Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62860

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 déc. 2003, n° 03/62860
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/62860

Sur les parties

Avocat(s) :
Sandrine ZALCMANElisabeth VALLERY RADOT DE MAISTREAlexandra PIZON KLOETIJacques CHEVALIER
Cabinet(s) :
GOLDBERG-MASSONNABA & ASSOCIES
Parties :
Société HADER c/ Compagnie d'assurances MAF, S.C.I. LE 22 BIS, Société BUREAU VERITAS, Société CTM ARCHITECTURE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

03/62860

N°:20/JP

N° Init : 02/56273

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 décembre 2003

par A B, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de I J, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur C X

Madame D E épouse X

[…]

représentée par la SCP GOLDBERG & MASSON ASSO, avocats au barreau de PARIS – R 91

DEFENDEURS

[…]

[…]

représentée par M^e VALLERY RADOT, avocat au barreau de PARIS – R110

Compagnie d’assurances MAF

[…]

représentée par M^e MARTIN, avocat au barreau de PARIS – P158

Société SITE

[…]

Société BUREAU VERITAS

[…]

Compagnie d’assurances ALBINGIA

[…]

représentée par la SCP I NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P325

[…], représenté par son syndic la SARL I.P.F.

[…]

représentée par M^e Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS – M500

Société HADER

[…]

Maître C F, ès qualités de liquidateur de la société HADER

[…]

Société CTM ARCHITECTURE

[…]

représentée par M^e MARTIN, avocat au barreau de PARIS – P158

Maître Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société DECOR BARAL

3/5/[…]

[…]

Société FERALUNOX

[…]

Société FUHRER

[…]

Maître Z, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIB

4, le […]

[…]

représenté par M^e DUPUY, avocat au barreau d’EVRY

Société DECOR BARAL

[…]

représentée par M^e Alexandra PIZON, avocat au barreau de PARIS – P486

Société RAP

[…]

Société TECELBAT

[…]

Société SMIT

[…]

représentée par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS – R 85

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 19, 20 et 25 novembre 2003 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 JUIN 2002 par laquelle Monsieur G H a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune et d’étendre la mission confiée à l’expert ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

ENDONS COMMUNE à :

[…]

Compagnie d’assurances MAF

Société SITE

Société BUREAU VERITAS

Compagnie d’assurances ALBINGIA

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 22BIS RUE D’ANNAM […], représenté par son syndic la SARL I.P.F.

Société HADER

C F, ès qualités de liquidateur de la société HADER

Société CTM ARCHITECTURE

Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société DECOR BARAL

Société FERALUNOX

Société FUHRER

Z, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIB

Société DECOR BARAL

Société RAP

Société TECELBAT

Société SMIT

notre ordonnance de référé du 21 JUIN 2002 ayant commis Monsieur G H en qualité d’expert ;

ETENDONS la mission d’expertise confiée à G H par ordonnance du 21 JUIN 2002 :

— à l’examen spécifique des préjudices subis par Monsieur et Madame X du fait notamment des problèmes de :

* nuisances acoustiques (problèmes d’isolation acoustiques, non-respect des normes acoustiques en vigueur),

* dimensionnement de la rampe d’accès et difficulté voire impossibilité d’accès à leur emplacement de parking (lot n°40 de l’immeuble),

* décollement du revêtement anti-poussière de la porte du box du rez-de-chaussée appartenant aux époux X ;

Fixons à la somme de 1.500 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par C X, D E épouse X à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 1ER MARS 2004 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens.

FAIT A PARIS, le 24 décembre 2003

Le Greffier, Le Président,

I J A B