Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ratifiée.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 12 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale sont ratifiées.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 2 de cette ordonnance sont ratifiées en tant qu'elles s'appliquent à des juridictions pénales autres que criminelles.
L'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif est ratifiée.