Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 décembre 2017, n° 17/60299

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/60299 N°: 2 Assignation du : 12 Octobre 2017 EXPERTISE	ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 décembre 2017 par E F-G, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de C D, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur A Z

[…]

[…]

représenté par M^e Christophe SANSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #532

DEFENDERESSES

S.A.S ADB PONCELET

exploitant sous l’enseigne “L’ARTISAN DU BURGER”

[…]

[…]

représentée par M^e Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS – #R250

[…]

[…]

94160 SAINT-MANDE

représentée par M^e SYLVIE BOCCARA BAUMER, avocat au barreau de PARIS – B830

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2017, tenue publiquement, présidée par E F-G, Vice-Présidente, assistée de Géraldine DRAI, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur A Z est propriétaire occupant d’un appartement situé au 5^e étage d’un immeuble sis […] à Paris 17^e . Dans l’immeuble en face, situé […] , se trouve le restaurant “l’artisan du Burger”, exploité par la Société ADB PONCELET et dont les locaux appartiennent à la SCI MTS INVEST .

Par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2017, Monsieur A Z a fait assigner la Société ADB PONCELET et la SCI MTS INVEST , aux fins de désignation d’un expert chargé d’examiner les nuisances sonores dont il se plaint qui seraient dues à l’extracteur d’air du restaurant .

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 décembre 2017 à laquelle le demandeur a sollicité le bénéfice de son acte introductif.

Les parties défenderesses, respectivement assistée et représentée par leur avocat, ont présenté les protestations et réserves d’usage .

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures respectives des parties, produites et soutenues à l’audience par elles, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

- Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Monsieur A Z se plaint de nuisances sonores dont il justifie par la production de plusieurs rapports du service d’inspection de salubrité de la Préfecture de Police de Paris, dont il soutient qu’elle dépasse le seuil des inconvénients normaux de voisinage

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime à la conduite d’une expertise devant permettre d’établir la cause des désordres, leur étendue et les préjudices subis, en vue d’un litige futur éventuel.

Il convient en conséquence d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du demandeur dans l’intérêt desquels elle est ordonnée, le paiement de la consignation initiale.

La demande étant fondée sur l’article 145 du nouveau code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge du demandeur .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder ;

Monsieur X Y

ALTIA

[…]

[…]

Tél : 01.53.00.90.65

Port. : 06.86.48.20.24

Email : X.Y@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— se rendre sur place et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre les parties,

— rechercher l’origine, l’étendue et la ou les causes des nuisances sonores alléguées,

— donner son avis sur l’existence d’une gêne sonore et le cas échéant, sur l’importance de ces gênes et si elles excèdent les inconvénients normaux de voisinage, et les caractériser,

— procéder ou faire procéder à des relevés d’émergences diurnes et nocturnes, y compris de façon inopinée,

— procéder aux mesures acoustiques nécessaires permettant de caractériser au sens des dispositions des articles R 1334-32 et R 1334-35 du code de la santé publique , le dépassement de l’émergence globale et celui de l’émergence spectrale des bruits perçus dans l’appartement de Monsieur Z , fenêtres ouvertes et fermées, du fait de l’activité du restaurant “L’artisan du Burger” situé à Paris 17^e , […]

— caractériser d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles et aux règles de l’art pouvant avoir un lien avec les nuisances alléguées ,

— donner son avis sur les solutions appropriées aux troubles constatés pour y remédier, les travaux éventuellement nécessaires pour permettre la cessation des nuisances subies par Monsieur A Z et donner son avis sur les devis produits à cette fin,

Disons que conformément à l’article 275 du Code de procédure civile, et en cas de carence des parties, l’expert en informera le juge qui pourra ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état,

Disons que l’expert procédera à toutes constatations, entendra les parties ou leurs conseils en leurs dires et observations, se fera remettre tous documents utiles à sa mission, en cas de besoin se fera assister d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne inscrit sur une liste d’experts judiciaires ;

Disons que l’expert établira un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondreྭ;

Disons que l’expert convoquera les parties et leurs avocats dans les formes de l’article 160 du Code de procédure civile et les avisera de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le conseil technique de leur choix ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties une note de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur la note de synthèse, le cas échéant sur le projet de rapport ou après la réunion de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 6 semaines à compter de la transmission du document ou de la réunion ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, service du contrôle des expertises, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 1^er septembre 2018, sauf prorogation expresseྭ;

Fixons à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) pour le 28 février 2018 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet;

Rejetons le surplus des demandes ;

Laissons à la charge de Monsieur A Z les entiers dépens.

ྭ

Rappelons que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 28 décembre 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F-G

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur X Y Consignation : 3000 € par Monsieur A Z le 28 Février 2018 Rapport à déposer le : 01 Septembre 2018 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […].

1:

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3Copies exécutoires

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