Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 12/00197

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

Enrôlement n° : 12/00197

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

C/ M. B F I C D E

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Janvier 2013

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : TAVERNI Marie-José

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Janvier 2013

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2013

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame Y, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie parle livre V du Code Rural, dont le siège est […], représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités

[…]

Ayant M^e Bruno PENCHI-CORDONNIER pour avocat

CONTRE

M. B F I C D E, né le […] à YAOUNDE (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant 95 Rue Belle de Mai 13003 MARSEILLE et encore 1 place du Noyer de Segonzac – Immeuble Bel Horizon II – 13003 MARSEILLE

non comparant , n’ayant pas constitué avocat ;

[…]

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC TREROSERIE MARSEILLE 3/14^e 3 Place Sadi Carnot – 13224 MARSEILLE,

hypothèque légale du 18 juillet 2008 volume 2008 V n° 3027 rectifiée selon bordereau du 1^er septembre 2008 volume 2008 V n° 3619

hypothèque légale du 22 octobre 2010 volume 2010 V n° 4745 rectifiée selon bordereau du 3 décembre 2008 volume 2010 V n° 5510

hypothèque légale du 22 fevrier 2012 volume 2012 V n° 1502,

représentée par M^e Bruno LOMBARD, avocat

[…]

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de M. B C D E suivant commandement de la SCP Z-A-de GOLBERY Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 3 juillet 2012 publié le 20 août 2012 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 1^er Bureau volume 2012 S n°76, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 10^e étage (lot 138) et une cave (lot 209) dans un ensemble immobilier situé […] […] à […] , […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 octobre 2012, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 janvier 2013 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 octobre 2012 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 11 octobre 2012 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— le TRESOR PUBLIC Trésorerie de Marseille 3/14^e arrondissement

Par acte d’avocat déposé le 9 novembre 2012 au greffe du juge de l’exécution, M. Le Responsable du SIP Marseille 3/14^e arrondissement a déclaré sa créance ;

Le débiteur saisi, régulièrement assigné, n’a pas comparu ;

SUR CE ;

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir : un acte notarié de prêt reçu le 23 janvier 2004 par M^e F-G H, Notaire associé à Marseille, contenant prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de la somme de 80 800€ sur une durée de 300 mois consenti pour l’acquisition des biens immobiliers objet de la saisie, ayant donné lieu à inscription du privilège de préteur de deniers;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal, intérêts de retard, indemnité d’exigibilité anticipée et accessoires s’élevant à la somme de 72 095,65€ selon décompte arrêté au 16 février 2012 joint au commandement, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

X Y, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 10^e étage (lot 138) et une cave (lot 209) dans un ensemble immobilier situé […] […] à […] , […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 28 Mars 2013 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Salle A du tribunal de Commerce, niveau 1, […], […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 JANVIER 2013.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION