Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 décembre 2017, n° 17/83819

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, service du JEX, mad, 26 déc. 2017, n° 17/83819
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/83819

Sur les parties

Avocat(s) :
Edouard CAMPBELL
Parties :
S.A.R.L. A.D.R., S.A.R.L. BRIDGE, S.A.R.L. CAP VERTBOIS, SARL FRANCE REAL ESTATE INVESTMENT ( FREI ), S.A.R.L. LYSISOLEIL, S.A.S. FIL ROUGE ET ASSOCIES, S.C.I. BOUTIQUE 8 BIS CONGRES, S.C.I. MOUGINS FAMILLE, S.C.I. SAINT GEORGES DU VIEVRE, Société civile CREDO, société civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE MALOU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/83819

N° MINUTE :

copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 décembre 2017

DEMANDERESSES

[…]

[…]

société civile GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE MALOU

domiciliée : chez CENTRAZUR

[…]

SARL FRANCE REAL ESTATE INVESTMENT (FREI)

[…]

[…]

S.A.R.L. LYSISOLEIL

[…]

[…]

S.A.R.L. BRIDGE

[…]

[…]

[…]

[…]

S.A.R.L. ART THE

[…]

[…]

S.A.R.L. ABK

[…]

[…]

[…]

[…]

S.A.R.L. CAP VERTBOIS

[…]

[…]

S.A.S. FIL ROUGE ET ASSOCIES

[…]

[…]

S.A.R.L. A.D.R.

[…]

[…]

Société civile CREDO

[…]

[…]

toutes représentées par M^e Edouard CAMPBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0192

DÉFENDEURS

Monsieur X Y

[…]

non comparant

JUGE : Madame Z A, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : Madame B C

DÉBATS : à l’audience du 27 Novembre 2017 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par ordonnance de référé du 10 mars 2017, rendue par le tribunal de commerce de Paris, il a été ordonné à Monsieur X Y de restituer dans les 8 jours de la signification de la décision l’intégralité des pièces et documents afférents aux comptes des sociétés demanderesses, soit la SCI Mougins famille, la SC Groupement foncier agricole du domaine de Malou, la SARL France real estate investment, la SARL Lysisoleil, la SARL Bridge, la SCI Boutique 8 bis congrès, la SARL Art the, la SARL ABK, la SCI Saint Georges du Vievre, la SARL Cap vertbois, la SAS Fil rouge et associés, la SARL ADR, la SC Credo, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, pendant 30 jours.

Le 15 novembre 2017, la SCI Mougins famille, la SC Groupement foncier agricole du domaine de Malou, la SARL France real estate investment, la SARL Lysisoleil, la SARL Bridge, la SC SCI Boutique 8 bis congrès, la SARL Art the, la SARL ABK, la SCI Saint Georges du Vievre, la SARL Cap vertbois, la SAS Fil rouge et associés, la SARL ADR, la SC Credo, ont assigné Monsieur X Y en justice afin que le juge de l’exécution liquide l’astreinte.

A l’audience du 27 novembre 2017, la SCI Mougins famille, la SC Groupement foncier agricole du domaine de Malou, la SARL France real estate investment, la SARL Lysisoleil, la SARL Bridge, la SCI Boutique 8 bis congrès, la SARL Art the, la SARL ABK, la SCI Saint Georges du Vievre, la SARL Cap vertbois, la SAS Fil rouge et associés, la SARL ADR, la SC Credo, maintiennent leur demande.

Monsieur X Y, cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Un simple procès-verbal de difficultés a été dressé concernant la société CECAF, la juridiction n’étant ainsi pas saisie à son encontre.

***

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 décembre 2017.

***

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Une action en liquidation d’astreinte ne peut utilement être engagée si la décision ordonnant l’astreinte n’a pas été notifiée. En l’absence de notification en effet, l’astreinte n’a pas commencé à courir

En l’espèce, les demandeurs n’ont pas jugé utile de produire la signification de la décision ordonnant l’astreinte, ne pouvant ainsi qu’être déboutés de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante, soit les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute la SCI Mougins famille, la SC Groupement foncier agricole du domaine de Malou, la SARL France real estate investment, la SARL Lysisoleil, la SARL Bridge, la SCI Boutique 8 bis congrès, la SARL Art the, la SARL ABK, la SCI Saint Georges du Vievre, la SARL Cap vertbois, la SAS Fil rouge et associés, la SARL ADR, la SC Credo, de leur demande de liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 10 mars 2017, rendue par le tribunal de commerce de Paris ;

Condamne la SCI Mougins famille, la SC Groupement foncier agricole du domaine de Malou, la SARL France real estate investment, la SARL Lysisoleil, la SARL Bridge, la SCI Boutique 8 bis congrès, la SARL Art the, la SARL ABK, la SCI Saint Georges du Vievre, la SARL Cap vertbois, la SAS Fil rouge et associés, la SARL ADR, la SC Credo, aux dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 26 décembre 2017

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

B C Z A

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile