Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, n° 13/05771
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., n° 13/05771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 13/05771 |
Sur les parties
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
2e chambre 2e section
N° RG :
13/05771
N° MINUTE :
[…]
DES PARTIES
[…]
l’an deux mil treize et le treize Juin à […]
Par devant Nous, Joëlle PLO, Vice-Présidente, Juge Commissaire à la 2e chambre 2e section du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
assistée de Loëiza ROGER, Greffier.
Vu le jugement rendu le 20 octobre 1994 par ledit Tribunal,
Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 26 septembre 2012 par Maître Laurent GUILMOIS, Notaire à PARIS.
Vu notre ordonnance fixant à ce jour la comparution personnelle des parties en vertu de l’article 837 du Code Civil et de l’article 977 du Code de Procédure Civile, dans l’instance pendante entre:
Monsieur D de Z-A
[…]
[…]
représenté par Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0495
D’UNE PART
et
Monsieur X Y de Z-A
[…]
[…]
Madame E de Z-A épouse d’ORLEANS
[…]
[…]
Monsieur B de Z-A
[…]
[…]
D’AUTRE PART.
SUCCESSION Z A
Copie de la présente a été délivrée à chacune des parties en application des dispositions de l’article173 du Code de Procédure Civile.
ONT COMPARU:
M. X Y de Z A, en personne
[…]
[…]
M. B de Z A, en personne
[…]
[…]
Une proposition de médiation est faîte aux parties: M. X et B de Z A acceptent une mesure de médiation.
Deux parties refusent la mesure de médiation.
La comparution personnelle des parties étant terminée, demandons aux parties comparantes de signer avec Nous et le greffier, les jour, mois et an susdits.
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