Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2003, n° 03/62418

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/62418

N° : 1/CM

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 décembre 2003

par Louis-Marie E de la BLETIERE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de AN AO, Greffier.

DEMANDERESSES

SAS 9, PLACE VENDOME représenté par son Président M. AP AQ AR

[…]

[…]

représentée par la SCP LAVRIL MONNERVILLE, avocats au barreau de PARIS – R212

AP FRANCE

[…]

[…]

représentée par la SCP LAVRIL MONNERVILLE, avocats au barreau de PARIS – R212

DEFENDEURS

[…]

SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 397 991 670,

Dont le […],

[…], […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

non comparante

[…] & ASSOCIES

SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 339 880 700,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

M^e AS Christophe LARRIEU,

E 0406

[…]

Téléphone : 01 44 09 08 08

Télécopie : 01 44 09 08 18

larrieu.avocats@wanadoo.fr

[…]

SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 402 959 886,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

M^e Marie Laurence DABBENE,

E 0269

[…]

Téléphone : 01 47 63 58 58

Télécopie : 01 47 63 44 45

mldabbene@wanadoo.fr

4) G.V. INGENIERIE

SARL immatriculée au RCS de Créteil B 382 579 266,

Dont le […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 434 107 967,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

non comparant

[…]

SA à Directoire et Conseil de Surveillance,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 775 690 621,

Dont le siège social est […], Prise en la personne de son établissement secondaire sis […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

non comparant

[…]

Immatriculée au RCS de sous le n°

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

non comparant

8) GAZ DE FRANCE

Etablissement public à caractère industriel et commercial,

Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B 542 107 651,

[…]

Prise en la personne de son établissement secondaire l'[…]

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

non comparant

9) ELECTRICITE DE FRANCE

Etablissement public à caractère industriel et commercial,

Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B 552 081 317,

Dont le siège social est […]

Pris en la personne de son établissement secondaire sis Centre PARIS NORD, […]

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

non comparant

10) FRANCE TELECOM

S.A. immatriculée au RCS de Paris sous le n° B380129866,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son établissement secondaire l'[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

non comparant

11) LA COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS

SCA immatriculée au RCS de Paris sous le n° B330 220 740,

[…]

Prise en la personne de son établissement secondaire sis […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

non comparante

[…]

SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 378 993 455,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

l

non comparant

[…]

SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 542 097 324,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparante

[…]

Prise en la personne de son Maire,

Représentée par le SERVICE DES EGOUTS,

Sis 208 rue AQ AR […], et encore, […]

M^e Claude POLLET-BAILLEUX

Avocat au barreau de Paris

C.1661

15) La COMPAGNIE FONCIERE VENDOME

Société Civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 302 973 656,

dont le siège social est […], […]

représentée par son gérant Monsieur F G,

M^e AH BARILLON,

R 054

[…]

Téléphone : 01 42 67 02 63

Télécopie : 01 46 22 35 63

legrand.associes@wanadoo.fr

[…] SA

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 414 229 617,

Dont le siège social est […]

prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

17) BANQUE PRIVEE FIDEURAM I

SA à conseil d’administration ,

immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 391 546 678,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 332 036 987,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

Société Anonyme à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 662 042 449,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Non comparant

M^e Monique GOLLETY

Avocat au barreau de Paris

C.332

20) AH BEDARIDE NOTAIRE

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°D 412 344 582,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son Gérant BEDARIDE AH,

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 393 712 195,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

M^e AH BOCCARA,

R 203

[…]

Téléphone : 01 42 25 24 20

Télécopie : 01 42 25 39 82

b.boccara-avocat@wanadoo.fr

22) CHAUMET INTERNATIONAL SA

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 342 966 942,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son établissement secondaire […] Prise en la personne de ses représentants légaux,

Maître Serge HOFFMAN

Avocat au barreau de Paris

C.610

[…]

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 308 017 706,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

24) FIDEURAM I ACTIVE BROKER

SAS Immatriculée RCS de Paris sous le n°B 393 519 202,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

25) FIDEURAM I GESTION

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 378 782 163,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

Société Anonyme à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 582 088 159,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

Société de droit allemand,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 421 977 323,

[…],

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

28) Monsieur X

[…]

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 306 262 874,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

l

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 311 867 410,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 338 471 345,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

M^e Elisabeth AE

A 686

Téléphone : 01 56 90 30 00

Télécopie : 01 45 05 29 82

elisabethmeyer@ wanadoo.fr

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 410 390 728,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 333 955 318,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

34) P RULLIERE ET ASSOCIES JOAIL

SARL immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°B 338 630 296,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

l

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 402 813 547,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

Société de droit américain,

Dont le siège social est […],

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 309 745 024,

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SARL Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 432 357 127,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Non comparant

M^e AS Louis BARDET,

P 0393

[…]

Téléphone : 01 42 27 70 70

Télécopie : 01 42 27 85 85

haftmann.bardet@wanadoo.fr

[…]

SICAV à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 424 410 447,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

SCP FRENCH et associés

Avocats au barreau de Paris

AJ71

[…]

UGBI-UBI

SA à Directoire et Conseil de Surveillance,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 419 912 712,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

SCP FRENCH et associés

Avocats au barreau de Paris

AJ71

40) I LIEVRE PRODUCTION

Société Anonyme à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le B 418 582 144,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

41 Monsieur H I

[…]

non comparant

42) WEILL ET COMPAGNIE

SARL Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 572 165 504,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 353 127 418,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

Société de droit nippon

Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 422 257 964,

Dont le siège social est […],

Prise en la personne de son établissement secondaire […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…],

SA immatriculée au RCS de Paris n° 642 033 633,

Dont le siège social est […],

Prise en la personne de son Président en exercice,

Es qualité d’Administrateur de Biens de l’Indivision constituée par :

Madame J K, épouse Y,

Usufruitère pour la moitié du […] et 376/378 rue AQ AR PARIS 75001 demeurant 18 rue des Presles PARIS 75015

Monsieur L M

Nu propriétaire et usufruitier pour la moitié du […] et 376/378 rue AQ AR demeurant 376/378 rue AQ AR PARIS 75001

non comparant

46) Madame N O,

exerçant sous le nom commercial: VERA BOREA – JIKI,

Commerçante immatriculée au RCS Paris sous le n°A 344 460 290,

Demeurant 376 rue AQ AR […]

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS Paris sous le n°B 612 026 765,

Dont le siège social est 376 Rue AQ AR […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Non comparant

M^e AS Louis BARDET,

P 0393

[…]

Téléphone : 01 42 27 70 70

Télécopie : 01 42 27 85 85

48) Z AQ AR

Nom commercial: ERMENEGILDO ZEGNA,

SARL immatriculée au RCS Paris sous le n°B 552 081 572,

Dont le siège social est 376 Rue AQ AR […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Non comparant

M^e AS Louis BARDET,

P 0393

[…]

Téléphone : 01 42 27 70 70

Télécopie : 01 42 27 85 85

haftmann.bardet@wanadoo.fr

49) Monsieur L M

Demeurant 376 rue AQ AR […]

non comparant

50) Monsieur P Q

Demeurant 376 rue AQ AR […]

non comparant

51) Madame R M

Demeurant 378 rue AQ AR […]

non comparant

52 Monsieur S T

Demeurant 378 rue AQ AR […]

Où étant et parlant à,

non comparant

53) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 26, […], […]

Pris en la personne de son syndic :

[…],

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 632 020 376,

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

le

M^e Nicole MULOT-CALVINO

R129

[…]

Téléphone : 01 43 37 50 61

Télécopie : 01 45 35 85 44

[…],

Prise en la personne de son Maire,

En qualité de propriétaire de l’Ecole Elémentaire du […],

Représentée par la Direction du Logement et de l’Habitat,

[…], et encore, […]

M^e Claude POLLET BAILLEUX,

C 1661

[…]

Téléphone : 01 45 00 84 51

Télécopie : 01 45 01 27 54

cab.polletbailleux@free.fr

55) THE RITZ HOTEL LIMITED

Société de droit anglais ayant son siege social 14 South Street LONDON W1YPJ,

Prise en la personne de son établissement principal sis 15 Place Vendôme […],

immatriculée au RCS de Paris n[…],

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

M^e H BEJAT

P 209

[…]

Téléphone : 01 44 29 31 79

Télécopie : 01 44 29 31 50

obejat@24rueprony

56) GMF VIE

En qualité de propriétaire du 20, 22, […]

SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B315 814 806,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

M^e Thierry MOURIER

[…]

[…]

Tél : 01.60.14.04.09

Fax : 01.60.10.12.81

mourier.druais@avocaweb.tm.fr

[…]

Société civile de moyens immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 411 449 713,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le n[…],

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 450 318 845,

Dont le siège social est […]

Et dont l’établissement secondaire est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Comparant en la personne de

M. Z muni d’un pouvoir

[…] SERVICES (RMS)

Nom commercial: SR MARKETING SERVICES,

SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 353 380 793,

Dont le siège social est […]

Et également pour son établissement secondaire du […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

61) Madame U V

[…]

comparant en personne

62) Monsieur W AA et Madame AB AC

[…]

non comparants

63) Monsieur AD AE et Monsieur AF

[…]

non comparants

64) Monsieur A et Madame AG A […]

non comparants

65) Monsieur AH AI

[…]

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 339 390 486,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 441 804 119,

Dont le siège social est […]

Et l’établissement secondaire est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 309 584 993,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

[…]

SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 333 003 747,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux,

non comparant

70) DUMEZ ILE de FRANCE

SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 428 781 983,

Dont le siège social est […]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

M^e Marie Laurence DABBENE,

E 0269

[…]

Téléphone : 01 47 63 58 58

Télécopie : 01 47 63 44 45

mldabbene@wanadoo.fr

INTERVENANT VOLONTAIRE

ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE L’ÉCOLE CAMBON

M^e AB-Marie SANSELME

Avocat au barreau de Paris

B.452

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation du 28 novembre 2003 ;

Vu les conclusions de désistement de l’instance engagée contre la Société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE, les conclusions en défense des Sociétés GTM BATIMENT et DUMEZ ILE DE FRANCE? de la Société The RITZ HOTEL limited , de la VILLE DE PARIS, les conclusions en réplique déposées à l’audience du 8 décembre 2003 ;

La SAS 9 PLACE VENDÖME et la SAS AP FRANCE exposent qu’elles engagent des travaux de restructuration d’un ensemble immobilier composé de l’Hôtel Vendôme, l’ “arrière Vendôme”, d’un coeur d’îlot, d’immeubles situés 368, 370, 372, 374 rue AQ-AR à PARIS ;

Que dans la perspective des contentieux que pourraient susciter ces travaux elles entendent faire dresser un rapport d’expertise contradictoire permettant :

— la constatation préalable des existants,

— le contrôle a priori des processus techniques qui seront mis en oeuvre sans que soit modifiée la répartition des responsabilités respectives des parties et de l’expert,

— la résolution des difficultés ou litiges pouvant survenir entre le maître d’ouvrage, les propriétaires ou occupants riverains, les mandataires et entreprises de maître d’ouvrage ;

Qu’au regard des contraintes propres au Ministère de la Justice, elles engagent deux procédures de référés comportant des missions d’expertises voisines mais distinctes qui devraient être confiées au même collège d’expert et dont elles supporteront définitivement les frais ;

Elles indiquent par conclusions, se désister d’instance à l’égard d’un de leur prestataires la Société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE ;

