Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 30 nov. 1999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 95591480 |
| Référence INPI : | M19991074 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 4 juin 1998, la société LABORATOIRES MARTIN JOHNSON&JOHNSON MSD (ci-après dénommée L JOHNSON) a assigné la société LABORATOIRES THEA en contrefaçon par imitation de sa marque française n 95591480 déposée le 6 octobre 1995. Dans des écritures du 17 août 1999, les L JOHNSON déclarent se désister de leur instance, un protocole transactionnel ayant été conclu le 28 juillet précédent entre les parties. Le 30 août 1999, les L THEA acceptent ce désistement et demandent que chaque partie conserve ses dépens.
DECISION En application de l’article 395 du NCPC, il y a lieu de constater l’extinction de la présente instance suite au désistement parfait de la société demanderesse. PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Constate l’extinction de la présente instance suite au désistement de la société demanderesse et à l’acceptation de la défenderesse. Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
