Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 4 décembre 2017, n° 17/14145

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 19e ch. cont. médical, 4 déc. 2017, n° 17/14145
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/14145

Sur les parties

Avocat(s) :
Frederic FLAUGNATTIMaher NEMER
Parties :
BUREAU EUROPEEN D' ASSURANCE HOSPITALIERE, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU CANTAL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

19^e contentieux médical

N° RG : 17/14145

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 04 Décembre 2017

DEMANDERESSE

Madame X Y

[…]

représentée par Maître Frédéric FLAUGNATTI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN124

DÉFENDERESSES

Z A D’ASSURANCE HOSPITALIERE

[…]

non représenté

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CANTAL

[…]

représentée par Maître Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295

[…]

Nous Madame Nadia ZAID, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Claire ALABAU, faisant fonction de Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 25 et 27 Septembre 2017 par Madame X Y ;

Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 06 Novembre 2017, Madame X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

2 copies exécutoires

délivrées le :

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CANTAL n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le Z A D’ASSURANCE HOSPITALIERE n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadia ZAID, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame X Y ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris, le 04 Décembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

[…]

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile