Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 10/03705

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
J.L.D. N° RG : 10/03705	ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, M. Dominique LIZIARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de M. Stéphane DUPUY, greffier ;

En présence de Madame X interprète en langue anglaise,

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 12 octobre 2010;

Vu la requête déposée le 19 octobre 2010 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

Monsieur Y Z

né le […] à […]

de nationalité Nigériane ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e VARANGO son conseil commis d’office;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la préfecture des Hauts-de-Seine et le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je confirme ma demande d’assignation à résidence.

Attendu que le requérant soulève qu’il dispose de garanties de représentation et qu’il a déposé préalablement son passeport ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer recevable la requête de M. Y Z et de mettre fin à la rétention administrative dont il fait l’objet ;

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé jusqu’au 29 octobre 2010 à 11h40 chez Madame A B, 6^e […]

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DECLARONS irrecevable la requête de Y Z

— ORDONNONS à titre exceptionnel, que Y Z, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider […] – Chez M^me A B – […], jusqu’au 29 octobre 2010 à 11h40, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de MALAKOFF

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 22 Octobre 2010, à 16h30

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

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— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

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DÉCISION de Monsieur le procureur de la République