Les Sociétés GTM BATIMENT et DUMEZ FRANCE contestent une partie de la mission proposée ; considérant qu’il n’appartient pas à l’expert de contrôler a priori les processus techniques qui seront mis en oeuvre, sans modification des responsabilités, ni de résoudre des difficultés ou litiges, elles critiquent la rédaction de la mission relative aux troubles susceptibles de résulter pendant la réalisation du chantier de phénomènes vibratoires ou de nuisances acoustiques, faisant valoir dans les deux cas qu’il est demandé à l’expert d’apprécier qu’ils ne dépassent pas les troubles normaux de l’acte de construire ou de voisinage alors que cette appréciation relève du juge ; elles font valoir qu’il n’existe pas de normes en ces matières et que l’expert ne peut définir celles-ci ; en ce qui concerne des troubles acoustiques elles s’opposent à une mesure de la situation existante qui ne saurait constituer la référence permettant de qualifier des troubles résultant de la conduite du chantier ; elles proposent quant aux troubles vibratoires que la mission de l’expert soit limitée au constat de leur existence et de leurs conséquences sur les installations informatiques et les systèmes d’alarme ; quant aux troubles acoustiques, au constat de leur émergence et à l’examen des solutions techniques propres à les diminuer ;

Dans des conclusions en réplique les demanderesse soutiennent la rédaction critiquée en précisant, quant aux phénomènes vibratoires et acoustiques, que s’il n’existe pas de normes en la matière il relève bien d’une mission d’expertise de constater que toutes les précautions nécessaires ont été prises, qu’en matière acoustique les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont incriminés par l’article R.1336-10 du Code de la Santé publique dès lors que ne sont pas respectées les conditions réglementaires d’utilisation des matériels, les précautions appropriées pour le limiter, ou que le comportement des intervenants est anormalement bruyant ;

La Société The RITZ HOTEL LIMITED, dont les installations soint voisines mais non mitoyennes du chantier, ne s’oppose pas aux demandes mais sollicite une extension de la mission de l’expert acousticien à ses installations, qu’il s’agisse de la campagne de mesures acoustiques préalables au chantier ou des investigations à conduire, sur sa demande, en cas de troubles résultant de sa conduite ;

Les demanderesses ont indiqué dans des conclusions en réplique qu’il appartiendrait à l’expert de décider d’étendre ses investigations préalables à l’ensemble immobilier concerné ;

Dans ses conclusions la Ville de PARIS agissant en qualité de responsable de la protection de l’environnement, de la voirie et des déplacements, et des affaires scolaires fait valoir qu’elle est propriétaire de l’école du […], mitoyenne du chantier et demande une extension de la mission d’expertise qui recueille l’accord des demanderesses ; à l’audience elle s’est inquiétée de l’engagement des opérations de travaux dont il a été indiqué qu’elles étaient limitées aux sondages nécessaires aux études de protection des locaux de l’école ;

L’Association des Parents d’Elèves de l’école Cambon, et son Pésident M. B, a indiqué être en cours de constitution et intervient volontairement pour être associée aux opérations d’expertise ; les demanderesses ont souhaité la plus large concertation ; la question de la recevabilité de l’intervention et de l’intérêt à agir de l’association a été soumise aux débats ;

Les demanderesses ont versé au débat des correspondances faisant état des protestations et réserves de la Société BUREAU VERITAS, de la Société JYPH, des sociétés SIVENDOME , VSI, Z AQ AR, la Société VSI rappelant qu’elle a obtenu dans le cadre d’un référé préventif la désignation de M. P. AK en qualité d’expert ; de la Société CARDAN ; la Société GMF VIE a adressé à la juridiction un courrier aux mêmes fins ; à l’audience la Société BOISSESON DUMAS ILMORIN et ASSOCIES a déclaré soutenir les observations des Sociétés GTM BATIMENT et DUMEZ FRANCE ; Ce syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26, Rue Cambon à Paris a fait des observations orales ;

*

* *

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association des parents d’élèves de l’école Cambon :

Attendu que si toute association régulièrement déclarée peut ester en justice, le groupement dit association des parents d’élèves de l’école Cambon, en cours de constitution, ne dispose pas de la personnalité morale à défaut de justifier d’une publication au journal officiel ; que dès lors il n’est pas recevable à agir ;

Sur la mission d’expertise :

