Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 novembre 1996
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 27 nov. 1996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | DESSIN ET MODELE |
| Référence INPI : | D19960259 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 18 Juin 1996, la Société INES de La FRESSANGE a assigné la Société MENPORT en contrefaçon d’un modèle de mocassin. Dans des écritures signifiées le 4 Octobre 1996, la Société MENPORT a soulevé l’incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal de Commerce de PARIS. Le 5 Novembre 1996, la Société INES de la FRESSANGE a déclaréne pas s’opposer à l’exception soulevée par la défenderesse.
DECISION Attendu que le litige opposant deux Sociétés commerciales, seul le Tribunal de Commerce est compétent pour en connaître ; Qu’il sera donc fait droit à l’exception. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS. Dit qu’à défaut de contredit dans le délai légal, le dossierde l’affaire sera transmis à la juridiction désignée avec une copie de la présente décision. Condamne la Société INES de la FRESSANGE aux dép
