Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 15/13304

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
19e chambre civile N° RG : 15/13304 N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2015 […] RLG	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2017

DEMANDERESSE

SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

[…],

[…]

représentée par Maître Dominique CRESSEAUX de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R075

DEFENDERESSES

Société URBAINE DES TRAVAUX

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 – 

SAS SATELEC

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Rozenn LE GOFF, Vice-Présidente,

assistée de Anissa SAICH, Greffier,

DEBATS

A l’audience du 09 juin 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Juillet 2017.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique,

Contradictoire,

En premier ressort,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 juin 2010, alors qu’elle traversait sur un passage piéton situé au […] à PARIS 12^e, à proximité du chantier du tramway T3 reliant la porte de Vitry à la porte de la Chapelle, Madame Z Y, née X, a été grièvement blessée par la chute d’un feu tricolore de signalisation provisoire.

L’accident s’est produit alors que Monsieur A B, salarié de l’entreprise ITLTP (assurée par MMA et propriétaire de l’engin), agissant comme préposé occasionnel de la Société FAYOLLE et fils, reculait sa pelleteuse dont le bras s’est accroché au câble électrique de raccordement des feux provisoires de signalisation et a fait chuter l’un d’eux.

S’agissant d’un accident de la circulation, la société Mutuelles du Mans Assurances, assureur de l’engin impliqué, a pris en charge l’indemnisation du préjudice de Madame Y.

Suivant acte du 4 septembre 2015, la compagnie MMA se disant subrogées dans les droits de la victime et mettant en cause une faute des Entreprises membres du Groupement exécutant les travaux boulevard Soult, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX et la société SATELEC afin de le voir condamné à lui rembourser la somme de 1.028.477,70 euros outre des arrérages de rente échus et à échoir au titre de l’assistance d’une tierce personne, et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions d’incident, les sociétés défenderesses ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris saisie d’un recours contre le jugement du tribunal correctionnel en date du 12 décembre 2016.

La compagnie Mutuelles du Mans IARD s’oppose à la demande de sursis.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

La compagnie Mutuelles du Mans IARD poursuit la responsabilité pour faute de la Société URBAINE DE TRAVAUX au motif que selon le chauffeur d’ITLTP « aucun homme trafic n’était disponible le jour de l’accident », et que le chantier était trop encombré obligeant le chauffeur à « réaliser la manoeuvre litigieuse » ; elle poursuit la responsabilité de SATELEC, au motif que le câble électrique alimentant les feux tricolores aurait été situé à une hauteur non réglementaire.

Par décision du 12 décembre 2016, le Tribunal correctionnel a condamné notamment la SAS URBAINE DE TRAVAUX pour ne pas avoir procédé à l’analyse des risques liés à la circulation lors des entrées et des sorties de chantier ou à la présence de réseaux aériens dans l’emprise des travaux ou aux abords directs et en ne prenant pas les mesures de sécurité adéquates pour empêcher le passage des engins sur le délaissé de chaussée, conformément à l’article R 4532-64 1^er b et R 4532-66 du Code de travail relatifs au PPSP, causant involontairement une ITT supérieure à trois mois au préjudice de Madame Y.

Or ce jugement est frappé d’appel.

Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente instance jusqu’à ce que la cour d’appel se soit prononcée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

Disons qu’il sera sursis à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris se soit définitivement prononcée sur le recours dont elle a saisi à l’encontre de la décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 12 décembre 2016 ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Juillet 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

[…]