Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 17/03141

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Conclusion

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 14 nov. 2017, n° 17/03141
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/03141

Sur les parties

Avocat(s) :
François-Xavier BOURDAISJean-Christophe LARRIEUJean-François JOSSERANDSamia DIDI MOULAIGuillaume AKSILJean-Denis GALDOS DEL CARPIOLouis-Michel FAIVREGilbert SAUVAGECatherine RAFFINStéphane BRIZONPhilippe DORMEAUJean-Pierre KARILACatherine DE MONCLINNatalie CREISSELS
Cabinet(s) :
LINCOLN AVOCATS CONSEILCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :
S.A., Société NOVALEX, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du c/ K ENTREPRISE, S.A.R.L. COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT ( C.T.M.A ), S.A.R.L. GASJO, S.A.R.L. RONDONI, S.A.R.L. UCP, S.A.S DÉCORATION DE SOUSA FR<unk>RES, S.C.I.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

17/03141

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Avril 2004

DÉSISTEMENT

PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Novembre 2017

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […], représenté par son syndic le Cabinet Z A SARL dont le siège est […]

représenté par Maître Catherine DE MONCLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

[…]

[…]

représentée par Maître François-Xavier BOURDAIS de la SELEURL BOURDAIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0225

S.A.R.L. RONDONI

[…]

non représentée

S.A.R.L. GASJO

[…]

non représentée

S.A.S DÉCORATION DE SOUSA FRÈRES

[…]

représentée par M^e Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R089

S.A.R.L. COMMERCIALE ET TECHNIQUE MENUISERIE ET AGENCEMENT (C.T.M. A)

[…]

non représentée

S.A.R.L. INTERMETAL C

10 voie Petras

[…]

non représentée

Société NOVALEX

[…]

représenté par M^e H DORMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2330

S.A. K ENTREPRISE

[…]

non représentée

S.A.R.L. UCP

[…]

non représentée

S.A.S QUALICONSULT

[…]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

SMA SA, anciennement SA SAGENA, ès-qualités d’assureur de la société RONDONI

[…]

représentée par M^e Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0255

B C L, prise en sa qualité d’assureur DD et CNR

[…]

représentée par M^e Jean-pierre Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Compagnie D E, ès-qualités d’assureur de la société CTMA

[…]

représentée par M^e Jean-christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société NOVALEX

[…]

représentée par M^e Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0255

SA MAAF K

Chaban

[…]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

J K L, ès-qualités d’assureur de la société SCBH

[…]

représentée par M^e Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

B M N K, ès-qualités d’assureur de la société CFA IDF

[…]

représentée par M^e Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A.R.L. TS CONSTRUCTION

[…]

non représentée

S.A.S O P Q R ET HEURTAUT JEAN-CLAUDE (S.C.B.H)

[…]

non représentée

Maître F X, en qualité de liquidateur de la société BETELEC

[…]

défaillant

S.A. cabinet H I ARCHITECTES Associés

[…]

représentée par Maître H CHATENET de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0003

B C L, assureur de QUALICONSULT

[…]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

B C L, venant aux droits de B K L et de B G, ès-qualités d’assureur des sociétés K ENTREPRISE et DE SOUSA FRÈRES

[…]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A. MUTUELLES DU MANS K L, assureur de la socété TCI

[…]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

Société BETELEC, représentée par Maître X en qualité de liquidateur

[…]

non représentée

Société WINTERTHUR, société D d’assurance

[…]

84010 WINTERTHUR (D)

non représentée

La NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (NSA) , venant aux droits de la société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASCENSEURS (CFA) ILE DE C

[…]

représentée par M^e Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0944

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Bérangère MEURANT, Vice-président

assistée de Madame Vannara SO, Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 16 octobre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Novembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu l’acte d’huissier délivré les 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 28 avril 2004 par lequel le syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e a fait assigner la SCI 210 RUE MARCARDET, la SA B G aux droits de laquelle vient B C L, la société Cabinet H I, la société RONDONI, son assureur la société SAGENA, la société GASJO, la société T.C.I., son assureur les MUTUELLES DU MANS K, la société DE SOUSA FRERES, son assureur la société B C L, la société CTMA, son assureur la société D E, la société INTERMETAL C, la société NOVALEX, son assureur la SMABTP, la société BETELEC, son liquidateur Maître X, la société MAAF K, la société TS CONSTRUCTION, la société K ENTREPRISE, son assureur la société B C L, la société UCP, la société SCBH, son assureur la société J K L, la société CFA ILE DE C, son assureur la société B M N K, la société QUALICONSULT, son assureur la SA B C L et la société WINTERTHUR K devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 11 mai 2017 par la société B M N K en qualité d’assureur de la société CFA.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 24 mai 2017 par la SAGENA.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 24 mai 2017 par les MMA L en qualité d’assureur de la société TCI.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 13 septembre 2017 par le syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 14 septembre 2017 par la société QUALICONSULT et la SA B C L.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 28 septembre 2017 par les MMA L venant aux droits d’J K en qualité d’assureur de la société SCBH.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 13 octobre 2017 par la société NSA.

***

L’incident a été plaidée à l’audience du 16 octobre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur le désistement d’instance

Vu les articles 771, 395 et suivants du Code de procédure civile.

La société QUALICONSULT, la SA B C L, la SAGENA, les MMA L en qualité d’assureur de la société TCI et les MMA L venant aux droits d’J K en qualité d’assureur de la société SCBH ayant accepté le désistement du syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e, il est parfait et emporte extinction de l’instance, ainsi que renonciation à l’action.

La société RONDONI, la société T.C.I., la société CTMA, son assureur la société D E, la société BETELEC, la société MAAF K, la société UCP, la société SCBH, n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir à la date du désistement du syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e, il est également parfait à leur égard.

En revanche, la société NSA, venant aux droits de la société CFA, a conclu au fond le 12 juillet 2017 et s’est opposée au désistement par conclusions signifiées le 13 octobre 2017. Le désistement ne peut donc être déclaré parfait à son égard.

La société NOVALEX ayant formé un appel en garantie contre la société MAAF K par conclusions signifiées le 2 octobre 2017, l’assureur demeure partie à l’instance.

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

En l’absence d’accord des parties, le syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e sera condamné aux dépens des liens d’instance éteints.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e à l’égard de la société QUALICONSULT, la SA B C L, la SAGENA, les MMA L en qualité d’assureur de la société TCI et les MMA L venant aux droits d’J K en qualité d’assureur de la société SCBH, la société RONDONI, la société T.C.I., la société CTMA, son assureur la société D E, la société BETELEC, la société MAAF K, la société UCP et la société SCBH,

DIT qu’il emporte extinction de l’instance à l’action à l’égard de ces parties hormis la société MAAF K,

DIT que l’instance se poursuit entre le syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e, la SCI 210 RUE MARCARDET, la SA B G aux droits de laquelle vient B C L, la société Cabinet H I, la société GASJO, la société DE SOUSA FRERES, son assureur la société B C L, la société INTERMETAL C, la société NOVALEX, son assureur la SMABTP, Maître X en qualité de liquidateur de la société BETELEC, la société MAAF K, la société TS CONSTRUCTION, la société K ENTREPRISE, son assureur la société B C L, la société CFA ILE DE C aux droits de laquelle vient la société NSA et la société WINTERTHUR K,

Condamne le syndicat des copropriétaires du 210 rue Marcadet à PARIS 18^e aux dépens,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 08 janvier 2018 à 13h30 pour les conclusions de Maître Y à signifier avant le 04 janvier.

Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2017.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :

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