Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 décembre 2017, n° 17/01148
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des libertés et de la détention, 29 déc. 2017, n° 17/01148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/01148 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° De MINUTE 17/01148
Le 29 Décembre 2017
Nous, Philippe BALISTA,, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Mme Sylvie BUDES, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur X Y (refuse de comparaître) représenté par Me Younes DERKAOUI avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 27 décembre 2017 à l’initiative de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur X Y né le […] à […]
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y présente des troubles graves du comportement ainsi qu’il ressort de l’avis médical du 27 décembre 2017 avec une mise en danger répétée, des fugues auxquelles s’ajoute un délire de persécution sur fond de refus de soins. Qu’il y a lieu en conséquence d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sous contrainte
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X Y
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par fax
□ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS, ce jour
Textes cités dans la décision