Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, n° 11/11492
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 7e ch. 2e sect., n° 11/11492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 11/11492 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Société MUSSAAT
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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7e chambre 2e section N° RG : 11/11492 |
DEMANDEUR ET AUTRES
Monsieur X Y Z
Rep/assistant : Me Michel Ange MAYAN – B0922
Monsieur A B C
Rep/assistant : Me Michel Ange MAYAN – B0922
DÉFENDEUR
Société MUSSAAT
Rep/assistant : Me Emmanuelle TALAMON – A371
Paris, le 16 Mars 2012
Nous, D-E F, Juge de la mise en état,
Vu l’audience du 1er mars 2012 à laquelle les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident d’incompétence,
Vu l’absence des parties à l’audience,
Vu la requête de Me MAYAN Michel Ange, afin d’être autorisé à déposer une note en délibéré,
Autorisons les parties à déposer une note en délibéré avant le 20 Mars 2012,
Rappelons que l’ordonnance du Juge de la mise en état sera rendue le 22 Mars 2012.
Le Juge de la mise en état
