Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 décembre 2015, n° 15/01458

ORDONNANCE DU : 22 Décembre 2015

DOSSIER N° : 15/01458

NAC:63B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

ORDONNANCE DU 22 Décembre 2015

Monsieur X, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2015, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Décembre 2015, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M. Q-R Y ([…]

né le […] à […]

représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

M^me S-T M épouse Y ([…]

née le […] à […]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

DEFENDERESSES

S.C.P. R C – Q-R L C – N L C, notaires associés ([…], dont le siège social est […]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 175

[…], représentée par Maître E D, liquidateur judiciaire, domicilié […], dont le […]

défaillant

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES (RCS TOULOUSE D 383 354 594) Garant d’achèvement, dont le siège social est […]

représentée par Maître Q COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 361

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME O (RCS PARIS B 440 908 408) prise en la personne de son gérant, M. H O P, dont le […] représentée par Maître Corine CABALET de la SCP TERRACOL-CABALET-NEROT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 257

E.U.R.L. F G, P Z, dont le […] représentée par Maître R DARNET de la SCP D’AVOCATS DARNET-GENDRE-ATTAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

S.A BNP PARIBAS (RCS PARIS 662 042 449) venant aux droits et obligations de la société BANQUE FORTIS FRANCE

Banque gérant le compte courant de la SCI GUZET 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS, dont le siège social est […] représentée par Maître Bertrand DESARNAUTS de la SCP DESARNAUTS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 217

MAF (RCS PARIS B 440 908 408) prise en sa qualité d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME O, dont le siège social est […]

représentée par Maître R DARNET de la SCP D’AVOCATS DARNET-GENDRE-ATTAL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (RCS MONTPELLIER 393 649 696)Banque prêteuse – réf. prêt immobilier : A et B, dont le […] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

S.A.R.L. EURODOME (RCS EVRY 440 160 711) représentée par la SCP H I – J K es qualité de mandataires liquidateurs ayant son siège social au […], dont le […]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE TOULOUSE, dont le siège social est sis […]

Vu les articles 10, 143, 263 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 763, 771, 777 et 778 du code de procédure civile ;

Vu la procédure opposant les parties sus-indiquées ;

La situation du programme immobilier

Les époux Y ont acquis en VEFA auprès de la S.C.I. GUZET 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS des droits immobiliers dans les bâtiments MERENS I et MERENS II à construire.

Le bâtiment à usage de commerce et d’habitation semble relever du permis de construire PC 0932203HO009 du 03 octobre 2003.

Certains des acquéreurs n’ont pas conclu le prêt par acte authentique en l’étude de M^e C ; cela signifie que les prêts ont été consentis soit par acte sous-seing privé soit par acte authentique reçu par un autre notaire.

Les prix sont soumis à la TVA immobilière.

Le paiement échelonné du prix devait se faire selon les étapes suivantes :

réservation			05%			05%
acte authentique		20%			25%
[…]	10%			65%
mise hors d’eau		35%			70%
cloisonnement interne achevé	10%			80%
plomberie achevée		10%			90%
achèvement des travaux	05%			95%
livraison			05%			100%

Le contrat de réservation prévoit expressément que la réitération de l’acte de vente par acte authentique interviendra en l’étude de la S.C.P. L C.

A) Les droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES :

Dans ces actes, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRÉNÉES qui finance la S.C.I. GUZET 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS pour la réalisation d’un ensemble de projet immobilier dont fait partie le programme MERENS I et MERENS II, est garantie par :

— une affectation hypothécaire de l’ensemble des biens et droits immobiliers dépendant du programme

— un nantissement du prix de vente des lots.

Il est en conséquence stipulé que le prix payé par l’acquéreur n’est libératoire qu’à la condition que le paiement soit fait sur un compte centralisateur ouvert par la S.C.I. GUZET 2002 RESIDENCE HAUT COUSERANS.

Le notaire reçoit mandat de reverser sur ce compte toute somme qui viendrait à lui être payée directement.

Pour les bâtiments MERENS I ET II dont s’agit, et par acte du 28 JUIN 2006 rappelé dans l’acte authentique de VEFA conclu avec les acquéreurs, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI PYRÉNÉES a donné sa garantie d’achèvement conformément à l’article R 261-21 B du code de la construction et de l’habitation pour verser les sommes nécessaires à l’achèvement des biens et droits immobiliers vendus.

Sont rappelées les polices d’assurances concernant la construction du bâtiment à savoir :

— dommages-ouvrages : police 6028538 D auprès de la MAF

— décennale CNR : police 5007491 N auprès de la MAF

— tous risques chantiers : police 5003854H auprès de la MAF

B) la situation du promoteur

La S.C.I. GUZET 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de FOIX le 25 novembre 2009 ; ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement subséquent du 03 février 2010.

M^e D a été nommée comme liquidateur judiciaire.

Il est fait état de ce qu’ont été mises en liquidation judiciaire les deux sociétés EURODOME et SIMBIOSIS PROPERTIES qui seraient deux sociétés ayant la qualité de gérantes de la S.C.I. GUZET 2002 ; il conviendrait de savoir si ces liquidations sont prononcées avec confusion des patrimoines.

C) l’impossibilité d’achever le programme

55% du montant du prix des immeubles à construire a été payés mais il ressort des rapports de visite que le bâtiment BETHMALE n’a pas atteint un degré d’avancement dans la construction qui corresponde à la hauteur du montant des sommes payées.

La livraison a pris du retard et il est aujourd’hui certain que le programme ne peut être achevé sur la base du programme initial puisque le permis de construire est périmé.

La Caisse d’Epargne n’est pas en mesure de garantir juridiquement l’achèvement.

Après d’autres, les époux Y demandent la suspension du paiement des prêts contractés au visa des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile et au visa de l’article L 312-9 du code de la consommation

De précédentes décisions ont donné gain de cause aux acquéreurs qui avaient pareillement sollicité la suspension des prêts à rembourser du chef de ce programme non réalisé ; il n’y a aucune raison de prendre une décision différente bénéficiant aux époux Y.

LE CRÉDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC s’en remet à justice.

MOTIFS

Sans qu’il soit même nécessaire de s’interroger sur le domaine d’application de l’article L 312-9 du code de la consommation, il suffit en l’espèce de constater :

— en premier lieu que la livraison a pris des années de retard,

— en second lieu qu’aucune certitude n’existe quant à l’achèvement effectif à terme de la construction des bâtiments MERENS I et II,

— en dernier lieu, que tous les demandeurs se trouvent dans la même situation d’impuissance,

pour en conclure que les inexécutions contractuelles de la société venderesse sont d’une gravité telle qu’elle justifie la résiliation des contrats et que par conséquent, au présent stade d’une demande de mise en état, la suspension de prêts désormais dépourvus de tout objet s’impose ; certaines banques prêteuses en ont d’ailleurs tiré elles–mêmes la conséquence soit en acceptant la suspension à l’amiable soit en se contentant de s’en remettre à la décision à rendre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et sans recours immédiat tant que la décision de fond n’est pas rendue

* ordonne la suspension des deux prêts de montants respectifs de 29.311 euros et de 149.543 euros souscrits par les époux Y M auprès de la SA CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC pour financer l’acquisition au prix de 185.075 euros des lots numérotés 419 429 428 ET 469 dans l’immeuble MERENS I vendu en VEFA par la SCI GUZET 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS, selon acte reçu par la SCP L C, le 13 juillet 2007.

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE