Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 16/00004
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 16/00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 16/00004 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
SERVICE DU JUDEVI
tel : 01.40.97.10.10
fax : 01.
n° RG JUDEVI : 16/00004
à Mme X Y
[…]
92300 LEVALLOIS-PERRET
Madame,
En réponse à votre courrier du 10 octobre 2016, relatif à la situation pénale de Z A, je suis en mesure de vous adresser les informations suivantes :
— Z A se trouve actuellement incarcéré. Il est, à ce jour, libérable le 14 juillet 2017 ;
— le juge de l’application des peines de Versailles n’a révoqué que partiellement un sursis avec mise à l’épreuve prononcé le31 août 2015 par le tribunal correctionnel de Nanterre. Ainsi, Z A sera sous le régime de la mise à l’épreuve lors de sa sortie de détention.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Madame mes sincères salutations.
Le 20 Octobre 2016
le juge délégué aux victimes
