Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 11 janvier 2024, n° 21/11459
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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 11 janv. 2024, n° 21/11459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2024 |
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Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 21/11459 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VXSW
Minute n° 24/00026
Madame [M] [G]
Représentant : Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197
C/
Monsieur [V] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 11 JANVIER 2024
Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS, Greffier
Vu l’article 1372 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 27 janvier 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [M] [G] et de M. [V] [B] et désignant Me [Y] [J] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour y procéder ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [G] du 9 janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [M] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’au notaire désigné ;
Fait à Bobigny, le 11 Janvier 2024,
Le Greffier,
Sylvie PLOCUS
Le Juge de la mise en état,
Thomas RONDEAU
Copie à Me Josée MOINEAU
Textes cités dans la décision