Attendu que le principe de la mesure d’instruction n’est pas contestable, que l’uregence marquant l’engagement des opérations d’expertise a conduit à désigner à l’audience du 8 décembre 2003 un collège d’experts composé de Monsieur C, Président, Monsieur L AL, infrastructures – travaux-bétons, Monsieur D, questions acoustiques et à fixer à 21.000 སྒྱ (7.000 x 3) la provision ;

Attendu que l’établissement avant tout procès de la preuve du faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige doit répondre à un motif légitime ; que

le juge ne peut se dessaisir de ses pouvoirs en confiant à l’expert le soin de porter des appréciations d’ordre juridique ;

Qu’en particulier les objectifs généraux de la mission ne peuvent porter que sur :

* la constatation préalable de l’existant propre à permettre la constatation et l’appréciation des dommages éventuels consécutifs à la conduite du chantier,

* la description et l’examen des processus techniques qui doivent être mis en oeuvre afin de réunir les éléments permettant de qualifier les dommages ou troubles pouvant résulter de la conduite du chantier et d’apprécier l’origine d’éventuelles désordres, l’expert étant appelé à donner un avis sur leurs pertinence ;

* la réunion des éléments permettant de contribuer à la solution des difficultés ou litiges pouvant survenir entre le maître d’ouvrage, les propriétaires ou occupants riverains, les mandataires et entreprises du maître d’ouvrage, dont l’avis de l’expert ;

Qu’en ce qui concerne les phénomènes vibratoires ou les troubles acoustiques il n’appartient pas à l’expert de les qualifier de normaux ou non, mais de réunir les éléments propres à permettre cette qualification par le juge ;

Que la réglementation des nuisances sonores des chantiers conduit à écarter une campagne, préalable à son ouverture de relevés acoustiques, la situation avant le chantier ne constituant pas un critère de qualification des troubles qui résulteront de sa conduite ; qu’au demeurant si ces mesures apparaissaient ultérieurement utiles, rien ne s’opposerait à leur réalisation ;

Que toutefois la spécificité des activités d’enseignement scolaire, l’éventuelle sensibilité propre à de jeunes élèves, des dispositions particulières de protection de l’établissement scolaire de la rue Cambon susceptibles d’être prises conduiront à retenir cette mesure préalable en ce qui le concerne ;

Que la présence de cette structure scolaire mitoyenne du chantier, qui maintient son activité pendant les travaux, nécessite une mission complémentaire portant en particulier sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la sécurité des élèves et du personnel ; qu’elle sera insérée dans la mission d’expertise telle qu’elle est arrêtée au dispositif ;

Attendu qu’il n’appartient pas au juge des référés, dans cette instance, alors que l’étendue de l’obligation n’est pas déterminée, de mettre à la charge des demanderesses le coût des dispositions qui seraient rendues nécessaires pour poursuivre l’enseignement scolaire, pendant le déroulement du chantier ; que l’expert devra toutefois réunir les éléments propres à l’évaluer ;

Attendu qu’il sera fait droit à la demande la Société The RITZ HOTEL LIMITED dans les termes arrêtés au dispositif ;

Attendu qu’il sera donné acte aux demanderesse de ce qu’elles assurent à titre définitif les frais de l’expertise ; qu’elles supporteront les dépens de la présente instance d’abord conduite dans leur intérêt ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance des demanderesse à l’égard de la Société AXA REAL ESTAT INVESTMENT MANAGERS FRANCE et plaçons celle-ci hors de cause ;

Déclarons l’intervention volontaire du Groupement dit Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Cambon irrecevable ;

Rappelant la désignation du collège d’expert composé de :

Président :

Monsieur AM C

[…]

☎ :01.60.72.30.41.

