Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 08/11632

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

[…]

Tél : 04.91.15.50.50

1ERE CHAMBRE CAB2

ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR AD HOC

AFFAIRE : X Y, ès qualité de représentant légal de son fils

mineur Z A, né le […] à MARSEILLE c/ Jean Marie BOISSET

DOSSIER : 08/11632

Nous, Aurore POITEVIN, Juge de la Mise en Etat de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Assistée de AMSELLEM Marie-George, Greffier ;

Vu les articles 388-2 du Code Civil, 1210-1 à 1210-3 du Code de Procédure Civile et R53, R91, R93-21 et R216-3° du Code de Procédure Pénale (décret n°99-818 du 16 septembre 1999),

Attendu que, dans l’intérêt de l’enfant mineur Z A né le […] à MARSEILLE, il est impossible de choisir ledit administrateur ad hoc au sein de la famille ou parmi les proches du mineur,

DESIGNONS :

Monsieur B C, […], […]

en qualité d’administrateur ad hoc du mineur Z A né le […] à […] chez sa mère X A, […]

avec pour mission de représenter les intérêts du mineur dans la procédure le concernant et de désigner un avocat qui établira une demande d’aide judiciaire et le représentera dans la procédure en cours.

RAPPELONS que les frais exposés par l’administrateur ad hoc ainsi désigné seront avancés par le Trésor Public et recouvrés dans les conditions prévues aux articles R91 et R93-21° du Code de Procédure Pénale (article 1210-3 du Code Procédure Civile)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants légaux du mineur par les soins du greffe et qu’elle pourra être contestée par eux par la voie d’appel dans un délai de quinze jours, cet appel n’étant cependant pas suspensif.

FAIT ET PRONONCE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE QUATORZE MAI DEUX MIL NEUF

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

La présente ordonnance a été

portée à la connaissance du

Procureur de la République

et des avocats par lettre

et à M^me X A

par lettre recommandée

le 14.05.09

le greffier