Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 29 décembre 2015, n° 15/00795
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, services civils, 29 déc. 2015, n° 15/00795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 15/00795 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Services civils
la SELARL JCVBRL
[…]
[…]
RG N° : 15/00795
DÉCISION AUTORISANT LA DÉLIVRANCE D’UNE SECONDE EXPÉDITION REVÊTUE DE
[…]
Article 465 du code de procédure civile
Nous, Anne-Sophie VIGNON-LAHAYE, greffier en chef du Pôle civil spécialisé du tribunal de grande instance de Nanterre,
Vu la demande de la SELARL JCVBRL en date du 18/12/2015, aux fins de se voir délivrer une seconde copie exécutoire de la décision de référés en date du 15 octobre 2015 (minute n° : 15-2340) dans l’affaire l’opposant à S.A. AXA FRANCE et à la CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE.
ATTENDU que ce dernier n’a pas été rendu destinataire de la copie exécutoire de la décision précitée.
AUTORISONS la délivrance d’une seconde copie exécutoire.
DISONS que mention de cette délivrance doit être faite sur la minute.
RAPPELONS qu’aucune autre copie exécutoire ne sera délivrée à Monsieur X Y, à Madame Z A ou à leur conseil dans cette affaire.
Fait à Nanterre, le 29 Décembre 2015
Le greffier en chef
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