Infrastructures – travaux – bétons :

Monsieur L AL

[…]

Acoustique :

Monsieur AS-AM D,

[…]

A l’audience du 8 décembre 2003, arrêtons leurs missions ainsi qu’il suit :

I – Le projet, les dommages et troubles éventuels consécutifs au chantier à l’exception des troubles acoustiques :

Disons que les experts auront pour mission de :

1.1. la documentation

* se rendre sur place, 9 place Vendôme et 368 à 374 rue AQ AR à […]

* s’adjoindre tout sapiteur de leur choix, s’ils l’estiment utile, après en avoir avisé les parties ou leurs conseils,

* entendre les parties et tous occupants qui ne seraient pas partie à l’ordonnance ainsi que tous sachants,

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’ils estimeront utiles à l’accomplissement de la mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de “l’Immeuble Nouveau”, tant en infrastructure qu’en superstructure, ainsi que tout document utile sur les immeubles limitrophes ou avoisinants sauf aux intéressés à justifier qu’ils n’en disposent pas et à supporter dans ce cas les relevés qui paraîtront nécessaire aux experts ;

* visiter les immeubles :

—  7 place Vendôme et 364 à 366 rue AQ-AR,

—  18, Rue Cambon et 376 à 378 rue AQ-AR,

—  20, 22, 24, […]

[…]

* indiquer l’état d’avancement des travaux lors de chaque rendez-vous,

1.2. Constatation de l’existant et de son évolution pendant le chantier,

* établir un constat des existants en infrastructures et en superstructure, tant des constructions à démolir que des immeubles limitrophes ou avoisinants, en précisant notamment, si, à leur avis, ces immeubles présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être déjà entrepris au moment de l’expertise, pour le compte de la SAS 0, Place Vendôme,

* procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens matériels des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et jusqu’à l’achèvement des travaux,

* constater, plus généralement, tout dommage matériel qui pourrait advenir aux avoisinants, examiner tout préjudice matériel invoqué par les propriétaires mitoyens ou leurs occupants, réunir les éléments permettant d’établir leur rapport avec les travaux du chantier, décrire les travaux nécessaires aux remises en état et en fixer le coût,

1.3. analyse du projet et de sa conduite en ce qui concerne le site de l’école Cambon

* analyser sur pièces, et pendant les travaux sur demande, les modes opératoires, les méthodologies, les précautions d’exécution, les phasages de travaux, en particulier la coïncidence des phases de démolition sur les immeubles mitoyens avec les périodes de vacances scolaires ; donner son avis sur les dispositions constructives propres à prévenir les dommages au domaine public, l’émission excessive de poursuites ;

* vérifier que les dispositifs du chantier assurent la protection des bâtiments scolaires et une sécurité complète des élèves et du personnel, donner son avis sur la solution la plus adéquate; constater sur pièces et sur place les conséquences de l’installation de ces protections sur la conservation du domaine public scolaire ou les dommages qu’il subit ; dans ce cas, les évaluer ;

* s’assurer le l’existence d’une mission ad hoc, des prestataires chargés de la sécurité du chantier en ce qui concerne la sécurité des élèves et du personnel ; la faire définir ou préciser si nécessaire ;

* évaluer le coût des dispositions à prendre pour assurer la poursuite de l’enseignement scolaire pendant la durée du chantier et que celui-ci rendrait nécessaire ;

1.4. réunion des éléments propres à permettre l’appréciation des conséquences de phénomènes vibratoires,

* vérifier et s’assurer, pendant la durée du chantier, de ce que toutes les précautions nécessaires ont été prises pour que les travaux à exécuter n’engendrent pas de phénomène vibratoire, constater leur état en cas de survenance et leur conséquences sur l’exploitation des immeubles avoisinants ; plus particulièrement, faire prendre toute mesure strictement nécessaire permettant d’assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques désignés par les intéressés comme sensibles et des systèmes d’alarmes et/ou de surveillance concernant la sécurité contre les intrusions s’il en est,

* prendre sur ce point, en considération le fonctionnement de l’école Cambon, la protection des élèves et du personnel ;

II – Acoustique :

Disons que l’expert en acoustique aura pour mission de :

2.1. Documentation :

* se rendre sur place, […] et 368 à 374 rue AQ AR à PARIS,

* se faire adjoindre tout sapiteur de son choix s’il l’estime utile, après en avoir avisé les parties ou leurs conseils ,

