Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 décembre 2003, n° 03/62615

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

N° RG :

03/62615

N° : /6 VL

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 décembre 2003

par G H I, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de E F, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e Laetitia PREZIOSI, avocat au barreau de PARIS – E.16

Madame Z Y

[…]

[…]

représentée par M^e Laetitia PREZIOSI, avocat au barreau de PARIS – E.16

DEFENDERESSES

Société SNA, sous l’enseigne ASTUCES, représentée par son Président du Conseil d’Administration, Monsieur A B

[…]

[…]

représentée par la SCP AMSELLEM AZRAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P67

SNC MARTINE

[…]

[…]

non comparante

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 12 et 15 décembre 2003, et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves émises par la par partie défenderesse représentée,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Donnons acte à la partie défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur C D, […]

☎ :01.45.45.49.90

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— visiter les lieux ;

— entendre tous sachants ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation et décrits dans le procès verbal de constat des lieux établi le 3 octobre 2003 par la SCP BENHAMOU-

[…], huissiers de justice à PARIS ;

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties ;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis d’entreprise fournis par les parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 septembre 2004, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 1500 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 15 mars 2004;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris le 24 décembre 2003

Le Greffier, Le Président,

E F G H I