Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, n° 15/00038

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX

L’AN DEUX MILLE QUINZE

ET LE 29 AVRIL

DOSSIER N° : 15/00032

15/00037

15/00038

15/00039

Pierre SERNY, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge de l’Expropriation du Département de la Haute Garonne, par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Gilda LLITERAS, Greffier

AFFAIRE:

TOULOUSE METROPOLE /

F A /

Succession G A/

EARL L M

Vu l’ordonnance du 09/03/2015 fixant la la date de ce transport sur les lieux,

Vu les notifications de cette ordonnance adressées par l’Administration expropriante,

Le juge de l’expropriation et son greffier se sont transportés à B

en présence de

1°/ M^me X et M^me Y

représentant de l’administration expropriante TOULOUSE METROPOLE

assisté de M^e TEISSEYRE

2°/ M^me Z

Directeur Adjoint des DOMAINES remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement

3°/ F A (Procédure 15/00032)

propriétaire des N 65 et N 67 parcelle en cause

assisté de M^e DENEUX, du barreau de PARIS

4°/ Indivision successorale de G A composée de F A, de H A et de I A (procédure 15/[…]

propriétaire de la parcelle N 24

assistée de M^e DENEUX, du barreau de PARIS

5°/ l’EARL L M

représentée par F A, titulaire d’un titre d’occupation sur les parcelles de F A

assistée de M^e DENEUX, du barreau de PARIS

6°/ l’EARL L M représentée par F A, titulaire d’un titre d’occupation sur les parcelles de F A

assistée de M^e DENEUX, du barreau de PARIS

Les lieux ont été visités et les constatations suivantes ont été établies:

Le présent procès-verbal vaut pour les quatre dossiers susmentionnés; il est donc établi en quatre originaux.

Les parcelles appartenant à F A N 65 et N 67 et à l’indivision A – numérotée N 54 lieu-dit Lensigure sur la commune de B – sont situées dans le secteur de l’Ensigure à B en bordure du chemin de l’Ensigure qui à cet endroit sépare les communes d’C et de B.

La famille A était dans le temps propriétaire de terrains de part et d’autres de cette voie. Ces parcelles sont en zone agricole; une parcelle proche appartenant à l’un des membres de la famille A, présentant les mêmes caractéristiques mais située sur la commune D’AUSSONE a été exproprié, mais sous un zonage d’urbanisme plus favorable.

Les parcelles sont plates, dépourvues d’équipements mais aisément accessibles par une voie publique qui délimite les communes d’C et de B. Ce secteur agricole se situe au point de contact de plusieurs communes (E, C, B, D ET BLAGNAC) dont les territoires convergent dans le secteur à proximité de l’aéroport, du terminus du tramway et des usines d’aéro-constellation, secteur jugé favorable pour l’installation du nouveau parc des expositions.

Ce secteur agricole est isolé au milieu d’un habitat diffus et les secteur est un secteur de forte circulation automobile.

Les parcelles de F A N 65 et N 67

La parcelle 67 n’est que faiblement amputée par le projet d’expropriation; la parcelle 65 borde la voie publique et elle intégralement expropriée.

Les parcelles sont à l’état de friches; le terrain est dégagé car elles ont été cultivées.

Les parcelles ne sont pas très éloignées des réseaux d’eau, de gaz et d’électricité mais il s’agit de réseaux de transfert pour l’électricité et pour le Gaz, la possibilité d’être desservi suppose des aménagements intermédiaires pour l’alimentation de particuliers. Pour les réseaux d’eau, les branchements suppose le raccordement aux canalisations assez proches qui desservent l’habitat diffus du secteur. Il y a des regards.

Ces parcelles sont aujourd’hui libres d’occupation, F A ayant mis fin au titre d’occupation de L’EARL du L M (il en est le gérant)

Pour une description plus complète, il suffit de se reporter à la description faite par le service des Domaines

La parcelle indivise A 54

Elle présente les mêmes caractéristiques de planéité et d’absence d’équipement que les autres parcelles mais elle est divisée par l’emprise expropriée; après prise de possession et construction des ouvrages publics, un côté sera desservi par un chemin de terre empruntant la parcelle d’un autre exproprié (J K) depuis le […] au Nord Est qui sépare les communes de B et de E où existe un chemin, l’autre partie sera desservie en continuité avec la propriété de F A vers le chemin de l’Ensigure.

L’EARL du L M est titulaire d’un titre d’occupation sur cette parcelle.

Les opérations étant terminées, la date d’audience de plaidoiries a été donnée aux parties pour se tenir au Palais de justice de TOULOUSE le mardi 26 mai 2015 à 09 Heures, salle N°2, audience à laquelle les parties présentes ont été invitées à comparaître sans convocation.

Sur ce le procès verbal a été clôturé et signé par le greffier et le juge

LE GREFFIER, LE JUGE,