Juge de l’Expropriation des Bouches-du-Rhône sus-nommé, assisté du Greffier de la Juridiction, lesquels signent la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE

V. NAVEAUX-LEMPEREUR EB-EH EI