* entendre les parties et tous occupants qui ne seraient pas partie à l’ordonnance, ainsi que tous sachants,

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptif de « l’Immeuble Nouveau », tant en infrastructure qu’en suprestructure, ainsi que tout document utile sur les immeubles limitrophes ou avoisinants dans les conditions précisées en 1-1 ;

* visiter les immeubles indiqués en 1-1 ;

* indiquer l’état d’avancement des travaux lors de chaque rendez-vous,

2.2. constatation de troubles, réunion des éléments d’appréciation :

* dresser, sur demande, en cours de travaux, un constat précis des émergences sonores et de leurs valeurs acoustiques atteintes dans les immeubles directement mitoyens et de l’immeuble immobilier de la société The RITZ LIMITED, identifier leur source, qualifier l’emploi des matériels et des techniques à leur origine, déterminer les solutions techniques propres à les diminuer si besoin est ;

* prendre en considération sur ce point le fonctionnement de l’école Cambon la protection des élèves et des personnels en procédant, pour ce site, avant travaux à un constat des valeurs acoustiques permettant d’établir les valeurs globales et spectrales mettant en évidence les niveaux sonores minimums et moyens atteints dans les locaux concernés ;

* donner son avis et, le cas échéant, évaluer les préjudices subis en cas de troubles de jouissance et leur relation avec le déroulement du chantier,

III – Les mesures d’urgence :

Disons que chacun des experts aura également pour mission de :

* dire, s’il convient ou non, en cas d’urgence et/ou de réel danger constaté par lui, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter ou restreindre toute aggravation de l’état que les immeubles avoisinants présenteraient et permettant, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux entrepris, par le maître d’ouvrage

* dire, dans ce cas, si pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la SA 9 PLACE VENDOME peut faire passer sur les propriétés affectées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques des intéressés ;

Disons qu’en ca de difficulté, il en sera immédiatement et à nouveau référé ;

* donner son avis sur les dispositions constructions propres à prévenir les litiges ou contestations incriminées sur l’état des lieux avant et après travaux ;

* donner son avis sur les dispositions constructives propres à prévenir les litiges ou contestations ultérieur sur l’état des lieux avant et après travaux,

* donner son avis et, le cas échéant, évaluer les préjudices subis en cas de troubles de jouissance et leur relation avec le déroulement du chantier,

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Disons qu’en cas d’urgence ou de danger reconnus par l’expert, la SAS 9 PLACE VENDOME sera autorisée à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés par lui indispensables ;

* disons qu’il en sera référé en cas de difficultés,

Disons que ces travaux seront dirigés par les Maîtres d’Oeuvre ou les techniciens du maître d’ouvrage, exécutés par des entreprises qualifiées au choix de ce dernier, en étroite concertation avec les services de sécurité et de technique des intéressés, et sous le contrôle de bonne fin de l’Expert qui, dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux ;

* *

*

Disons que chacun des experts accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Disons que chacun des experts pourra si besoin est, déposer au Greffe du Tribunal un pré-rapport pour, en être à nouveau référé aux fins, notamment, d’extension ou de prolongation des délais primitivement impartis pour le dépôt du rapport principal ;

Disons que la mission de chacun des experts prendra fin après l’achèvement de “l’Immeuble Nouveau” constatée par la déclaration d’achèvement des travaux visée à l’article R.460-1 du Code de l’Urbanisme, et que le rapport en sera déposé dans les trois mois de celle-ci ;

Disons que les experts engageront immédiatement les opérations d’expertise définies par la présente ordonnance exécutoire sur minute ;

Fixons à la somme de 21.000 euros (soit 7.000 euros par expert) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par les demanderesse à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 15 janvier 2004, frais d’expertise qui sont placés définitivement à la charge de la SAS 9 PLACE VENDOME et dont chacun des experts tiendra une comptabilité distincte ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation des experts sera caduque et de nul effet ;

Laissons les dépens à la charge des demanderesses ;

Fait à Paris le 08 décembre 2003

Le Greffier, Le Président,

AN AO L-M E de la BLETIERE