Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, n° 13/02685

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION

Dossier n° : 13/02685

Le Tribunal composé de Madame Sylvaine REIS, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 1^er Juillet 2013 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit

DEMANDEUR

Monsieur C-D X,

[…]

non comparant

DEFENDEUR

Monsieur Y Z,

[…]

représenté par Maître Ghislaine A-B Avocat à Paris D 1694

DEBATS : L’affaire a été évoquée le 03 Juin 2013 et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 1^er Juillet 2013.

Monsieur X C-D a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de modification de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion, par lettre recommandée.

Par courrier reçu au greffe le 31 Mai 2013 Monsieur C-D X informe le Tribunal avoir trouvé un nouveau logement et s’excuse pour son absence à l’audience du 03 Juin 2013.

Maître A-B indique au Tribunal par courrier du 30 Mai 2013 que le Juge du surendettement a ordonné la suspension de la procédure d’expulsion de Monsieur X par décision du 10 Mai 2013.

La demande de modification de délai de Monsieur C-D X

est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate que la demande de Monsieur C-D X relative à la demande de modification de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion est devenue sans objet,

Dit que Monsieur C-D X conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION